Comment une TPE peut-elle choisir son logiciel de comptabilité ?

Au sein d’une TPE, il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à  un cabinet d’expert-comptable pour la gestion de sa comptabilité.  
Si le chef d’entreprise préfère se décharger de ce travail, il devra établir des factures, des devis, des bons de commande et de livraison ainsi que d’autres documents.
Pour ce faire, il lui faudra s’équiper d’un logiciel de comptabilité, gestion efficace.

Voici quelques conseils afin de faire le bon choix.

Les fonctions d’un logiciel de comptabilité et de gestion

Généralement les logiciels de comptabilité et de gestion offrent à l’utilisateur des services de base, c’est-à-dire la possibilité de gérer la facturation, d’enregistrer des écritures comptables, de faire les rapprochements bancaires, le suivi des comptes clients et fournisseurs, la gestion de la TVA, et l’édition des livres comptables ainsi que le transfert de ces pièces comptables au cabinet d’expert comptable choisi.

Le recueil des besoins ?

Les besoins dépendent de l’activité de l’entreprise :

  • Pour les prestataires de service, la priorité ira vers l’établissement des devis.
  • Pour les entreprises d’achat-revente, la priorité ira vers la gestion des stocks, celle des prix et des marges, l’établissement des bons de commande et des bons de livraison…

  • Pour le e-commerce, la priorité ira vers la connexion à la boutique en ligne car sont intégrés au site du e-commerce la facturation et la gestion des stocks.

  • Pour les entreprises du bâtiment, la priorité ira vers l’établissement des devis, le suivi des travaux, la gestion de la facturation.

L’organisation de la comptabilité

Quel’entrepreneur souhaite tenir lui-même une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement, le logiciel devra détenir la possibilité d’intégrer les opérations bancaires en comptabilité et de les catégoriser.

Il lui faudra une application pour procéder aux déclarations fiscales, à l’édition des comptes annuels et à l’édition du fichier des écritures comptables.

Pour les micros entreprises, il suffit d’un logiciel pour faire les factures, devis, bon de commande et de livraison et de  tenir un livre des recettes et un registre des achats.
Si la comptabilité est déchargée vers un expert-comptable, la possibilité de facturer suffira avec un simple tableur.

Choisir le logiciel

Définition des besoins

Pour arriver à la bonne décision il faut d’abord faire la liste des besoins et fonctions nécessaires, et faire un premier tri parmi les offres, avant de choisir.

La liste des fonctions nécessaires, dépend de l’activité,toutefois, nous vous proposons quelques fonctions qui apparaissent incontournables et dont le logiciel de comptabilité, gestion doit être muni :

  • La création et le suivi des factures clients, des devis et des bons de commande,
  • Le suivi des paiements des clients et de ceux effectués aux fournisseurs,
  • La comparaison banque et comptabilité,
  • L’enregistrement des factures,
  • L’établissement de la TVA, déclaration et envoi compris,
  • L’édition des documents comptables,
  • L’envoi des informations au cabinet d’expertise comptable,
  • La comptabilité par poste nécessaire à une bonne gestion,
  • La possibilité de faire des tableaux de bord propre à l’activité de l’entreprise,
  • Le suivi de trésorerie.

Recherche et sélection des logiciels

Il y a beaucoup de propositions c’est pourquoi il faut s’attacher seulement à celles qui correspondent aux fonctions prédéfinies.

Pour cela le chef d’entreprise devra en tout premier lieu se poser les questions suivantes pour chaque logiciel proposé :

  • Répond-il à mon besoin ?
  • Est-il en adéquation avec mon travail ?,
  • La proposition est-elle issu d’un vendeur sérieux ?
  • Existe-t-il un bon rapport qualité, prix ?

Ainsi la sélection de quelques logiciels sera faite.

Le choix final

Il restera à passer au choix. Il se fera en tenant compte des qualités suivantes :

  • Quel est le type d’application ?
  • Est-ce un logiciel à installer sur l’ordinateur ou une application en ligne seulement ?
  • Propose-t-il l’utilisation par plusieurs personnes simultanément et dans les mêmes conditions ?
  • Comment se réalisent les mises à jour ?
  • Quel est le système de service après vente ?
  • Y-a-t-il la possibilité d’avoir une formation à la mise en place ?

Si des essais gratuits sont proposés, c’est l’idéal pour vérifier sa maniabilité.
Enfin le chef d’entreprise prendra soin de lire les commentaires d’utilisateurs.

Le choix effectué, la comptabilité et la gestion pourront être mises en place et le démarrage de l’entreprise effectif.

Les assurances professionnelles des entreprises du bâtiment

Souscrire certaines assurances professionnelles et notamment la garantie décennale fait partie des obligations pour toutes les entreprises du bâtiment.
L’assurance garantie décennale permet de couvrir l’ensemble des risques encourus à partir de la date de livraison des travaux.

Nous analyserons les spécificités de cette assurance mais évoquerons également la responsabilité civile professionnelle et les autres types d’assurances.

L’assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale

Le code des assurances donnent toutes les obligations relatives à cette assurance destinée à certains professionnels du bâtiment.

Les professionnels soumis à cette obligation sont : les constructeurs qu’ils soient entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur,  maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude ou ingénieur-conseil qui travaillent sur une construction neuve ou déjà existante,mais également les prestataires liés au maître d’ouvrage avec un contrat.

Avec cette assurance seront couverts divers risques issus de dommages qui adviennent suite soit à un défaut de conformité soit à un vice du sol.
Ces risques concernent la solidité du bâti et de l’ensemble des équipements lorsque leur mauvais fonctionnement induit soit l’in habitabilité, soit un usage difficile voire impossible.

Selon la loi, c’est avant le début des travaux que les  professionnels souscrivent la garantie décennale et le client doit en avoir la preuve avec la délivrance d’une attestation.

