Tous les contribuables peuvent sous certaines conditions avoir une réduction d’impôt prévue par la loi « Pinel ». Pour cela il faut avoir investi dans un bien immobilier destiné à la location.
Dans ce dossier nous examinerons le contenu de ce dispositif « Pinel ».
Une définition du mécanisme Pinel
Après le mécanisme « Duflot » c’est le mécanisme « Pinel » qui s’applique dans à peu près les mêmes conditions mais avec tout de même quelques différences.
Ce mécanisme « Pinel » est une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dont les particuliers contribuables peuvent bénéficier lors de l’achat d’un logement neuf destiné à la location.
Le dispositif « Pinel » s’applique exclusivement aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de re-dynamisation de site de défense actif.
Qu’est-ce que sont les zones tendues ?
Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix).
Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situerdans les zones A, A bis et B1. Toutefois les logements situés en zone B2 ou Z peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.
Qu’est-ce que sont les zones couvertes
Les zones couvertes par un contrat de re-dynamisation de site de défense actif (CRSD)
Il s’agit des villes pénalisées parla fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l’État un contrat de re-dynamisation de site de défense actif (CRSD).
Le dispositif « Pinel » a été complété au 1er janvier 2019 par le dispositif
« Denormandie »destiné à soutenir l’investissement locatif dans l’ancien.
Éligibilité à réduction d’impôt
« Pinel » ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, vous devez :
- Acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l’une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel ».
- Louer nu le logement à usage d’habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché.
- Respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et fixés par décret.
Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?
La réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements suivants :
- Logement neuf ou en état futur d’achèvement
- Logement que vous faîtes construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf
- Local transformé en logement d’habitation.
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique fixé par décret.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est aussi conditionné au respect de délais d’achèvement du logement qui varient en fonction du type d’acquisition :
- Les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
- Les logements en état futur d’achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
- Les logements faisant l’objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.
Quel est le montant de la réduction d’impôt « Pinel » ?
Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel » s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Ce prix comprend les frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire,commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements…).
L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location.
Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location :
- 12 % pour un engagement de 6 ans
- 18 % pour un engagement de 9 ans.
La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite
de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
Simulez le montant de votre réduction d’impôt « Pinel »
Le ministère de la Cohésion des territoires a élaboré un simulateur vous permettant de vérifier si votre commune est éligible au dispositif « Pinel », de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement, de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires et de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier.
Accédez au simulateur de calcul de la réduction d’impôt « Pinel »
Dispositif« Pinel », quel est l’impact du prélèvement à la source ?
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, un acompte de 60 % du montant de la réduction d’impôt 2018 a été versé aux contribuables concernés le 15 janvier 2019.
Le solde leur sera versé en septembre 2019 après la déclaration annuelle de revenus au printemps 2019.
