Cinq ans de discussions ont été nécessaires pour aboutir à un texte de loi proposant une simplification du droit des sociétés.
Un texte qui vient d’être adopté en première lecture par les deux chambres, ce dernier contient plusieurs modifications relatives au SARL.
Cet article va permettre de passer en revue ces différents changements.

Le remplacement du gérant

La loi indiquait que seul le gérant pouvait convoquer l’assemblée générale sauf en cas de décès ou un associé peut alors le remplacer.

Dans la proposition de loi, il est prévu qu’en cas de défaut du gérant quelle qu’en soit la cause ou si le gérant unique est placé sous tutelle,n’importe quel associé pourra convoquer l’assemblée générale pour révoquer l’ancien gérant et nommer le nouveau.

Cette proposition résoudra les problèmes rencontrés par les associés en cas de démission ou de disparition du gérant.

La prorogation de la société

A l’heure actuelle, si les associés ont oublié de proroger la durée de la société, elle est dissoute de plein droit.

Désormais avec le projet de loi, un associé pourra dans l’année qui suit le terme,demander au président du tribunal de commerce qui statuera sur requête de permettre aux associés d’être consultés et ce dans un délai de trois mois dans le but de régulariser la situation.

Le président du tribunal peut accepter ou refuser. S’il accepte la prorogation de la société sera régulière.

Nue-propriété et usufruit des parts sociales

A ce jour, le droit de vote incombe au nu-propriétaire des parts sociales à l’exception de l’affectation du bénéfice car dans ce cas c’est l’usufruitier qui a le droit de vote.

Avec la nouvelle loi, il suffira au nu-propriétaire et à l’usufruitier de décider que le droit de vote incombera à l’usufruitier pour toutes les décisions.
L’usufruitier pourrait aussi prendre part aux décisions collectives sans toutefois avoir la qualité d’associé donc être titulaire du droit de vote.
Les statuts ne pourront pas prévoir autre chose.

La violation des règles de majorité ou de quorum

Actuellement, une décision collective est nulle si elle est conforme à une disposition du code du commerce en la matière et ce code ne prévoit pas la nullité en cas de violation des règles de majorité ou de quorum.

Avec le nouveau projet de loi, les décisions collectives pourront être annulées si un intéressé le demande, dès lorsque la décision aura été prise en violation des dispositions des articles L.223-29 et L.223-30 du code de commerce.

Ces articles prévoient que les règles de quorum et de majorité soient les suivantes :

• Pour  les assemblées : les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
  Quand la majorité n’est pas atteinte et si les statuts ne prévoient pas d’autres dispositions, les associés seront convoqués et consultés une deuxième fois.
  Alors les décisions seront prises à la majorité des votes émis et ce quel que soit le nombre des votants.

• Pour les assemblées dans le cas d’une modification de nationalité de la société, il faudra l’unanimité des associés.

• Pour les assemblées dans le cas de changement de lieu de siège social, il faudra plus de la moitié des parts sociales.

• Pour les assemblées dans le cas d’augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves il faudra au moins la moitié des parts sociales.

• Pour toutes les autres modifications des statuts, la décision sera prise par au moins les trois quarts des parts sociales.

A ce jour, pour les modifications statutaires des SARL,il faut que les associés présents ou représentés possèdent au moins, lors de la première convocation, le quart des parts et, lors de la deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

La nouvelle loi prévoit qu’il faudra pour les deux convocations, la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne le déplacement du siège social, il faudra plus de la moitié des parts. Même si les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, ils ne peuvent pas imposer l’unanimité.

Nous sommes maintenant en attente des décisions après deuxième lecture.

Le liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision de dissoudre la société. Il est chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation).

Dans ce dossier, nous vous expliquons quel est le rôle du liquidateur, comment procéder à sa nomination et quelle est l’étendue de sa mission.

Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société

Quel est le rôle du liquidateur ?

Le liquidateur est la personne qui est chargée de réaliser toutes les opérations de liquidation.

 -Réalisation de l’actif de la société (cession des immobilisations, cession des stocks, recouvrement des comptes clients…),
– Apurer le passif (paiement des créanciers),
– Établir les comptes de liquidation
– Clôturer les opérations de liquidation.

Suite à la dissolution de la société, le mandat des dirigeants de la société prend fin.
À compter de ce moment, seul le liquidateur a le pouvoir de représenter légalement la société.

Qui peut être nommé liquidateur et comment faire ?

Le dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé liquidateur d’une société.
Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent pas être nommées liquidateur.

Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale des associés suite à l’adoption de la résolution relative à la dissolution de la société.
À cette occasion, les associés déterminent :

• La durée du mandat du liquidateur, qui ne peut pas être supérieure à trois ans,
• La rémunération du liquidateur, qui est librement fixée.

En l’absence de désignation du liquidateur par les associés, celle-ci est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé.

Quelle est la responsabilité du liquidateur ?

Dans l’exercice de ses fonctions, le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre.
De plus, le liquidateur a une obligation de loyauté envers les associés de la société.

La mission du liquidateur d’une société ?

À compter de sa nomination, le liquidateur représente la société.
Les statuts ou les associés peuvent prévoir des restrictions à ses pouvoirs mais celles-ci demeurent sans effet à l’égard des tiers.
Nous vous expliquons ci-dessous en quoi consiste principalement la mission du liquidateur.

La réalisation des actifs et l’apurement des passifs

Le liquidateur doit réaliser l’actif de la société et procéder à l’apurement du passif.

La réalisation des actifs consiste à vendre tous les biens de la société et à recouvrer le paiement de toutes les créances envers les tiers.

L’apurement du passif consiste à payer toutes les dettes de la société. Ensuite, le liquidateur doit répartir le solde disponible entre les associés.
Lorsque les actifs ne sont pas suffisants pour payer les créanciers (insuffisance d’actif), le liquidateur doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

La convocation de l’assemblée dans les six mois suivant la nomination

Dans les six mois qui suivent sa nomination, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés.
À cette occasion, il fait un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

L’établissement des comptes de liquidation

Lorsque le passif est apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation puis demander aux associés de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation traduisent la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture. On y retrouve également le résultat définitif de liquidation, qui peut correspondre à un boni ou un mali de liquidation.

La convocation de l’assemblée pour statuer sur la clôture des opérations de liquidation

À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur doit convoquer les associés afin qu’ils statuent sur les comptes de liquidation, constatent la clôture de la liquidation, donnent quitus à sa gestion et le déchargent de son mandat.

Sa mission se termine par l’accomplissement des formalités de radiation de la société.

La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition qui s’appliquent aux revenus suivants : les salaires et assimilés, les bénéfices professionnels,les dividendes, les plus-values de cession… perçus par les dirigeants d’entreprise.

Une partie de cette CSG est parfois déductible du revenu des dirigeants concernés.

Dans ce dossier nous verrons quelle est la CSG déductible et comment procéder pour bénéficier de la déduction.

La CSG déductible

Les taux de CSG applicables depuis le 1^er janvier 2018 sont les suivants :

• Sur les revenus d’activité, 9.20% dont 6.80% sont déductibles.
• Sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, des plus-values mobilières et des intérêts versés en compte courant d’associé) 9,90% dont 6,80% sont déductibles.

Si la CSG est calculée sur le revenu qui n’est pas soumis à imposition elle ne sera pas du tout déductible.

CSG déductible sur les revenus d’activité des dirigeants

• Les revenus d’activités des dirigeants sont les suivants :
• Les rémunérations,
• Les avantages en nature
• L’ensemble des indemnités soumises aux cotisations sociales,
• Les revenus professionnels des travailleurs non salariés en BIC comme en  BNC….

L’assiette de calcul de la CSG correspond aux montants perçus déduction faite de 1.75%pour frais professionnels, sauf si les revenus dépassent de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le taux de CSG qui s’appliquera sur le montant ainsi calculé est de 9.20% et sera déductible à hauteur de 6.80%.

L’assiette de calcul de la CSG sur les revenus d’activités est la même que celle soumise aux cotisations sociales.