D’ailleurs l’entrepreneur indiquera sur les devis et les factures le nom de l’assurance,les coordonnées de l’assureur et la zone géographique concernée par la garantie.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Sur les équipements qui sont dissociables du bâti réalisé le bon fonctionnement sera couvert par la garantie biennale obligatoire.

Elle permettra à l’entrepreneur confronté à un dysfonctionnement des portes, fenêtres,robinetterie, radiateurs… de les remplacer.
Cette assurance prend effet comme la garantie décennale dès la réception des travaux.

La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances

Pour être couverts face aux problèmes qui peuvent survenir pendant la réalisation des travaux comme des blessures d’un salarié, un bien cassé ou abîmé, un incendie, un dommage du fait de l’entrepreneur lui-même, un événement du aux locaux par un équipement ou une machine sur une tierce personne ou sur un salarié, l’entrepreneur devra souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle.

L’entrepreneur doit aussi souscrire une assurance pour les locaux et les biens de son entreprise, c’est-à-dire les véhicules utilitaires, l’outillage de valeur, le stock et ce afin d’être protégé si un événement comme un vol, un incendie, un dégât des eaux, un vandalisme, des catastrophes naturelles surviennent.
Il pourra y ajouter des garanties en cas de bris de machines, de dommages électriques, de nécessité de rééquipement à neuf…

Il sera également important pour les professionnels du bâtiment de se protéger au moyen d’une assurance contre les problèmes qui peuvent survenir au cours des travaux.
Cela signifie, avant la date de déception réalisée lors d’une construction sur les matériaux ou les approvisionnements laissés en stock sur le chantier de travail.
Cette assurance protégera aussi contre d’éventuels vols ou autres dégradations advenus sur le chantier.

Il faudra également penser à se couvrir contre les pertes d’exploitation.
Il est en effet, toujours possible de connaître une baisse de chiffred’affaire.
Cette assurance leur permettra d’assumer les charges fixes et les frais tels que les amortissements, les impôts et les taxes, les loyers, la rémunération du personnel, les intérêts d’emprunt…).

Enfin il sera prudent de prévoir une assurance de protection juridique en cas de litiges avec des clients, des partenaires ou des sous-traitants car la société devient de plus en plus procédurière.

La taxe d’aménagement est un impôt local

Nul n’est censé ignorer la loi, pourtant on ne pense pas toujours être en faute lorsqu’on construit un abri de jardin ou que l’on aménage une terrasse à l’arrière de sa maison.

Et pourtant une taxe existe, elle s’appelle la taxe d’aménagement.

Cet article vous donnera toutes les informations utiles à savoir sur cette taxe, les constructions qui la concernent et son coût.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Il s’agit d’un impôt local dont les montants sont perçus par les communes, les départements et les régions à l’occasion de la réalisation de constructions d’ouvrages neufs ou de reconstruction d’ouvrages détruits ou en mauvais état, d’agrandissement de bâtiments présents sur un terrain privé.

Cette taxe est due si le projet de bâti ou d’aménagement nécessite soit un permis de construire soit une autorisation préalable à la construction ou à l’amélioration d’un bâtiment existant.

Les surfaces concernées par cette taxe ?

Dès que la surface au sol du projet de construction qu’elle soit ouverte ou fermée dépasse 5m² et dont la hauteur est de 1.80m ou plus, combles et caves comprises alors la taxe d’aménagement est due.

De même les abris de jardin fixes comme démontables ainsi que les annexes extérieures à la maison sont soumis à la taxe d’aménagement.  

Quant aux piscines et aux panneaux solaires, ils sont soumis à la taxe d’aménagement au moyen d’un montant forfaitaire.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une construction non couverte comme par exemple une terrasse ou un bâti ouvert sur l’extérieur comme une pergola, alors la taxe d’aménagement n’est pas due.

Coût de la taxe d’aménagement

Afin de pouvoir calculer le montant qu’il faudra régler pour s’acquitter de cette taxe, il suffit de multiplier la surface taxable par une valeur par m2 de surface et d’y appliquer au résultat le taux qui est voté par la collectivité territoriale.

Un arrêté fixe chaque année la valeur par m².

Pour l’année 2019, cette valeur est en province de 753€ par m² et de 854 € par m2 en Ile-de-France.

Le montant forfaitaire destiné aux piscines et aux panneaux solaires est de 200 € par m2 pour les piscines et de 10 € par m2 de surface aménagée en panneaux solaires.

Quant au taux qu’il faut appliquer ensuite ils sont mis à disposition du public par le ministère de la cohésion sociale et des territoires.

Les réductions et exonérations de la taxe d’aménagement

Quelques réductions sont possibles notamment sur les 100 premiers m2 de la résidence principale, sur les locaux dont l’utilisation est industrielle ou artisanale, les locaux destinés à des organismes HLM. Pour ces constructions la réduction est de 50%.

Les exonérations sont déterminées par le code de l’urbanisme.
Elles concernent les petits abris de jardins et tous les bâtis d’une surface inférieure à 5 m² quine soumis ni à permis de construire ni à déclaration.
Les reconstructions d’un bâtiment qui a été détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre, à condition qu’il soit reconstruit à l’identique,
Les constructions et les aménagements qui feraient l’objet d’un plan de prévention des risques mais toutefois sous certaines conditions.

Les collectivités locales peuvent aussi décider après délibération d’exonérer totalement ou partiellement quelques constructions: par exemple les abris de jardin d’une superficie supérieur à 5 m2,ainsi que les pigeonniers et colombiers qui sont pourtant soumis à une autorisation préalable.
Les surfaces concernant des constructions supérieures à 100 m2 pour une résidence principale financée par un éco-PTZ et dans les départements d’Outre-mer les bâtis qualifiés d’évolutifs.

Déclarer et payer la taxe d’aménagement


Il faut faire la déclaration lors du dépôt du permis de construire ou lors de l’établissement de l’autorisation préalable à la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) enIle-de-France.

