En cas d’activité insuffisante, mésentente entre associés, départ en retraite par exemple, il se peut que votre société, bien qu’en équilibre financier ne justifie plus son existence.
Il faut alors procéder à une liquidation amiable avant le terme prévu.
Dans ce dossier nous expliquerons ce qu’est une liquidation amiable et comment procéder à sa réalisation.
Définition de la liquidation amiable
Ce n’est pas une liquidation judiciaire. C’est une dissolution liquidation qui a lieu avant le terme prévu par les statuts.
On a recours à cette procédure dans les principaux cas suivants :
- Départ en retraite réalisé sans vente du fond de commerce. La société n’a alors ni client, ni matériel, ni droit au bail et ne peut donc exercer aucune activité. Elle est dépossédée de sa raison même d’exister.
- Objectif de rentabilité devenu impossible à atteindre, ce qui ôte à l’entrepreneur toute motivation pour continuer.
- Désaccord sans solution entre les associés qui génère une impossibilité de mener à bien toute activité. Dans ces cas, les associés décident la liquidation amiable, en respectant les conditions prévues par les statuts.
Ne pas confondre avec une liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire intervient quand l’équilibre financier n’est plus assuré, c’est le tribunal de commerce qui prend la décision, pas les associés comme dans la liquidation amiable.
La liquidation judiciaire est une procédure dans laquelle l’intervention d’un juge est nécessaire.
Le dépôt de bilan est déclaré au greffe du tribunal de commerce. Ensuite la société est l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le seul point commun est que dans les deux cas il y aura radiation de la société.
Prendre la décision de la liquidation
Les associés sont convoqués pour voter la dissolution anticipée de la société. S’ils donnent leur accord, alors la société sera dissoute puis liquidée.
Ils nomment alors une ou plusieurs personnes pour assumer le rôle de liquidateur.
Ces personnes devront exécuter l’ensemble des opérations de liquidation. Il n’y aura pas de possibilité de retour en arrière.
La liquidation amiable d’une SARL
Quand les associés ont nommé le ou les liquidateurs la société entre immédiatement en liquidation et le liquidateur peut commencer à exécuter les opérations de liquidation.
S’il reste de l’actif, il sera partagé entre les associés.
Puis le liquidateur demandera au tribunal de commerce que la société soit radiée.
Le coût d’une liquidation amiable de SARL
Cela dépend du prix de l’annonce légale qui varie en fonction des journaux, de sa taille et de son contenu, et de l’éventuelle rétribution du liquidateur.