CSG déductible sur les dividendes

Voyons d’abord comment s’applique la CSG sur les dividendes.

Lorsque les dirigeants d’entreprise sont soumis au régime général de la sécurité sociale, la CSG se calcule au taux de 17,20%,  sur l’intégralité du montant du dividende brut.

Lorsque les dirigeants d’entreprise sont soumis au régime social des indépendants la CSG au taux de 17,20% se calcule sur la quote-part du montant brut des dividendes qui n’excède pas 10% de la somme capital social,primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé.
La CSG est ici calculée au taux de 9,90% sur le montant brut des dividendes.

Déduire une partie de la CSG dépendra de l’imposition choisie :

• En cas de  prélèvement forfaitaire d’IR au taux de 12,80%, ce même taux d’impôt sur le revenus s’appliquera sur les dividendes et le taux de CSG sera de 17,20% donc en tout 30% ; Pas de déduction possible.
  
  
• En cas d’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif del’IR, alors une partie de la CSG payée sera déductible au de 6.80%.
  Quant aux  intérêts versés en compte courant d’associé et aux plus-values mobilières ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% et la CSG est calculée au taux de 9,90%.
  
  
• En cas de  prélèvement forfaitaire d’IR au taux de 12,80%, ce même taux d’impôt sur le revenus s’appliquera sur les intérêts versés en compte courant d’associés et sur les plus-values mobilières et le taux de CSG sera de 17,20% donc en tout 30%. Pas de déduction possible

• En cas d’option pour l’imposition des intérêts versés en compte courant d’associés et des plus-values mobilières au barème progressif de l’IR, alors une partie de la CSG payée sera déductible au de 6.80% ;

CSG déductible pour les micro-entrepreneurs

Pour cette catégorie d’entrepreneur lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, un taux forfaitaire de cotisations sociales va s’appliquer.

Pas de déductibilité.

Mais le montant de la CSG déductible peut s’imputer sur le revenu global imposable de l’année durant laquelle la contribution a été payée.

A l’issu de la création d’une entreprise, période au cours de laquelle se prennent de nombreuses décisions, il faut encore procéder à un certain nombre de démarches.
Certaines aisées et d’autres impliquant des choix importants.  

Ainsi vous pourrez mettre en route en toute tranquillité l’entreprise et vous consacrez à votre activité.

Dans ce dossier nous vous présentons l’essentiel de ces formalités.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Cette opération est importante. Il faut savoir,  tout d’abord que si l’entreprise est commerciale et que des apports en numéraire ont été faits pour constituer le capital social,il faudra les débloquer grâce au Kbis afin que cet argent puisse être disponible sur le compte de l’entreprise et utilisé pour régler des dépenses.

Si l’entreprise est une EIRL, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel à son nom mais dans tous les cas il est toujours préférable d’ouvrir un compte différent du compte personnel. Les comptes seront plus clairs et l’administration fiscale y est très favorable voire impose cette différenciation.

Ensuite il faut s’assurer sur le document reçu de l’administration fiscale que les informations fiscales, c’est à dire le type d’imposition, le régime d’imposition et tous les renseignements qui concernent la TVA ont bien été pris en compte.

Souscrire à une assurance professionnelle

Procéder à la souscription des assurances qui s’avèrent indispensables en fonction de l’activité de l’entreprise et au moins toujours une assurance responsabilité civile professionnelle ou une assurance multi-risques professionnelle et dans le bâtiment la garantie décennale.

Choix de la caisse de retraite

Ne pas oublier de choisir une caisse de retraite et une assurance complémentaire.

Si des salariés sont présents dans l’entreprise il faudra en plus une assurance complémentaire santé dès l’embauche du premier salarié.

Le suivi et la gestion de sa comptabilité

Mettre en place la comptabilité et surtout la facturation en choisissant un logiciel.
Si un expert-comptable a été choisi, il assumera ce travail et conseillera l’adhésion à un centre de gestion agréé.
Si au contraire le chef d’entreprise décide d’assumer la tenue de la comptabilité, il faut avoir conscience des avantages et inconvénients.

Les avantages d’une comptabilité interne

Une économie substantielle puisqu’il n’y aura pas d’honoraires pour l’expert-comptable. En effet, au début quand l’activité est encore fragile cette option peut être intéressante. Sauf si l’entrepreneur est compétent, il devra suivre une formation qui ne sera pas gratuite et acquérir un logiciel coûteux lui aussi.

Autre avantage, la possibilité d’avoir une comptabilité au jour le jour à condition d’enregistrer les écritures chaque jour.
La gestion des comptes clients et fournisseurs sera suivie de très près et permettra d’éviter tout retard de paiement et donc de trésorerie difficile.

Le suivi régulier de la trésorerie permet de débuter l’activité en veillant à l’équilibre financier. Une comptabilité bien tenue et bien analysée concourt à la réussite de l’entreprise.

Les inconvénients d’une comptabilité interne :

Il faut consacrer du temps à ce travail. Ce temps variera en fonction de l’entreprise, de sa taille, de son activité, de l’habitude de l’entrepreneur, et de la quantité de documents émis et reçus. 

L’absence de véritable professionnalisme, ce qui en cas de mauvaise tenue peut générer des problèmes avec l’administration fiscale. Il peut donc être judicieux de demander un contrôle auprès d’un cabinet d’expert-comptable.

Il faudra donc que l’entrepreneur assume aussi la fiscalité, c’est-à-dire la déclaration de TVA, la  déclaration d’impôts, la cotisation foncière des entreprises… Ceci implique de bien connaître les derniers aménagements fiscaux ce qui nécessite temps et compétence.

Créer une société par actions simplifiée (SAS) peut être un avantage pour une entreprise mise en place par plusieurs associés car son fonctionnement permet d’avoir une certaine  liberté et souplesse dans sa gestion.

Dans ce dossier nous verrons point par point comment faire pour réussir sa création.

Qu’est ce que la SAS ?

Il s’agit d’une société crée par plusieurs personnes qui peuvent choisir en toute liberté le montant du capital social qu’ils souhaitent mettre à la disposition de la SAS.

Ils fixent également les conditions de gestion de la société en ce qui concerne la nomination et la révocation des dirigeants, les conditions dans lesquelles ils prendront l’ensemble des décisions collectives comme le quorum, les majorités selon le type de décision, le droit de veto…

Le capital social peut être constitué soit en numéraire soit en nature. La seule restriction est que la moitié au moins des apports en numéraire devra être disponible lors de la constitution, et le solde dans les cinq années suivantes.

Une autre condition incontournable réside dans le fait que certaine décision doivent se prendre collégialement comme :

– L’approbation des comptes
– La répartition des bénéfices,
– La modification du capital social,
– La fusion ou la dissolution de la société,
– La nomination des commissaires aux compte.

Un président doit également être obligatoirement désigné.

Les avantages de la SAS

Les avantages de ce statut juridique sont nombreux :

– Les associés créateurs peuvent choisir librement les règles de fonctionnement et de transmission des actions,

– La possibilité d’opter pour une SAS avec un seul associé appelée Société par actions simplifiée unipersonnelle, puis une particularité très importante qui est la limitation de la responsabilité au montant de l’apport fait par chaque associé,

– La possibilité d’accueillir des partenaires, 

– La facilité de faire des souscriptions ou des achats d’actions ouvertes aussi bien aux dirigeants qu’aux salariés, 

– Le bon accueil des banquiers, clients et fournisseurs qui est réservé auSAS ;

En revanche, la rédaction des statuts requiert des compétences et le formalisme de la constitution est un peu compliqué, le recours à un expert-comptable est conseillé.

La création d’une SAS 

La rédaction des statuts

Ils doivent être écrits soit sous seing privé soit par devant notaire notamment si dans les apports il y a des biens immeubles.

L’immatriculation de la société

Il faut déposer les statuts et le dossier complet soit au centre de formalités des entreprises (CFE), soit au greffe du tribunal, qui se charge de la transmission aux impôts.

Le régime fiscal d’une SAS

Le régime fiscal

C’est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’il soit possible pour les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Une option valable cinq ans.

La TVA et la contribution économique territoriale (CET).