Dans les 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation de construire, reconstruire ou aménager un avis sera envoyé à la personne concernée.

Lorsque le montant de la taxe d’aménagement dépasse 1 500 €, elle sera payable en deux temps une partie à partir du 14ème mois prenant effet à la date de la délivrance de autorisation d’urbanisme et à partir du 26ème  mois pour le solde.

Le paiement de la taxe d’aménagement se fait auprès de la Direction des Finances publiques.

En cas de retard de paiement une majoration de 10 % est prévue et  une pénalité de 80 % du montant total de la taxe due sera appliquée si la construction a été faite sans autorisation et sans déclaration.

Portage salarial ou micro–entreprise ? Des clés pour choisir

Pour le futur porteur de projet ces deux identités sont simples et rapides à mettre en œuvre mais diffèrent considérablement dans leurs fonctionnements.

La première chose à prendre en compte est le type d’activité.
Dans le portage salarial, seules les activités en lien avec les prestations de services peuvent être prises en compte.
Toutes les autres activités peuvent être représentées dans la micro-entreprise.

Le portage salarial ?


Le portage salarial, permet d’exercer une activité indépendante, tout en ayant le statut de salarié, il est adapté uniquement aux activités de prestations de services (services à la personne, activités de bien être, certains métiers de l’artisanat…)

Le contexte professionnel du portage salarial prend en compte 3 parties ayant un engagement contractuel :

Le porté (salarié), qui signe un contrat d’embauche avec la société de portage

Le client, qui signe un contrat de prestation de service avec la société de portage

La société de portage qui embauche le porté et qui fait la jonction entre le salarié indépendant et son client.

L’entrepreneur indépendant, sous contrat en tant que « salarié » de la structure de portage salarial désigne ainsi,  celle-ci comme administrateur de la facturation de ses clients.

Dans ce contexte, le professionnel « salarié », est imposable sur l’impôt sur le revenu, il fait partie du régime général de la sécurité sociale et il bénéficie des droits à l’assurance chômage.
Cette option est intéressante dans le cadre d’une activité avec peu de visibilité au départ.

La micro-entreprise 

La micro entreprise à la particularité d’avoir une gestion fiscale simplifié avec des cotisations sociales calculées sur le montant du chiffre d’affaire déclaré mensuellement ou trimestriellement par l’entreprise.
Le montant du CA est plafonné en fonction du secteur d’activité :

– 70 000 € HT activité de services, professions libérales, artisanat.

– 170 000 € HT activité d’hébergement, de commerce.

La comptabilité et peu contraignante puisqu’il s’agira uniquement de tenir un livre de recettes et de dépenses. La TVA est exclue.

Le régime d’affilié social de l’entrepreneur correspond à celui d’un travailleur indépendant, sous le régime micro-social simplifié.

Sous le statut de la micro-entreprise, à la différence du portage salarial,  l’entrepreneur augmente ses revenus en ayant des cotisations moins importantes et évite les frais de gestion du portage (en moyenne 10% du CA).

Sous cette identité,l’entrepreneur ne peut prétendre à l’ouverture de droits à l’assurance chômage.

ARE ou ARCE ? Optimiser son choix pour la création ou la reprise d’entreprise

Lorsque l’on s’installe en tant qu’entrepreneur et que l’on est demandeur d’emploi avec droit à l’indemnisation, la question se pose du choix à l’aide à l’installation.

Choisir entre l’ARE ou l’ARCE détermine les ressources et la couverture sociale de l’entrepreneur ainsi que la fiscalité de l’entreprise.

Opter pour L’ARE ou le maintien des allocations mensuelles

Une indemnisation mensuelle 

  • Dans le cadre d’une activité entrepreneuriale pour un créateur ou un repreneur, l’ARE donne la possibilité au porteur de projet de débuter son activité tout en continuant à être indemnisé par le pôle emploi. 
    Il reste inscrit à cet organisme et il perçoit son allocation chômage par mensualités et dans son intégralité s’il ne se verse aucun revenu en lien avec son activité et cela jusqu’à la date d’échéance de ses droits.

  • Dans le cas où l’entrepreneur se verse un salaire,L’ARE viendra soit en complément soit sera suspendu et reporté.
  • Le chef d’entreprise, devra impérativement déclarer le montant de ses ressources auprès du pôle emploi et à auteur de ce montant sera calculé le nombre de jours indemnisables.
  • En fonction de ce calcul, l’ARE sera ajusté et les droits reportés.

La couverture sociale 

En optant pour l’ARE,l’entrepreneur continu à bénéficier du régime général de la sécurité sociale et continue donc de cotiser pour son régime de retraite.

L’imposition 

Le montant des indemnisations et salaires sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Opter pour L’ARCE ou le versement d’un capital de départ

Un capital de départ

Choisir  l’ARCE, c’est opter pour un capital de départ comme aide à la création, l’ARCE est calculé sur les droits indemnisables du porteur de projet inscrit au pôle emploi.

Ce calcul représente 45% de ces droits et le bénéficiaire percevra ce capital à 2 échéances :

1ère échéance: lors de la reprise ou de la création de son activité

2ème échéance: au bout de 6 mois d’existence de l’activité

Pour l’obtention de l’ARCE, il faudra toutefois respecter 2 conditions:
 – Ne pas bénéficier de l’ARRE (l’entrepreneur n’est plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi)
Avoir fait la demande de L’ACCRE

L’intérêt de l’ARCE : Les ressources que perçoit l’entrepreneur dans le cadre de son activité (bénéfices,salaire) n’influence pas le versement de l’ARCE. Différence majeure par rapport à l’ARE.

De plus, si l’entrepreneur opte pour cette option et s’il arrête son activité avant 3 années, il pourra, en se réinscrivant au pôle emploi, bénéficier de ses ayants droits en termes d’indemnités non perçues avant sa création.

La couverture sociale 

Avec l’ARCE l’entrepreneur change obligatoirement de régime social, cependant, il pourra conserver pendant 1 an sa prise en charge auprès de la sécurité sociale.  

