Pour créer sa propre entreprise lorsqu’on est seul, une option utilisée fréquemment est la création d’une SASU,c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
En effet, cette société présente de nombreux atouts ce qui explique que nombre d’entrepreneurs la choisissent.
C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée.
Dans ce dossier nous vous en présentons les principaux principes, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Les particularités de la SASU
- La présence d’un associé unique, cette associée est une personne physique qui peut être un mineur qu’il soit ou non émancipé (dans ce cas c’est son représentant légal qui intervient) ainsi qu’un étranger ou une personne morale.
- Cet associé unique pourra être le président de la SASU.
- La rédaction de statuts par écrit est obligatoire ainsi que la composition d’un capital social fixe ou variable, bien qu’il n’y ait aucun minimum imposé par la loi.
Pour le constituer, l’associé unique pourra soit faire des apports en numéraire soit des apports en nature. Il sera divisé en actions dont l’associé sera propriétaire.
Au moment de la constitution de la SASU, les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au minimum le restant devant l’être dans les 5 années suivantes.
La responsabilité de l’associé n’est engagée qu’à hauteur du montant des apports.
Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social feront l’objet d’une mention dans les statuts.
Le premier exercice uniquement pourra avoir une durée différente des 12 mois habituels.
- Le cas d’un associé personne physique, une réduction d’impôts de 18% des versements limitée à 50 000€ sera possible si l’associé est célibataire ou limitée à 100 000€ si l’associé est marié ou pacsé.
- Les apports en nature, ils seront évalués :
Soit des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
Soit des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…soit encore des valeurs mobilières.
- La nomination du président de la SASU se fait lors de la constitution de la société pour une durée que l’associé peut définir librement, il peut-être une personne physique, ou une personne morale et être ou non associé. Il semble souvent inutile de nommé d’autres personnes pour diriger la SASU.
- La société doit avoir obligatoirement une adresse légale, c’est-à-dire un siège social. Il sera installé dans un local, propriété de la SASU, ou loué ou même chez l’associé. Son adresse sera mentionnée dans les statuts et sur tous les documents émanant de la SASU.
- La durée de vie de la SASU est limitée à 99 ans,
Constituer une SASU étape par étape
- La rédaction des statuts :
Il faut prendre connaissance de la loi pour y inclure toutes les mentions obligatoires.
Les apports en capital social seront effectués avant la signature.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert-comptable et de préférence celui qui est choisi pour tenir la comptabilité de la société par la suite.
- Les apports en capital social :
Les apports en numéraire : l’associé unique les déposera, soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit à la caisse des dépôts et consignation, ou encore chez un notaire, ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le dépôt des apports numéraires sera accompagné d’un document précisant le nom,prénom et domicile de l’associé et indiquera le montant versé.
L’établissement qui reçoit ces fonds en contrepartie de l’apport délivrera à l’associé un certificat de dépositaire.
La somme sera débloquée dès que la SASU recevra l’extrait K-Bis.
Les apports en nature: Il faut tout d’abord, les faire évaluer par un commissaire aux apports dont la mission sera de procéder à cette évaluation (il peut y avoir des cas de dispense de son intervention). Son rapport sera, soit intégré aux statuts, soit annexé.
Dès la délivrance de l’extrait KBIS, le transfert de propriété entre l’associé et la SASU deviendra possible.
- La publication de constitution de la SASU dans un journal officiel :
Cette publication est obligatoire lors de la constitution de toutes sociétés commerciales, c’est en principe le centre de formalités des entreprises qui s’en charge. La loi renseigne sur le contenu de cet avis.
- La déclaration de constitution d’une personne morale
Pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés,il faudra compléter la déclaration MO en trois exemplaires qui est un imprimé Cerfa destiné à la constitution d’une personne morale (imprimé M0).
- L’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
Cette demande s’effectue au moyen du dossier de création qui doit être retiré et déposé une fois qu’il est dûment complété et doit être accompagné des justificatifs demandés au près du centre de formalités des entreprises (CFE).
Cette démarche peut aussi s’effectuer en ligne sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce.
Savoir aussi que les options fiscales et sociales devront être choisies, pour ce faire,l’accompagnement et les conseils d’un expert-comptable seront indispensables pour prendre les bonnes décisions et faire les choix les plus pertinents par rapport à son activité.