La SAS est soumise à la TVA.
La SAS est soumise à la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE)sauf dans le cas d’une  entreprise nouvelle qui y échappe  la première année civile d’activité.

L’impôt dû par le président de la SAS

Toutes les rémunérations, indemnités et autres rétributions  ont le caractère de salaire soumis à l’impôt sur le revenu.

L’impôt dû par les actionnaires d’une SAS

Il dépend de l’imposition de la société. Si elle est soumise à l’IS la part des dividendes perçue se déclare dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).  
Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu le résultat de la SAS est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au prorata de la participation dans le capital de la SAS.

Les salariés qui ont des enfants doivent faire face aux frais relatifs à leur garde, soit par le biais de haltes-garderies, de crèche ou par une nourrice… .

L’entreprise employeur peut aider financièrement la famille à assumer ces frais et bénéficier d’un crédit d’impôt appelé le crédit d’impôt famille (CIF).
Dans ce dossier nous allons voir dans quelles conditions l’obtention de ce crédit est possible.

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille (CIF) 

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition réel, normal ou simplifié que ce soit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
En revanche, les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié ne pourront en bénéficier.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille (CIF) 

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille peuvent en bénéficier pour deux sortes de dépenses :

• Les dépenses relatives au frais de crèche ou de halte-garderie : ces dépenses sont appelées dépenses de la  catégorie 1. Elles regroupent les dépenses nécessaires au financement de la création ou du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche qui seront exploitées soit directement par l’entreprise, soit par plusieurs entreprises précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
  Ces crèches et ces haltes-garderies devront accueillir les enfants des salariés des entreprises concernées qui ont moins de trois ans.
  Ensuite, toujours dans ces dépenses de catégorie 1 entrent également  le financement relatif à l’accueil des enfants des salariés des entreprises concernées âgés de moins de 3 ans et accueillis dans des organismes publics ou privés qui exploitent une crèche ou une halte-garderie
  
  

• Les dépenses relatives au  service à la personne : ces dépenses sont appelées dépenses de la catégorie 2. Elles regroupent les dépenses financières nécessaires pour financer les services à la personne. Le plus souvent les frais sont payés au moyen de chèques emploi service universels (CESU).

A noter : Si l’entreprise concernée par le crédit d’impôt famille emploie du personnel salarié et que l’ensemble des dépenses liées au crédit d’impôt famille (CIF) profitent à tous les personnels selon les mêmes règles d’attribution alors les dépenses concernées ne seront pas réservées uniquement au personnel salarié mais aussi au personnel non salarié comme le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle ou les dirigeants sociaux pour les sociétés.

Le montant du crédit d’impôt famille (CIF) 

Concernant les dépenses de la catégorie I,  le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées par l’entreprise et pour les dépenses de la catégorie II  à 25 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite de 500 000 € par an.
Si l’entreprise a reçu des subventions publiques dont le but était le financement de ces dépenses, elles devront être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt famille (CIF).

Obtenir le crédit d’impôt famille(CIF) 

Le crédit d’impôt famille doit être soustrait du montant de l’impôt sur les bénéfices dont l’entreprise est redevable, l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées mais  après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Concrètement, il faut, pour obtenir ce crédit d’impôt famille, remplir une déclaration appelée crédit d’impôt famille n° 2069-FA-SD et la joindre soit à la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO :
– Si l’entreprise concernée est soumise à l’impôt sur le revenu ou à au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD,
– Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt famille sera alors déduit de l’imposition pour l’année où les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille ont eu engagées et réglées.

Dans le cas où le montant de l’impôt est inférieur à la totalité du crédit d’impôt famille l’excédent qui n’a pas pu être déduit sera restitué à l’entreprise concernée.
Il faudra alors en faire la demande afin d’obtenir le remboursement de la somme non déduite.

Pour créer sa propre entreprise lorsqu’on est seul, une option utilisée fréquemment est la création d’une SASU,c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

En effet,  cette société présente de nombreux atouts ce qui explique que nombre d’entrepreneurs la choisissent.
C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée.

Dans ce dossier nous vous en présentons les principaux principes, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Les particularités de la SASU

• La présence d’un associé unique, cette associée est une personne physique qui peut être un mineur qu’il soit ou non émancipé (dans ce cas c’est son représentant légal qui intervient) ainsi qu’un étranger ou une personne morale.
• Cet associé unique pourra être le président de la SASU.

• La rédaction de statuts par écrit est obligatoire ainsi que la composition d’un capital social fixe ou variable,  bien qu’il n’y ait aucun minimum imposé par la loi.
  Pour le constituer, l’associé unique pourra soit faire des apports en numéraire soit des apports en nature. Il sera divisé en actions dont l’associé sera propriétaire.
  Au moment de la constitution de la SASU, les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au minimum le restant devant l’être dans les 5 années suivantes.
  La responsabilité de l’associé n’est engagée qu’à hauteur du montant des apports.
  Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social feront l’objet d’une mention dans les statuts.
  Le premier exercice uniquement pourra avoir une durée différente des 12 mois habituels.

• Le cas d’un associé personne physique, une réduction d’impôts de 18% des versements limitée à 50 000€ sera possible si l’associé est célibataire ou limitée à 100 000€ si l’associé est marié ou pacsé.

• Les apports en nature, ils seront évalués :
  Soit des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
  Soit des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…soit encore des valeurs mobilières.

• La nomination du président de la SASU se fait lors de la constitution de la société pour une durée que l’associé peut définir librement, il peut-être une personne physique, ou une personne morale et être ou non associé. Il semble souvent inutile de nommé d’autres personnes pour diriger la SASU.

• La société doit avoir obligatoirement une adresse légale, c’est-à-dire un siège social. Il sera installé dans un local, propriété de la SASU, ou loué ou même chez l’associé. Son adresse sera mentionnée dans les statuts et sur tous les documents émanant de la SASU.

• La durée de vie de la SASU est limitée à 99 ans,

Constituer une SASU étape par étape

• La rédaction des statuts :

Il faut prendre connaissance de la loi pour y inclure toutes les mentions  obligatoires.
Les apports en capital social seront effectués avant la signature.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert-comptable et de préférence celui qui est choisi pour tenir la comptabilité de la société par la suite.

• Les apports en capital social :

Les apports en numéraire : l’associé unique les déposera, soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit à la caisse des dépôts et consignation, ou encore chez un notaire, ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le dépôt des apports numéraires sera accompagné d’un document précisant le nom,prénom et domicile de l’associé et indiquera le montant versé.
L’établissement qui reçoit ces fonds en contrepartie de l’apport délivrera à l’associé un certificat de dépositaire.
La somme sera débloquée dès que la SASU recevra l’extrait K-Bis.

Les apports en nature: Il faut tout d’abord, les faire évaluer par un commissaire aux apports dont la mission sera de procéder à cette évaluation (il peut y avoir des cas de dispense de son intervention). Son rapport sera, soit intégré aux statuts, soit annexé.
Dès la délivrance de l’extrait KBIS, le transfert de propriété entre l’associé et la SASU deviendra possible.

• La publication de constitution de la SASU dans un journal officiel :

Cette publication est obligatoire lors de la constitution de toutes sociétés commerciales, c’est en principe le centre de formalités des entreprises qui s’en charge. La loi renseigne sur le contenu de cet avis.

• La déclaration de constitution d’une personne morale

Pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés,il faudra compléter la déclaration MO en trois exemplaires qui est un imprimé Cerfa destiné à la constitution d’une personne morale (imprimé M0).

• L’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés

Cette demande s’effectue au moyen du dossier de création qui doit être retiré et déposé une fois qu’il est dûment complété et doit être accompagné des justificatifs demandés au près du centre de formalités des entreprises (CFE).
Cette démarche peut aussi s’effectuer en ligne sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce.

Savoir aussi que les options fiscales et sociales devront être choisies, pour ce faire,l’accompagnement et les conseils d’un expert-comptable seront indispensables pour prendre les bonnes décisions et faire les choix les plus pertinents par rapport à son activité.