Dans cette option, il n’y aura pas de considération de validation des trimestres pour la retraite.

L’imposition 

Le montant des indemnisations et salaires sont imposables à l’impôt sur le revenu.

A noter  : si l’activité débute au 2éme semestre de l’année, l’entreprise aura la possibilité d’échelonner fiscalement son capital sur 2 années;  puisque, le 2ème versement del’ARCE se fait à 6 mois d’intervalle du 1er.

Gestion des entreprises : Les règles d’envoi des factures aux clients, les factures d’acomptes

Dans ce dossier, nous passerons en revue l’ensemble des règles relatives à l’envoi des factures par un professionnel à ses clients ainsi que les règles concernant les factures d’acomptes.

Plusieurs conditions doivent être respectées lors de l’envoi d’une facture par un responsable d’entreprise à un client lorsque l’entreprise a effectué un travail, une vente ou un service.

La facture sera envoyée en papier ou sous certaines conditions par internet. 

Concernant les factures d’acompte si quelques règles sont semblables il demeure quelques différences.

A qui revient la responsabilité de l’envoi d’une facture ?

Généralement le vendeur, l’entrepreneur ou le prestataire de services s’en chargera, toutefois il est possible que le client procède lui-même à la facturation.  

A quel moment faut-il envoyer la facture ?

Normalement, l’envoi de la facture au client doit intervenir dès la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation.

Dans le cadre d’une vente, le fait générateur correspond au transfert de la propriété des biens vendus. Pourtant quelques jours de décalage sont admis par l’administration fiscale.

Le support et le contenu

On peut utiliser le papier ou l’informatique. L’important est de n’omettre aucune des mentions indiquées par la loi.
Voici les mentions les plus importantes concernant l’entreprise et le client :

  • La dénomination,
  • Le siège social,
  • Le numéro d’inscription à un registre,
  • Le type de registre suivi de la ville d’implantation,
  • Le numéro d’identification à la TVA,
  • La date d’émission de la facture,
  • Le numéro de la facture,
  • Le détail de la prestation ou de la vente c’est-à-dire la désignation,
  • La quantité,
  • Le prix unitaire,
  • Les majorations et réductions et le prix total hors taxes,
  • Le taux de TVA en vigueur,
  • Le montant de la taxe et le total TTC,
  • La référence à une éventuelle mesure d’exonération de TVA,
  • La date de livraison du bien ou la date d’exécution de la prestation de services,
  • Les conditions de paiement c’est-à-dire le délai de paiement,
  • Le taux d’escompte applicable,
  • Le taux des pénalités de retard en cas de retard de paiement et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).

Il y a des mentions spéciales qui sont prévues pour l’auto-liquidation, l’auto-facturation ou le régime des œuvres d’art des objets de collection et biens d’occasion.

Si vous optez pour l’envoi par électronique il faudra respecter la réglementation adéquate.

Depuis le 1er janvier 2019, la transmission des factures sous formedématérialisée est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises de 10 à250 salariés fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales,hôpitaux, établissements publics, etc.).

Les factures d’acomptes

Elles permettent à toutes les entreprises de demander à un client de verser une partie du prix de la future prestation ou vente.  Une facture sera obligatoirement délivrée.

Les mentions qui doivent figurer sur cette facture sont les mêmes que pour une facture définitive.
Une tolérance toutefois pour les informations qui ne peuvent pas être connues au moment de l’établissement de cette facture.

Concernant la TVA deux cas :

  • Pour les opérations de livraisons de biens, la TVA ne doit pas figurer sur la facture d’acompte.

  • Pour les opérations de prestations de services, la TVA doit figurer sur la facture d’acompte.

La facture définitive mentionnera les factures d’acomptes qui seront déduites du montant total à payer. 

Le contrôle fiscal à distance est un examen de la comptabilité dématérialisée

L’administration fiscale effectue entre autres des contrôles de la comptabilité des entreprises.
Depuis quel’outil informatique est généralisé à toutes les entreprises comme d’ailleurs à bon nombre de particuliers, l’administration n’est plus dans l’obligation de dépêcher un agent sur place pour effectuer les contrôles des pièces et documents comptables d’une entreprise.

Elle peut maintenant exécuter cette analyse à distance en se faisant transmettre par voie dématérialisée les documents comptables.

Dans ce dossier nous analyserons surtout le déroulement de la procédure de contrôle.

Définition de l’examen de comptabilité

Ce que l’administration dénomme examen de comptabilité n’est autre qu’un contrôle fiscal mais réalisé non dans les locaux de l’entreprise mais dans ceux de l’administration donc à distance.

Une autre façon de vérifier les pièces et documents comptables que celle qui était en vigueur avant la généralisation d’internet.

On peut y voir au moins deux avantages :

  • Le premier est que le patron et le personnel de l’entreprise seront moins stressés que lors de la présence d’un agent de l’administration dans les locaux de l’entreprise.

  •  Le deuxième est le gain de temps que réalise l’administration puisqu’il n’y a pas de déplacements

Il n’empêche que la personne contrôlée a toujours le droit au débat avec l’administration, la possibilité d’être assistée d’un conseil, de faire des observations et l’administration se doit toujours d’apporter des réponses.

Les entreprises concernées par un examen de comptabilité

Hormis les micro-entrepreneurs toutes les entreprises qu’elles soient toutes petites ou géantes, cotées en bourse ou non peuvent être l’objet d’un examen de comptabilité.

La procédure 

L’entreprise doit dans les quinze jours de la réception de l’avis lui indiquant qu’elle va faire l’objet d’un examen de comptabilité envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) si, bien sûr elle tient une comptabilité informatisée ce qui est très majoritairement le cas.

C’est l’article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales qui définit le format dudit fichier, c’est-à-dire le nommage du fichier, la séparation des enregistrements et des zones, la présence des libellés, le format des valeurs et des dates.