Sans parler d’engouement pour ce type de sociétés, on constate toutefois que leur nombre est en constante augmentation.
C’est pourquoi nous leur consacrons ce dossier dans lequel nous aborderons leurs particularités qui en font leur attrait.

Le pouvoir aux salariés

En effet,une des premières caractéristiques entre la société coopérative de production  et les autres types de société est qu’elle confère le pouvoir aux salariés.
Cela se traduit au niveau du capital social qui est obligatoirement détenus par  ces derniers qui doivent donc en posséder au moins 51%.
En revanche, aucun salarié ne peut être en possession de plus de la moitié du capital social de la société coopérative de production à titre personnel.

Lors de la création de la SCOP tous les salariés ne sont pas tenus de devenir associés, mais ils ont  vocation à le devenir au fur et à mesure de la vie et de l’activité de la société coopérative.

Dans le cas où un salarié membre de la SCOP vient à quitter l’entreprise alors le capital qu’il a investi lui sera tout simplement remboursé.

La prise de décision dans la SCOP

Concernant les décisions voici comment fonctionne le droit de vote au sein d’une société coopérative de production.

Quel que soit le montant du capital détenu par les salariés, ils auront 65% des droits de vote au sein du conseil d’administration.
Droit de vote qu’ils exerceront selon le principe un homme une voix et ce quelle que soit la part que chacun de ces salariés associés possède.

Concernant les dirigeants de la société coopérative de production, que ce soit le directeur ou les dirigeants de cette entreprise, ils seront élus par les salariés et leur mandat durera entre 4 et 6 ans selon les cas.

Le gérant ou le dirigeant aura un statut assimilé au statut de salarié s’il est rémunéré et du fait de cette assimilation aura droit aux allocations chômage si le cas devait se présenter, ce qui est un avantage non négligeable.

Le partage des profits au sein de la SCOP 

Les bénéfices d’une SCOP seront partagés en 3 parties :

• Il y aura tout d’abord une part égale à au minimum 25% du bénéfice et le plus souvent entre 40 et 45% de ce bénéfice, pour tous les salariés qu’ils recevront en complément de leur salaire soit sous la forme d’une participation et d’un intéressement,
• Il y aura une part obligatoirement inférieure à la part citée précédemment et à la part « réserve »et en général comprise entre 10 et 15% du bénéfice,  pour tous les salariés associés qu’ils recevront sous la forme d’un dividende
• Il y aura une part pour les réserves obligatoirement égale à 15% du bénéfice et en général comprise entre 40 et 45% de ce bénéfice.

Les avantages fiscaux de la SCOP

Toutes les SCOP sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties au taux normal ; Toutefois,elles peuvent en être exonérées à condition que le résultat soit partagé entre les salariés pour moitié et les réserves de l’entreprise pour l’autre moitié.
Il faudra alors que ce choix soit validé par un accord de participation. Toutes les SCOP sont exonérées de la contribution économique territoriale.

Les différentes formes de société coopérative de production

On peut créer une société coopérative de production, quel que soit son secteur d’activité, qu’il soit dans l’industrie dans les services, le commerce… Son statut juridique peut être celui de  la  société anonyme (SA) ou de la société par actions simplifiées (SAS) ou encore de la société à responsabilité limitée (SARL).

Une particularité : la SCOP d’amorçage.

En effet, depuis la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, on peut créer une SCOP d’amorçage, qui se présente ainsi : il y aura un associé non coopérateur qui détiendra provisoirement plus de la moitié du capital et ce dans le but de laisser le temps aux salariés de rassembler les fonds nécessaires à leur participation.
Le temps dont ils disposent pour ce faire est de 7 ans aux termes desquels ils devront être actionnaires majoritaires.

Il y a le statut d’auto-entrepreneur et celui du statut du micro-entrepreneur, ce régime a été mis en place pour faciliter l’installation et alléger les charges qui pèsent sur les entreprises.

Par ce moyen l’état a voulu encourager l’installation pour exercer de« petites activités » et permettre ainsi à de nombreuses personnes de se lancer dans une autonome.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tout le monde peut le devenir, soit à titre principal ce qui signifie que l’entrepreneur n’a pas d’autre activité, soit à titre secondaire, c’est-à-dire en complément d’une autre activité.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle et le micro-entrepreneur est donc soumis au régime de l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Sécurité sociale des indépendants depuis le 1^er janvier 2018 –  ou à  la Caisse inter professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

Des seuils de chiffre d’affaires à respecter

Il existe deux types d’activités :

• Les activités industrielles et commerciales pour lesquelles on parlera de micro-BIC  (bénéfices industriels et commerciaux)
• Les activités non commerciales pour lesquelles on parlera de micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)

Afin de pouvoir être soumis au régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaire d’une année civile complète doit rester inférieur à :

• 170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’immatriculation, un passage obligé

Trois lieux différents pour immatriculer son entreprise :

• Si l’activité est commerciale ce sera auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Si l’activité est artisanale ce sera au répertoire des métiers (RM)
  Dans les deux cas ce sera gratuit.
  
• Si l’activité et celle d’agent commercial, il faudra aussi demander son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dont le coût est d’environ 26 €.  

Un stage de préparation à l’installation (SPI) sera obligatoire à la suite de l’immatriculation au répertoire des métiers uniquement.

Les pièces à fournir :

Afin de pouvoir immatriculer son entreprise, voici les pièces à fournir :

1. Pour les micro-entrepreneurs

Une copie de votre pièce d’identité recto/verso (ou titre de séjour) comprenant la mention « Certifié conforme ».

    2. Pour ceux qui ont une activité commerciale :

• Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
• Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de votre hébergeur et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins de trois mois

     3. Pour ceux qui ont une activité artisanale :

• Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
• Un justificatif de domicile datant de moins detrois mois (ou attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de votrehébergeur et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins detrois mois)
• Une attestation de passage du Stage de Préparation à l’Installation ou un certificat de dispense du stage signé par la Chambre des Métiers

  4. Pour ceux qui font une demande d’ACCRE :

• Le formulaire ACCRE remplit et signé.

Les autres prérequis :

• Il faut détenir une qualification
• Justifier d’une expérience professionnelle

Uniquement pour les activités réglementées, comme les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique etc…

• Souscrire éventuellement une assurance professionnelle
• Contacte rune banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Les activités exclues du régime micro-

Les activités en relation avec la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières),

Les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel,

Les activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Le calcul et le paiement des charges sociales

Le micro-entrepreneur peut choisir de déclarer et payer de façon mensuelle ou trimestrielle ses charges sociales.

Pour les échéances, il devra calculer ses cotisations en fonction du chiffre d’affaire brut réalisé au cours de la période et les régler.

Il s’agit de toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

– Assurance maladie-maternité,
– Indemnités journalières (pour les artisans et commerçants),
– Contribution sociale généralisée (CSG) /
– Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
– Allocations familiales,
– Retraite de base, retraite complémentaire obligatoire,

– Régime invalidité et décès.

Si la convention collective ne prévoit rien au sujet des dates de congés payés, il appartient à l’employeur de le faire.
Il devra donc fixer, pour son entreprise les dates de départ et de retour de congés payés.

Il consultera les délégués du personnel et le comité d’entreprise si ces organes sont présents au sein de l’entreprise et prendra en compte les usages.
Il respectera l’ensemble des dispositions prévues à ce sujet par le Code du Travail.

La période des congés

La période des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Cela veut dire que l’employeur ne peut pas imposer des dates de prises de congés en dehors de ces dates.
Une exception à cette règle concerne les salariés qui reviennent d’un congé de maternité ou d’adoption. Eux pourront prendre les congés à n’importe quel moment de l’année.

Déterminer l’ordre des départs en congé

Soit l’entreprise ferme et tous les salariés seront en congé en même temps, soit l’employeur pourra proposer des départs échelonnés dans le temps.
Il proposera alors des dates de départ et de retour à ses salariés.

Dans ce cadre il prendra en compte la situation familiale de chacun des salariés afin de tenir compte de l’activité du conjoint ou partenaire de PACS,travaillant dans le secteur privé ou la fonction publique.
Si un couple marié ou pacsé travaille dans la même entreprise, il leur accordera les mêmes dates de congés et de retour.