Pendant 6 mois au plus, l’administration fiscale étudiera la comptabilité de l’entreprise.
Elle vérifiera surtout que les comptes correspondent aux déclarations qui lui ont été envoyées et qu’il n’y a ni erreurs dans les écritures, ni éléments pouvant paraître suspects.

Quand le contrôle est terminé soit l’administration n’a rien trouvé et elle envoie au chef d’entreprise un avis d’absence de rehaussement, soit elle a relevé des anomalies et elle envoie alors une proposition de rectification.

Les garanties pour l’entreprise, Quelles sont-elles ?

  • Demander l’intervention du supérieur hiérarchique de la personne ayant effectué le contrôle si le chef d’entreprise a besoin d’éclaircissements.

  •  Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour exprimer son désaccord, et ce dans le cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, lors d’un redressement,

  • Mettre en œuvre  la procédure de régularisation spontanée (il faut dans les 30 jours suivants la réception de la proposition de rectification en faire la demande).
    Il s’agit d’une procédure qui ouvre la possibilité de rectifier les anomalies mises à jour par l’administration en s’acquittant d’un intérêt de retard réduit de 0,30% par mois (au lieu de 0,40% par mois).

Des sanctions 

Des sanctions sont prévues en cas de délai non respecté pour la transmission des fichiers, qui peuvent aller jusqu’à 5 000 €.

Un contrôle sur place pourra avoir lieu toujours en cas de non transmission des documents demandés.

Faire une donation

Pour pouvoir transmettre des biens à une autre personne, il faut lui faire une donation.
Dans ce dossier nous traiterons de cet acte et de la façon dont il est possible de le réaliser.

Qu’est ce qu’une donation ?

Une donation est un acte aux termes duquel une personne appelée donateur transfère la propriété d’un bien, meubles ou immeuble à une autre personne appelée donataire, qui doit accepter la donation.
Le donateur doit être vivant, sain d’esprit et âgé de plus de 16 ans mais aussi propriétaire du bien pour qu’il s’agisse d’une donation.

La donation peut-être limitée si le donateur a des descendants ou un conjoint. Il ne pourra donner à une autre personne que ce que l’on appelle la quotité disponible.

La procédure et le coût d’une donation

Selon le bien il faudra soit faire une déclaration informelle, soit faire établir un acte par un notaire.

Le coût sera fonction du lien de parenté.  Le bénéficiaire doit régler des droits sur les biens reçus après déduction éventuelle d’un abattement évalué en fonction du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire. La somme restante est imposée en fonction d’un barème.

Les abattements sont les suivants :

En ligne directe : Enfants vivants ou représentés ou ascendants 100 000€, pour un petit enfant 31 865 €, pour un arrière petit enfant 5 310 €,pour une personne handicapée 159 325 € ; pour un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €, pour un frère ou une sœur 15 932€, pour un neveu ou une nièce 7 967 €.

Le barème de taxation d’une donation est le suivant  jusqu’à :

  • 8 072 € – 5%,
  • De 8 072 à 12 109 € -10% ,
  • De 12 109 à 15 932€ – 15%,
  • De 15 932 à 55 2324 € – 20%,
  • De 552 324 à  902 838 € – 30%,
  • De 902 838 à 1805 577 € – 40%,  puis 45%.

Le barème d’une taxation entre époux et partenaires de PACS est le même que celui cité précédemment.

Le barème d’une taxation entre frère et sœur est le suivant : jusqu’à 24 430 €, 35%, au-delà 45% ;

Le barème d’une donation entre parents jusqu’au  4ème degré est de 55% ;

Le barème d’une donation au-delà du 4ème degré et non parents est de 60%.

Les droits à payer

Dans certains cas on peut  avoir une réduction qui est cumulable mais utilisable seulement une fois tous les 15 ans.
Ce sont les réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer), les réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)

Il existe aussi des exonérations notamment  pour certains dons familiaux de sommes d’argent,des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…

Le paiement des droits

Il est à charge du bénéficiaire qui doit le payer intégralement lors de la déclaration. Mais les impôts acceptent que le donateur prenne le coût en charge sans que cela s’ajoute à la donation.
Ces droits peuvent également sous réserve de respecter certaines conditions avec des œuvres d’art, des objets de collection, des immeubles ou des titres.

Le don manuel

Il s’agit de la donation d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. L’administration doit en être informée soit grâce au formulaire n°2735 ce qui est important pour le calcul du délai de 15 ans dont nous avons parlé ci-avant soit grâce au formulaire n°2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € ». 
Dans ce cas, il y aura des droits à payer mais une option est possible pour le paiement dans le mois suivant le décès du donateur.

Les donations par acte notarié

L’intervention d’un notaire est obligatoire pour les donations d’immeubles et de droits immobiliers: terrains, bâtiments, etc.
Pour les donations entre époux et pour les donations-partages qui permettent d’anticiper la succession.

Comment créer une SARL et une EURL

Les sociétés à responsabilité limitée connues sous le sigle SARL sont très courantes.

Leur petite sœur la SARL pour un seul associé appelée EURL trouve aussi un public.

Développer son activité professionnelle au moyen d’une SARL, demande pour la créer quelques connaissances.

Dans ce dossier nous aborderons son fonctionnement, ses particularités…

I-Créer une SARL

A-Les associés

Ils peuvent être une personne physique ou morale dont le nombre doit être compris  entre 1 et 100.

Ils n’auront pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité sera limitée à leurs apports en capital dont le montant est libre, la composition en numéraire, en industrie comme en nature et la possibilité d’un capital fixe ou variable.

Deux précisions sont ici nécessaires, l’une concernant l’information de l’apport au conjoint en communauté et l’autre concernant la nécessité de l’intervention d’un commissaire aux apports pour ceux dont la valeur dépasse 30 000€.

B- Les activités

Sauf les activités d’assurance, débit de tabac, épargne… toutes les autres peuvent être exercées avec une SARL.

Une SARL à une durée de vie limitée à 99 ans.

C- Les statuts et le fonctionnement de la SARL

Les statuts feront l’objet d’un écrit, soit sous seing privé soit par acte notarié signés par tous les associés.

Ils préciseront le fonctionnement de la SARL et respecteront la loi.

D’un point de vue fiscal, la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum.

Si la SARL est constituée par les membres d’une même famille alors l’option pour le régime des sociétés de personnes est sans limitation de durée.

Du point de vue de la gérance, il faut savoir que le gérant peut être une personne physique ou morale, qui sera soit nommé dans les statuts ou par un acte séparé.


Seront alors précisées sa rémunération et la durée de son mandat. Sa situation sera fonction de sa part dans le capital social, il pourra être minoritaire,égalitaire ou majoritaire.


Cette situation aura des conséquences notamment sur son statut social.

En effet le gérant majoritaire sera travailleur non-salarié et dépendra du régime social des indépendants.

Le gérant égalitaire ou minoritaire sera assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale sans avoir droit à l’assurance chômage.

Concernant les dividendes que les associés reçoivent, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et imposés à ce titre et aussi  réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Quant aux droits des associés, ils sont les suivants :

  • Un droit d’information sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée,les inventaires et les apports soumis aux assemblées, relatifs aux trois derniers exercices, 
  • Un droit d’information avant les assemblées sur les informations nécessaires aux décisions qui seront prises,
  • Un droit financier, c’est-à-dire percevoir des dividendes le boni de liquidation…proportionnellement à leur participation, 
  • Le droit de poser, deux fois par an, des questions écrites au gérant de la SARL à condition que ce soit au sujet de la vie de la SARL,
  • S’ils sont titulaires de plus de 10% du capital, ils peuvent demander la désignation d’un expert pour des problèmes de gestion de la SARL ; Ils peuvent aussi agir en justice.

Les assemblées d’associés

Tous les associés ont le droit d’y assister pour prendre les décisions en votant selon leur droit fonction du nombre des parts sociales qu’ils possèdent.

Seule l’assemblée d’approbation des comptes annuels doit par contre avoir lieu physiquement les statuts peuvent mentionner que certaines décisions seront prises par consultation écrite.

Les décisions ordinaires seront prises sur première convocation : à la majorité absolue, et sur deuxième convocation à la majorité relative mais les statuts peuvent prévoir une majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires.

Les décisions extraordinaires seront prises sur première convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 25% du total des parts sociales et sur deuxième convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 20% du total des parts sociales.

Seules les décisions quant au changement de nationalité de l’entreprise ou de transformation en SAS seront prises à l’unanimité.

D-Le dossier de création

Voici la liste des éléments qu’il convient d’avoir pour pouvoir déposer le dossier complet et créer ainsi la SARL : 

Un exemplaire des statuts, l’imprimé M0 en 3 exemplaires, éventuellement un intercalaire TNS pour chaque gérant majoritaire, un document justifiant de l’usage des locaux, une preuve de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales, l’attestation de dépôt des fonds le cas échéant, l’acte de nomination du ou des gérants si la désignation est effectuée en dehors des statuts, une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants et un document officiel quant à leur identité, la liste des associés et le paiement.

E-Les obligations administratives

D’un point de vue comptable, les obligations sont les suivantes : chaque année établir un inventaire, des comptes annuels c’est-à-dire un bilan, un compte de résultat avec les annexes,un rapport de gestion, une liasse fiscale et une déclaration de résultat.

En cas d’option pour le régime réel simplifié une simple comptabilité de trésorerie suffit et les petites SARL peuvent aussi opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes.

Si le chiffre d’affaire de la SARL dépasse à la date de clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan et 50 salariés alors il faudra nommer un commissaire aux comptes.

II- Les spécificités de l’EURL

Ses bénéfices sont imposables comme un revenu de l’associé, s’il est une personne physique.

Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible.

L’EURL peut-être au  régime micro-entreprise.

Si la gérance est assurée par l’associé, il est donc travailleur non salarié, sinon le gérant non associé sera assimilé salarié.

Quand l’associé est gérant, aucun rapport de gestion n’est à déposer au greffe.

Entreprises en difficultés

Dans ce dossier nous aborderons deux points concernant les entreprises en difficultés.

Tout d’abord nous verrons quels sont lesaides régionales qui les concernent.

En effet les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ont la charge dans les régions d’appliquer le dispositif d’aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés.

Ensuite, nous verrons  comment mettre en œuvre  une activité partielle des salariés afin de les maintenir au travail en cas de difficultés.

I- Les aides régionales aux entreprises en difficultés

Les Commissaires aux Restructurations et à la Préventiondes difficultés des entreprises (CRP) 

Ce sont des personnes dont les préfets s’entourent en vertu d’une circulaire du29 juin 2018 pour accompagner les entreprises en difficultés dans le but de préserver les emplois.

Ce sont des personnes compétentes en analyse financière et en mise en place de projets ce qui leur permet d’apporter un appui aux  chefs d’entreprise pour  la restructuration de leur entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés financières.

Leurs missions sont :

  • d’une part soutenir les entreprises en difficultés en leur proposant des solutions pour assurer la poursuite de l’activité comme une médiation ou l’intervention d’un CODEFI  (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) qui a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles,sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique,
  • D’autre part faire de la prévention en détectant de futures difficultés et apporter des solutions grâce à la remédiation.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Ce sont celles qui ont moins de 400salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur lesentreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Vous pourrez trouver  les coordonnées du CRP de votre région sur le site de la Direction générale des Entreprises (DGE)

II- L’activité partielle

A- Quand faire la demande ?

Dès que : soit la conjoncture économique, soit certaines difficultés d’approvisionnement, soit un sinistre exceptionnel, soit un besoin de transformation, de restructuration ou de modernisation de l’entreprise se fait sentir, soit encore dans toute autre situation exceptionnelle.