L’employeur prendra également en compte l’ancienneté des salariés.
Les derniers entrés seront les derniers à partir en congé dans l’ordre chronologique.

Deux mois avant le début de la période des départs en congé, l’employeur informera tous les salariés de la période de départ et de retour de congés qu’il a mis en place.
Chaque salarié sera informé individuellement au moins un mois à l’avance des dates de départ et de retour de congés qui le concerne.

A partir de ce moment-là,il ne pourra plus y avoir de modification du calendrier, sauf en cas de circonstances ayant un caractère exceptionnel.
Ce sont les articles L.3141-16,D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail qui le précisent.

Si l’employeur accorde des périodes de congés d’une amplitude inférieure ou égale à 12 jours ouvrables consécutifs, il ne pourra pas les fractionner.

 Inversement la période de congés accordée aux salariés ne pourra pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs sauf pour de salariés étrangers ou des DOM TOM.

En conséquence, les périodes de congés accordées pour une durée située entre 12 et 24 jours pourront être fractionnées à condition que les salariés concernés soient d’accord et qu’ils aient au moins 12 jours ouvrables compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Si des congés sont donnés par l’employeur ou demandés par un salarié du fait du fractionnement, en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,alors les salariés auront le droit à des jours supplémentaires de congés.
Ils auront droit à 1 jour pour un nombre de jours en dehors de cette période compris entre 3 et 5 jours et 2 jours supplémentaires si le nombre de jours est de 6. Sauf si la convention collective prévoit des attributions différentes.

On peut trouver ces informations dans les articles suivants : L.3141-13 à L.3141-23, modifiés en dernier lieu par la loi travail de 2016 (LOI n°2016-1088 du 8 août 2016), etarticles D. 3141-5 et D.3141-6.

Tous les exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Il existe 3 régimes d’imposition différents :

• Le micro-BA,
• Le réel normal
• Le réel simplifié.

Dans ce dossier nous présenterons les caractéristiques de ces régimes afin d’éclairer leur fonctionnement.

Les activités soumises à l’imposition sur les bénéfices agricoles (BA)

L’ensemble des revenus des exploitants de biens ruraux qu’ils soient exploitants individuels ou membre d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, appartiennent à la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole en vue de l’impôt sur le revenu.
Les bénéfices dont il est question sont ceux provenant de la vente ou de la consommation des produits des terres dédiées  à la culture et de l’ensemble des produits issus de l’élevage d’animaux.

Concrètement ces bénéfices peuvent être réalisés dans la production forestière, l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface, les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles et la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) mais aussi la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole comme la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque,éolienne, méthanisation…) ainsi que la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre,etc.) et enfin les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle).

Les 3 régimes d’imposition des bénéfices agricoles (BA)

Selon le montant des recettes générées par l’exploitation agricole et selon aussi parfois le choix de l’exploitant il faudra opter pour l’un des trois régimes d’imposition.

• Soit le régime des « micro-exploitations » dit« micro-BA », pour lequel depuis 2018 le bénéfice imposable est déterminé à partir de la moyenne triennale des recettes HT de l’année civile d’imposition et des 2 années civiles précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %, censé équivaloir aux charges de l’exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € par an.  Avec ce régime il suffit de tenir une comptabilité ultra-simplifiée, la seule obligation étant la tenue d’un livre de recettes.

• Soit le régime du bénéfice réel simplifié, pour lequel la moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années doit être comprise entre 82 800 € et 350 000 €. Lorsqu’un exploitant relève du micro BA il peut opter pour le réel simplifié.                                        Le bénéfice imposable est le bénéfice net. En matière de comptabilité il y a des allègements : le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées, les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice et le bilan est également simplifié.

• Soit le régime du bénéfice réel normal, pour lequel la moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années doit être supérieure à 352 000 €.
  Le bénéfice imposable est le bénéfice net. La comptabilité est un peu plus complète avec un livre d’inventaire sur lequel figurent les bilans, un livre journal servi au jour le jour enregistrant, sans blanc ni altérations, le détail des opérations effectuées et les factures et toutes autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses (achats, frais, charges) et aux stocks.
  L’ensemble de ces pièces doit être conservés pendant 6 ans.
  Il est préférable de faire appel et d’adhérer à un organisme de gestion faute de quoi le revenu est majoré de 25%.

En cas d’activité insuffisante, mésentente entre associés, départ en retraite par exemple, il se peut que votre société, bien qu’en équilibre financier ne justifie plus son existence.
Il faut alors procéder à une liquidation amiable avant le terme prévu.

Dans ce dossier nous expliquerons ce qu’est une liquidation amiable et comment procéder à sa réalisation.

Définition de la liquidation amiable

Ce n’est pas une liquidation judiciaire. C’est une dissolution liquidation qui a lieu avant le terme prévu par les statuts.

On a recours à cette procédure dans les principaux cas suivants :

• Départ en retraite réalisé sans vente du fond de commerce. La société n’a alors ni client, ni matériel, ni droit au bail et ne peut donc exercer aucune activité. Elle est dépossédée de sa raison même d’exister.
  
  
• Objectif de rentabilité devenu impossible à atteindre, ce qui ôte à l’entrepreneur toute motivation pour continuer.
  
  
• Désaccord sans solution entre les associés qui génère une impossibilité de mener à bien toute activité. Dans ces cas, les associés décident la liquidation amiable, en respectant les conditions prévues par les statuts.

Ne pas confondre avec une liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire intervient quand l’équilibre financier n’est plus assuré, c’est le tribunal de commerce qui prend la décision, pas les associés comme dans la liquidation amiable.  
La liquidation judiciaire est une procédure dans laquelle l’intervention d’un juge est nécessaire.
Le dépôt de bilan est déclaré au greffe du tribunal de commerce. Ensuite la société est l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le seul point commun est que dans les deux cas il y aura  radiation de la société.

Prendre la décision de la liquidation

Les associés sont convoqués pour voter la dissolution anticipée de la société. S’ils donnent leur accord, alors la société sera dissoute puis liquidée.
Ils nomment alors une ou plusieurs personnes pour assumer le rôle de liquidateur.
Ces personnes devront exécuter l’ensemble des opérations de liquidation. Il n’y aura pas de possibilité de retour en arrière.

La liquidation amiable d’une SARL

Quand les associés ont nommé le ou les liquidateurs la société entre immédiatement en liquidation et le liquidateur peut commencer à exécuter les opérations de liquidation.
S’il reste de l’actif, il sera partagé entre les associés.
Puis le liquidateur demandera au tribunal de commerce que la société soit radiée.

Le coût d’une liquidation amiable de SARL

Cela dépend du prix de l’annonce légale qui varie en fonction des journaux, de sa taille et de son contenu, et de l’éventuelle rétribution du liquidateur.

En cas de factures impayées, il est recommandé de faire une mise en demeure afin qu’elle soit régularisée dans les meilleurs délais.  

Une mise en demeure de payer est un courrier que l’entreprise envoie à un client qui n’a pas réglé sa facture, bien que l’entreprise ait envoyé une relance écrite.
Cette injonction de payer peut aussi être faite par un acte d’huissier, cet acte se concrétise par l’envoi d’une sommation de payer effectuée au client.

Dans ce dossier nous passerons en revue la procédure de la mise en demeure.

La mise en demeure est-elle une procédure obligatoire ?

Le passage par cette procédure n’est pas obligatoire et n’est pas un prérequis nécessaire à une assignation en justice. Toutefois, il y a deux exceptions à ce principe :

• Dans le cas d’un bail commercial : la mise en demeure de payer est nécessaire afin de pouvoir mettre en œuvre la clause résolutoire.
  
  
• Lors de la demande de paiement par un sous-traitant au maître d’ouvrage d’un chantier : la mise en demeure de payer est nécessaire afin de pouvoir continuer éventuellement les poursuites.

A quel moment doit-on mettre un client en retard de paiement en demeure de payer ?