Alors l’entreprise dont l’activité baisse voire s’arrête peut mettre en place une activité partielle.

B- Avant la mise en place

Vous devez verser des indemnités aux salariés concernés par l’activité partielle.

Elles doivent être d’au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure,soit environ 84 % du salaire net horaire antérieur. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure dans le cas où des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

Ce paiement pourra se réaliser au moyen de l’allocation financée conjointement par l’Etatet l’Unédic dans la limite de 1000 heures par an et par salarié sauf encas de modernisation où elle seulement de 100 heures. 

Elle s’élève à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés et 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

Pour percevoir ces indemnités il fait faire une demande en passant par son espace personnel.

C- Les étapes de mise en place

*Dans les entreprises de plus de 50 salariés consulter les représentants du personnel : 

L’échange portera sur les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées et les motifs de recours.  

*Dans les autres entreprises les salariés sont directement informés :

Envoyer une demande par internet à la DIRECCTE du département de l’entreprise en indiquant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période envisagée pour la  sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle et aussi le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

La DIRECCTE répondra dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Le silence vaut accord qui sera valable 6 mois renouvelables.

Des aides pour les femmes entrepreneurs

Dans ce dossier destiné aux femmes qui veulent créer, reprendre ou développer une entreprise nous aborderons les différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre.

I-La garantie ÉGALITÉ femmes

Anciennement FGIF (Fonds de garantie à l’initiative des femmes) la garantie EGALITE femmes mise en place par France Active, leur permet d’obtenir un crédit bancaire pour créer reprendre ou développer une entreprise et de le garantir jusqu’à 80 % de son montant dans la limite toutefois de 50 0000 €.

II-Le prêt d’honneurInitiative France

Le réseau initiative France accorde aux femmes entrepreneurs des prêts d’honneur sans solliciter de garantie personnelle ni d’intérêts. Grâce à ce prêt elles peuvent améliorer leurs fonds propres et donc obtenir plus facilement des prêts.  Selon le projet et le besoin son montant peut varier de 2 000 € à 50 000 €.

III-Les dispositifs régionaux pour faciliterl’entrepreneuriat féminin

Des Plans d’action locaux et régionaux pour l’entrepreneuriat des femmes (PAR) ont été mis en place par  l’accord cadre pour l’entrepreneuriat féminin conclu entre l’État et la Caisse des dépôts en 2012. Dans chaque région ils utilisent d’une part les services centraux et d’autre part les associations d’aide à la création d’entreprises pour estimer quels sont les meilleurs moyens à mettre en œuvre dans ces zones. Concrétisés dans une vingtaine de régions les PAR ont déjà apporté leur aide pour des créations-reprises d’entreprise au profit de femmes. Tous les secteurs d’activités sont concernés.

Depuis la date de signature du premier accord-cadre en 2006, suivi par celui de 2012  le soutien à l’entreprenariat des femmes des quartiers, le développement de la création d’activité en milieu rural, la formation des entrepreneures, le développement du FGIF et la mise en place de couveuses sont nés. En 8 ans il y a eu 25 plans d’actions régionaux.

IV-Paris Pionnières

Il s’agit d’un incubateur des tart-up pour les femmes entrepreneurs en vue de les accompagner et de leur offrir un lieu de travail qu’elles partagent.

V-Le Réseau EFOIR  dans l’Océan indien – Réunion

Dans ces régions ce réseau regroupe des femmes entrepreneurs dans le but d’un échange de connaissances et d’expériences.


VI-Des événements pour les femmes

Tout d’abord la semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat féminin et plus particulièrement les jeunes de 13 à 25 ans a été mis en place par le Secrétariatd’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes afin des les ouvrir à la possibilité de devenir entrepreneur.

En mars 2019, se tient  la 7ème édition de la semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat féminin.

Puis la journée des femmes entrepreneures mise en place à l’occasion du Salon SME à Paris et destiné aux dirigeants et créateurs de start-up ou de TPE/PME avec des conférences et des ateliers pour les femmes qui ont un projet.Il a lieu en septembre.

Donc de nombreux dispositifs pour encourager les femmes qui ont un projet de création de reprise ou de développement d’une entreprise. De quoi les aider à réaliser leur désir et d’établir une égalité avec les hommes.

La taxe d’apprentissage (TA)

Son but est de participer aux financements de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Dans ce dossier, nous présenterons les règles en matière de collecte et les entreprises qui doivent y souscrire.  

I-Pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur industriel, commercial et artisanal qui d’une part sont soumises au droit français, d’autre part sont assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui ont au moins 1 salarié.

Toutefois, il y a quelques exonérations notamment :

  • si l’entreprise emploie un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel,
  • si l’entreprise est une  personne morale dont l’activité est l’enseignement, 
  • s’il s’agit d’une société civile de moyen dont l’activité est non commerciale ou d’un groupement d’employeur composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles dont les membres bénéficient de l’exonération.

II-Concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Elle concerne toutes les entreprises redevables de taxe d’apprentissage qui emploient au minimum 250 salariés, et au minimum 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.

Dans le cas, ou l’entreprise emploie au minimum 3 % d’alternants dans leurs effectifs, elle pourra être exonérée du paiement de cette contribution supplémentaire à condition que :

  • le nombre des salariés en contratd’apprentissage ou de professionnalisation ait augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente,
  • – sa branche d’activité soit couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • cette augmentation soit atteinte par rapport à l’année précédente.

III-Le calcul du montant de la taxe d’apprentissage (TA)

Pour ce calcul, c’est la masse salariale de l’année précédente qui sert de base.

La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et les avantages en nature versés par l’entreprise.

Une précision concernant ce calcul qui sera à partir de 2020 basé sur les salaires de l’année en cours.