Plusieurs conditions doivent être réunies :

• La dette doit être certaine. Une dette est certaine lorsque non seulement son existence est bien réelle mais aussi qu’elle ne peut pas être contestée.
• La dette doit être liquide, c’est-à-dire qu’elle puisse être évaluée, déterminée, et exigible Une dette est exigible quand sa date d’échéance figurant sur la facture ou sur le contrat est dépassée.

Concrètement la procédure de mise en demeure de payer intervient après une première relance adressée par écrit et restée sans effet.

Utilité de la mise en demeure de payer

Bien que non-obligatoire, la mise en demeure de payer est un moyen d’informer le client que sa dette ne restera pas impayée et que s’il n’agit pas en réglant sa facture une procédure de recouvrement s’ouvrira à son encontre.

La plupart du temps la mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée suffit pour obtenir le règlement de la dette si la simple lettre de relance est restée sans suite. 

Toutefois si la mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée ne produit pas d’effet, cette étape prouvera que le client concerné a bien été informé de sa dette.

A partir de la date de la mise en demeure de payer pour les clients qui sont des particuliers les intérêts de retard commenceront à courir.
En revanche, pour les professionnels les intérêts commenceront conformément à ce qui a été prévu sur la facture ou sur le contrat.

Envoyer une mise en demeure de payer

Il faut ici faire référence à l’article 1344 du Code civil qui indique que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Cela signifie en termes concrets qu’en l’absence de clauses à ce sujet inscrites au contrat, il faut envoyer la mise en demeure de payer soit par lettre recommandée explicite avec accusé de réception.

Une lettre explicite doit comprendre :

• La mention de l’identité de l’expéditeur
• La mention de l’identité du destinataire,
• Le motif du courrier,
• La date,
• Les références de la facture,
• Le rappel des précédentes relances,
• Une phrase du type : « Nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de … » 
• Le délai de paiement
• Les suites qui seront mises en œuvre dans le cas d’absence de paiement dans ce délai.

L’envoi peut se faire aussi par acte d’huissier. L’envoie par huissier d’une sommation de payer au client concerné est bien plus onéreux qu’un courrier en RAR.

Enfin la personne en attente de paiement peut se faire remplacer par un professionnel à la gestion des contentieux en lien avec les retards de paiement.

Les suites de la mise en demeure de payer restée sans effet

Une fois le délai mentionné sur la lettre recommandée ou sur l’exploit d’huissier la procédure de recouvrement peut démarrer de deux manières :

• Soit de façon classique : dans ce cas le client concerné sera assigné en justice devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil en fonction de sa qualité ;
• Soit au moyen de l’injonction de payer : cette  procédure présente des avantages car elle ne nécessite pas d’avocats et donc ne coûte pas cher. De plus elle est rapide.

Tous les contribuables peuvent sous certaines conditions avoir une réduction d’impôt prévue par la loi « Pinel ». Pour cela il faut avoir investi dans un bien immobilier destiné à la location.
Dans ce dossier nous examinerons le contenu de ce dispositif « Pinel ».

Une définition du mécanisme Pinel

Après le mécanisme « Duflot » c’est le mécanisme « Pinel » qui s’applique dans à peu près les mêmes conditions mais avec tout de même quelques différences.

Ce mécanisme « Pinel » est une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dont les particuliers contribuables peuvent bénéficier lors de l’achat d’un logement neuf destiné à la location.

Le dispositif « Pinel » s’applique exclusivement aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de re-dynamisation de site de défense actif.

Qu’est-ce que sont les zones tendues ?

Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix).

Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situerdans les zones A, A bis et B1. Toutefois les logements situés en zone B2 ou Z peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.

Qu’est-ce que sont les zones couvertes

Les zones couvertes par un contrat de re-dynamisation de site de défense actif (CRSD)

Il s’agit des villes pénalisées parla fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l’État un contrat de re-dynamisation de site de défense actif (CRSD).
Le dispositif  « Pinel » a été complété au 1^er janvier 2019 par le dispositif
« Denormandie »destiné à soutenir l’investissement locatif dans l’ancien.

Éligibilité à réduction d’impôt
« Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous devez :

• Acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l’une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ».
  
  
• Louer nu le logement à usage d’habitation principale pendant  6, 9 ou 12 ans.
  
  
• Respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché.
  
  
• Respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et  fixés par décret.

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements suivants :

• Logement neuf ou en état futur d’achèvement
• Logement que vous faîtes construire
• Logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf
• Local transformé en logement d’habitation.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est aussi conditionné au respect de délais d’achèvement du logement qui varient en fonction du type d’acquisition :

• Les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
• Les logements en état futur d’achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
• Les logements faisant l’objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2^ème année après l’acquisition du logement ou du local.

Quel est le montant de la réduction d’impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel » s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.

Ce prix comprend les frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire,commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements…).

L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location.
Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location :

• 12 % pour un engagement de 6 ans
• 18 % pour un engagement de 9 ans.

La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite
de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Simulez le montant de votre réduction d’impôt « Pinel »

Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier.

Accédez au simulateur de calcul de la réduction d’impôt « Pinel »

Dispositif« Pinel », quel est l’impact du prélèvement à la source ?

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, un acompte de 60 % du montant de la réduction d’impôt 2018 a été versé aux contribuables concernés le 15 janvier 2019. 

Le solde leur sera versé en septembre 2019 après la déclaration annuelle de revenus au printemps 2019.

Afin de pouvoir garantir dans les entreprises la transparence en matière d’emplois de salariés, il existe la tenue obligatoire d’un  registre unique du personnel.
Dans ce dossier nous évoquerons les entreprises et les salariés concernés ainsi que le contenu et la forme que doit avoir ce registre.

Les employeurs concernés par la tenue du registre unique du personnel.

Toutes les entreprises quelle que soient leur taille ou le nombre de salariés employés ont l’obligation de tenir le registre unique du personnel à l’exception néanmoins des associations qui règlent les salaires de leurs salariés avec des chèques emplois associatifs et les particuliers qui emploient une personne pour des travaux divers. 

Les salariés concernés par la tenue du registre unique du personnel

Dès leur embauche de nombreuses catégories de salariés doivent être enregistrés par leur employeur dans le registre unique du personnel.

Voici quelles sont ces catégories :

• Les salariés qui ont signé soit un contrat à durée déterminée soit un contrat à durée indéterminée,
• Les salariés de nationalité étrangère qui sont embauchés,
• Les stagiaires présents dans l’entreprise le registre doit y contenir, leur nom, prénom,
• Les jeunes qui sont en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation,
• Les personnes volontaires en service civique,
• Les personnes qui sont employées par le biais d’une agence de travail temporaire
• Les travailleurs à domicile.

Les informations qui doivent figurer dans le registre unique du personnel

Dès l’entrée d’un salarié dans l’entreprise, l’employeur a le devoir d’inscrire sur le registre unique du personnel les informations suivantes :

• L’identité du salarié, sa nationalité, sa date de naissance et son sexe,
• L’emploi qu’il va occuper, sa qualification
• Les dates d’entrée et de sortie dans l’entreprise.

A noter : Dans le cas d’une autorisation d’embauche ou de licenciement, la date de cette autorisation ou la date de la demande d’autorisation.

Concernant  les travailleurs étrangers qui doivent détenir un titre leur permettant de travailler en tant que salarié, il sera indispensable d’inscrire le type et le numéro d’ordre du titre qui vaut autorisation de travail.

Le registre du personnel mentionnera aussi des informations quant au contrat de travail :

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée il inscrira la mention « contrat à durée déterminée »,
• Pour les salariés temporaires il inscrira la mention « salarié temporaire » plus le nom et l’adresse de l’entreprise de travail temporaire concernée.
• Pour les travailleurs issus d’un groupement d’employeurs, il inscrira la mention « mis à disposition par un groupement d’employeurs » plus la dénomination et l’adresse du groupement concerné.
• Pour les salariés à temps partiel, il inscrira la mention « salarié à temps partiel ».
• Pour les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il inscrira la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ».

En cas de changement de contrat l’employeur devra le mentionner dans un ordre chronologique comme toutes les autres informations. 
Le registre unique du personnel doit être conservé pendant 5 ans.

La forme du registre unique du personnel

Il peut être sous la forme informatique ou papier, l’important est qu’il puisse être facilement contrôlé.

Les sanctions pour défaut de registre du personnel ou mauvaise tenue.

Le risque dans ces deux cas est une contravention de 1500 à 3000€ en cas de récidive.

Pour non présentation à l’inspection du travail la contravention est de 450 €.

Pour les communes qui prennent la décision lors d’une délibération du conseil municipal d’instituer la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées sur leur territoire, cet impôt local sera dû.

Dans ce dossier, nous verrons quelles sont les personnes concernées et le mode de calcul de ladite taxe.

Les personnes concernées par la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées 

L’exploitant doit s’acquitter de la taxe pour l’exploitation d’un local ou d’un emplacement pour véhicule. Cette taxe revient au conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle l’activité commerciale saisonnière est exercée.

L’exploitant peut-être un commerçant ambulant, un marchand saisonnier, un exploitant de food-truck par exemple.

Même sil’exploitant est déjà redevable d’une taxe de stationnement pour son véhicule et qu’il est concerné par la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, il sera soumis aux deux taxes.

En revanche, les exploitants soumis à la  cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas soumis à la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées.

Le calcul du montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées

Cette taxe se calcul sur la surface du local utilisée pour l’activité professionnelle commerciale ou la surface de l’emplacement sur lequel le véhicule est stationné pour les food-truck.

C’est le double de la surface du camion qui sert de base au calcul du montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, ainsi que toutes les journées pendant lesquelles l’activité commerciale est effective qui seront prises en compte dans le calcul.

Si l’activité se pratique à la fois dans un local et sur un emplacement le calcul du montant de la taxe se fera sur le total des deux surfaces telles que définies ci-dessus.

C’est lors de la délibération du conseil municipal que la décision du montant est prise.
Ce montant permettant le calcul de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées devra toujours être compris entre 0,76 € et 9,15 € par m²  utilisé pour l’activité commerciale professionnelle.

Déclarer et payer la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées

Préalablement à la mise en place de l’activité commerciale saisonnière, l’exploitant devra faire à la marie de la commune concernée une déclaration spéciale.

Dans cette déclaration, il devra indiquer :

• Le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise exploitante,
• L’adresse,  
• Le numéro d’immatriculation au RCS,
• L’endroit et l’objet de l’activité qui sera exercée sur le lieu d’implantation,
• La superficie du local ou de l’emplacement et/ou du véhicule,
• La date de début et de fin d’activité prévue

En cas de déplacement pendant la période d’activité l’exploitant ne devra pas omettre de le signaler à la mairie de la commune concernée en les informant des nouveaux lieux sur lesquels il exercera désormais son activité commerciale saisonnière.  

Suite aux informations fournies par l’exploitant le montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est calculé.

Elle devra être payée le jour de la déclaration pour toute la durée d’utilisation prévue à l’administration fiscale de la commune, c’est-à-dire le receveur municipal ou le receveur de recettes.

Si l’activité est prévue au-delà d’un mois, l’exploitant pourra alors demander de payer mensuellement.  Une amende est prévue en cas de défaut de déclaration ou de paiement.

Communément les chefs d’entreprise envoient leurs salariés en formation, prônant bien souvent l’importance de se tenir au courant des dernières évolutions de leur métier.

Mais lorsqu’il s’agit d’eux, ils n’ont pas le temps, pas vraiment besoin et ils repoussent le passage à l’acte.Eh pourtant ! 

Le métier de dirigeant d’entreprise est compliqué !!

Ils doivent être compétents dans de multiples domaines. Du management à la technique, du marché aux domaines juridique, fiscal et social, de la finance au droit du travail, que de matières en perpétuelle évolution. Autant de raisons de se former.

Tous les statuts de chef d’entreprise ouvrent le droit à la formation. Toutefois, il faut bien déterminer les besoins prioritaires avant de choisir. Et au préalable rechercher les aides et les financements proposés.

Les questions à se poser pour bien choisir sa formation

De  nombreux organismes proposent  des formations de durée et contenus différents.
Ce qui offre de larges choix. Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

• Il est judicieux de bien déterminer les besoins et de les classer par ordre d’importance au vue des différentes tâches du patron.
• Il est nécessaire d’estimer ses propres connaissances dans le domaine préalablement sélectionné.
• Il faut déterminer de quelle durée de formation, le chef d’entreprise peut disposer sans pénaliser son travail
• Il sera bonde vérifier que l’organisation de la formation au niveau de la périodicité correspond aux disponibilités du patron
• S’assurer que le lieu de la formation est pratique pour la personne concernée
• Prendre connaissance du coût de ladite formation et faire des comparaisons.
  

Quels sont les centres de formation ?

Les principales structures qui proposent des formations sont :

• Les chambres des métiers et de l’artisanat,
• Les chambres de commerce et d’industrie,
• Les organismes de formation professionnelle,
• Les universités et les écoles de commerce.

Nous vous en citons ci-après quelques-uns :  

• Le centre de Formation des Chambres de métiers et de l’artisanat (CFCMA),
• La chambre de commerce, (CCI),
• L’Afpa,
  L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
• Les nombreux centres de gestion agréés,
• Les syndicats et fédérations professionnelles

Le financement des formations

Les dirigeants qui bénéficient du statut de travailleur non salarié (TNS), contribuent aux formations en cotisant à un organisme collecteur.
Les cotisations sont mutualisées et reversées par le fonds d’assurances formation (FAF).

Le code « nomenclature d’activités françaises »(NAF) communiqué par l’INSEE lors de l’inscription est composé de quatre chiffres et d’une lettre.  Il permet de déterminer entre autres la convention collective applicable, mais aussi les fonds d’assurance formation qui peuvent être :

• Le FIFPL pour les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale ;
• L’Agefice pour les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services ;
• Le FAFCEA pour les artisans non-salariés.
• BPI France un site qui lance une plateforme en ligne de formation

Les aides et subventions pour le financement

Tous les artisans, commerçants et professions libérales peuvent avoir un crédit d’impôts.
Mais en revanche, les micro-entreprises en sont exclues.

De plus certaines régions apportent une aide représentant une partie du coût de la formation.
Il faut donc se renseigner auprès de votre conseil régional d afin de savoir si vous pouvez accéder à ces aides.

Il serait regrettable de vous priver de formation.

En effet, même si elles représentent un coût, elles peuvent vous permettre, grâce aux échanges avec d’autres dirigeants dont les problèmes et soucis sont similaires aux vôtres de prendre de la distance et pourquoi pas vous aider à prendre de bonnes décisions qui seront à terme une source de revenus.

Toutes les entreprises ayant une activité dépendant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) choisissent généralement de tenir une comptabilité d’engagement dénommée aussi comptabilité sur les débits ou comptabilité créances et dettes.

Avec ce système on enregistre en comptabilité l’ensemble des engagements donnés et reçus par l’entreprise.

Cet article vous permettra de comprendre quels sont les principes de cette méthode, ses avantages et ses inconvénients ?

Définition de la comptabilité d’engagement ?

En comptabilité d’engagement on enregistre l’ensemble des engagements donnés et reçus par l’entreprise ce qui veut dire que toutes les créances et dettes sont inscrites en comptabilité.
Toutes les opérations qui impactent le patrimoine de l’entreprise sont enregistrées en comptabilité dans l’ordre chronologique.
C’est dire que dès qu’un bien vendu est transféré à l’acquéreur ou que le service est réalisé la facture est inscrite en comptabilité. Son encaissement sera lui inscrit quand il se matérialisera.

En comptabilité de trésorerie on n’enregistre que les opérations qui impactent la trésorerie en cours d’exercice. Pourtant en fin d’exercice le résultat sera le même.

A qui est destiné la comptabilité d’engagement ?

Les sociétés commerciales à l’IR ou à l’IS:

• les entreprises individuelles (y compris EIRL) dont l’activité relève des BIC, à l’exception des micro-entreprises,

• les sociétés d’exercice libérale assimilées à des sociétés commerciales (SELAS, SELARL…).

Sont également tenus de tenir une comptabilité d’engagement les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros ainsi que certaines associations.

Les sociétés commerciales et les entreprises individuelles dont l’activité relève des BIC et qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition ont toutefois la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie.
Également, les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée (BNC) doivent tenir une comptabilité de trésorerie.

Avantages et inconvénients de la comptabilité d’engagement

L’avantage principal de la comptabilité d’engagement est que la comptabilité comporte tous les engagements pris ou reçus par l’entreprise. Ainsi, la comptabilité permet de suivre précisément les créances et les dettes tout au long de l’exercice.
Chaque compte de tiers comporte tous les engagements en cours, ce qui permet de suivre les en-cours et les règlements.

Ensuite, en tenant une comptabilité d’engagement, on dispose tout au long de l’exercice comptable d’une situation fidèle à propos de l’activité et du patrimoine de l’entreprise.
En effet, tous les engagements donnés et reçus par l’entreprise figurent dans les comptes.

L’inconvénient principal de la comptabilité d’engagement est que sa tenue demande plus de temps qu’une comptabilité de trésorerie, étant donné qu’il y a plus de mouvements à enregistrer.
Au lieu de ne comptabiliser qu’une seule opération pour un achat ou une vente, il conviendra d’en enregistrer deux : la facture d’achat ou de vente, puis son règlement.
En comptabilité de trésorerie, le travail est simple et rapide lorsque l’on dispose d’un logiciel qui permet l’intégration automatique des opérations bancaires.

Ce temps supplémentaire se matérialisera, lorsque la comptabilité est sous-traitée à un expert-comptable, par un budget d’honoraires plus élevé par rapport à la tenue d’une comptabilité de trésorerie.

Pourquoi choisir la comptabilité d’engagement ?

La tenue d’une comptabilité d’engagement nous parait indispensable lorsque vous avez besoin de suivre avec précision les créances clients et les dettes fournisseurs.
Ce système de comptabilité vous permet d’éditer à tout moment différents états pour suivre vos comptes tiers : balances clients et fournisseurs, grand-livres clients et fournisseurs, ou plus précisément le compte d’un client ou d’un fournisseur.
Il est ainsi relativement simple d’identifier les clients en retard de paiement,de suivre le règlement de vos factures fournisseurs, d’établir des budgets de trésorerie sur une courte période, de suivre les en-cours de client et fournisseur.

Enfin, il se peut que vous n’ayez pas le choix. Vous devrez obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement si votre activité relève des BIC et que votre entreprise est au régime réel normal d’imposition.
Dans ce cas, il est impossible d’opter pour la comptabilité de trésorerie.

Certains frais considérés comme des dépenses incombant à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être déduits des charges du compte de résultat. Quels sont-il ?

Règles comptables pour la déduction des charges fiscales

Au moment où l’entreprise calcule son compte de résultat,elle peut bénéficier d’une exonération de charges en enlevant le montant de certains frais professionnels. Ils sont énumérés en fonction de certaines règles comptables.

Le professionnel, justificatifs à l’appui, doit faire constater comptablement que ces dépenses ont un lien avec la nature de l’activité de l’entreprise, qu’elles correspondent chronologiquement à l’exercice en cours et sont nécessaires à la valorisation de l’entreprise.

Exceptions : dans le régime de la micro entreprise(micro BIC/BNC), cette exonération n’est pas envisageable car la fiscalité prévue pour ce statut applique déjà au CA déclaré un abattement forfaitaire.

De quelle nature sont les charges déductibles ?

Les charges déductibles sous réserve de tenir compte d’un seuil déductible à ne pas dépasser sont fonction du respect des conditions requises.

• Les intérêts permettant de rémunérer les avances en comptes courants des dirigeants, actionnaires ou associés de la société.
• Les frais de repas
• Les frais de déplacement sous certaines conditions
• Les frais de dépenses vestimentaires utiles à l’exercice de la profession (blouse, uniforme…)
• Les achats de nature commerciale pour une activité de revente ainsi que les achats de matières premières pour une activité de production.
• Les frais de communication (publicité)
• Les actes et contentieux
• Les dépenses professionnelles variées (fournitures, mobilier, honoraires, téléphone, envois postaux….)
• Les formations professionnelles (frais de réalisation de thèse, stages de perfectionnement…)

Les charges d’exploitation non déductibles 

 Elles sont de différentes natures, en voici quelques exemples :

• Les impôts et taxes non déductibles du résultat fiscal (impôt sur les sociétés, taxes foncière, CSG, à hauteur de 2,4% des bénéfices d’exploitation…)
• Les pénalités et amendes fiscales.
• Les dons et dépenses de mécénat.
• La taxe sur les véhicules de société 

Pour beaucoup de chefs d’entreprises, le choix est cornélien, c’est pourquoi nous allons ici essayer de les éclairer.
Toutefois chacune des deux options présentent des avantages et des inconvénients et de nombreux paramètres devront être pris en compte pour prendre une décision.

Le statut social

Il dépend de la forme juridique de la société et du pourcentage de parts que détient le chef d’entreprise dans le capital de la société.

Seront assimilés salariés les statuts suivants :

• Gérants non associés d’EURL ;
• Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
• Présidents de SAS et les directeurs généraux ;
• Présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Seront travailleurs non salariés (TNS) les statuts suivants :

• Entrepreneurs individuels ;
• Associés gérants d’EURL ;
• Gérants majoritaires de SARL ;
• Associés de SNC.

Une particularité concerne les SARL.  En effet, le gérant sera majoritaire s’il détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société y compris les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs.

Avantages du statut TNS pour le dirigeant

Durant les deux premières années d’exercice les cotisations sont calculées de manière forfaitaire et de manière relativement faible.
La conséquence se retrouve dans la trésorerie qui sera confortée durant ces deux années.

Le montant des cotisations reste inférieur à celui appliqué à un dirigeant assimilé salarié,allègement non négligeable.
En effet, le coût est environ de la moitié par rapport au coût des cotisations d’un dirigeant assimilé salarié.

Il est possible de souscrire une couverture complémentaire choisie parmi divers contrats d’assurance, comme les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.

Avantages du statut salarié pour le dirigeant

La protection sociale est la même que celle des salariés et plus complète que celles des TNS qui notamment en matière de retraite est moins intéressante et contraint le chef d’entreprise à souscrire des compléments afin de préparer sa retraite.

Pour les chefs d’entreprise qui détiennent moins de la moitié du capital social, la possibilité de cumuler ce statut et celui de salarié existe ce qui induit l’opportunité de cotiser aux assurances chômage à condition qu’un lien de subordination soit justifié.

Le chef d’entreprise, dirigeant et associé ou actionnaire perçoit des dividendes qui, eux ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement au cas du TNS.

Faire le choix 

Cette décision n’est pas facile, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert comptable qui est un professionnel doté de solides connaissances et d’expérience.
Même si cela représente un coût, les économies que ses conseils vous feront réaliser sont indispensables au choix le plus judicieux et le plus avantageux pour l’avenir.

A noter : Les conseils et le suivi de vos factures, de votre comptabilité, de vos déclarations et bilan sont obligatoirement gérées par un Expert-Comptable agrée au Conseil de l’Ordre des Experts-comptable.

En plus de votre situation familiale dont vous devrez tenir compte avant de faire un choix définitif, un certain nombre de questions doivent être pensées et anticipées :

• Le choix de la forme juridique sous laquelle vous allez exercer votre profession,
  
  
• L’option entre détenir la majorité du capital ou rester minoritaire.
  Ce point mérite quelques remarques, si vous êtes minoritaire ou égalitaire d’une part vous ne contrôlez pas la société et d’autre part les dividendes perçues sont plus faibles ainsi que la plus-value en cas de cession.
  Il faudra aussi anticiper la retraite dont les droits acquis dépendent directement du régime social.

Il peut arriver aussi que vous n’ayez pas le choix du régime social qui vous sera imposé par la structure juridique.