Pour effectuer le calcul,  il faut appliquer à la masse salariale le taux de 0.68%  sauf pour les entreprises d’Alsace Moselle pour lesquelles le taux à appliquer est de 0.44%.

IV-Le calcul du montant dela contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Son montant est fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.

Pour 2019, pour moins de 1% d’alternants le taux est de 0,4 % ou 0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus, entre 1et 2% d’alternants le taux est de :

  • 0.2% entre 2,
  • 3% le taux est de 0.1%,
  • entre 3 et 5% le taux est de 0.05% ;

Concernant les entreprises d’Alsace-Moselle, les taux sont les suivants :

  • pour moins de 1% d’alternant, le taux est de 0,208 % ou 0,312 %,
  • si l’entreprise compte 2000 salariés et plus, entre 1 et 2%  d’alternants le taux est de 0.104%,
  • entre 2 et 3% le taux est de 0.052%,
  • entre 3 et 5% le taux est de 0.026%. 

V- L’utilisation de la taxe d’apprentissage

V-L’utilisationde la taxe d’apprentissage

Elle est divisée en deux parts :

87 % sont destinés au financement de l’apprentissage et 13% à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.

VI-Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage(TA) 

Certaines dépenses peuvent être déduites de la TA.

Ce sont les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées et la créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants.

VII-Déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA)

Elle se déclare comme la taxe supplémentaire en même temps que la déclarationsociale nominative (DSN) soit au plus tard le 5 du mois pour les entreprises  employant au minimum 50 salariés, soit au plus tard le 15 du mois pour les autres.

Le paiement des deux taxes doit être fait avant le 1er Mars 2019 pour la taxe d’apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences) ou auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Sinon, une majoration de 100 % devra être versée avant le 30 avril.

À partir de 2020 les modalités de paiement changeront et seront fixées par décret.

À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Nouveautés 2019 pour les entreprises

Comme toujours, nouvelle année équivaut à modifications, changements, et nouvelles réglementations et ce, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.


Dans ce dossier nous nous intéresserons aux principales mesures destinées aux entreprises.


I- Mise en place du prélèvement à la source


A l’instar de nombreux pays, la France prélèvera désormais l’impôt à la source.


Concrètement, cela se traduira pour les entreprises par l’application du taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur les salaires, par la collecte de la somme correspondante, par la déclaration des montants retenus et par la réversion à l’administration fiscale.


Ce dispositif est simplifié grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet à l’administration fiscale de vous informer du taux de prélèvement.


Par contre, le bulletin de paie doit être adapté.

Quelles obligations pour l’entreprise ?

*Appliquer le taux transmis par la DGFIP,
*Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable,
*Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.

Des règles à respecter s’imposent :

*Reverser à l’Etat,
*Concernant les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, le reversement doit avoir lieu au plus tôt le 10 du mois,
*Concernant les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois, le reversement doit avoir lieu au plus tôt le 20 du mois,
Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, elles peuvent sur option effectuer un reversement trimestriel.

Quid en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

*Si l’entreprise commet une erreur dans le calcul du reversement, elle est responsable,
*Si l’entreprise est défaillante dans le reversement les services fiscaux utiliseront les procédures habituelles dans ce cas.

Ce prélèvement respecte la confidentialité des informations privées du salarié qui ne doit transmettre aucune information à son employeur, c’est l’administration fiscale qui reste son seul interlocuteur.

II- Le bulletin de paie version 2019


En raison du prélèvement à la source, les entreprises sont dans l’obligation de modifier le bulletin de paie en se conformant à la loi.


Déjà en 2018, de nombreuses modifications et notamment des simplifications étaient intervenues.


A partir de maintenant, y figurera en plus, une nouvelle zone dans laquelle on trouvera le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.


Une ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que le montant doivent utiliser un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

III- Transformation du CICE et du CITS en allègement de charges


Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) disparaissent au profit d’un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

IV- L’impôt sur les sociétés ou IS

L’impôt sur les sociétés ou IS poursuit la courbe descendante mais s’y ajoutent quelques nouveautés.


Les nouveaux taux de l’IS sont :
* 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices en 2019,
* 28% sur l’ensemble des bénéfices en 2020,
* 26,5% en 2021.


Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7,63 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €.

La possibilité de révoquer l’option à l’IS 


Jusqu’à présent, l’option à l’IS pour les sociétés qui étaient de plein droit soumises à l’impôt sur le revenu ou IR ne pouvaient plus faire marche arrière et demeuraient donc à l’IS.

Désormais elles pourront renoncer à l’option effectuée.

La procédure est la suivante :
Il convient de faire une demande de révocation au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

V- Le forfait social


Le forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale disparaît
Ce changement concerne les TPE et les PME.

VI- Créateurs d’entreprise


Pour les créateurs d’entreprise, la première année est sans cotisations sociales, toutefois elle est soumises à conditions.
Cela se traduira par une extension du dispositif de l’ACRE anciennement (ACCRE), dispositif nous dont vous parlons dans un autre dossier.

VII- Les indépendants


Les indépendants seront désormais affiliés automatiquement à la Caisse primaire d’assurance maladie.
En effet, cette caisse (la CPAM) prendra en charge l’ensemble des assurés qui en 2019 commenceront une activité indépendante ou en changeront.

VIII- Les régimes de retraite complémentaire


Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est chose faite, il n’y a maintenant qu’un régime unique.

IX- L’augmentation des taxes


Certaines taxes n’augmenteront plus.


Les voici :

*la taxe intérieure sur les produits de consommation (TICPE),
*la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC),
*la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Le congé de paternité

Le père ou le conjoint de la mère d’un enfant qui vient de venir au monde, peut légalement jouir d’un congé de paternité.

Nous allons dans ce dossier vous présenter la procédure qui vous permettra de faire les démarches nécessaires pour exercer votre droit.


I-Tous les pères sont concernés 


En effet, le type de contrat de travail n’influence en rien l’exercice de ce droit. Que le père soit en CDD ou en CDI, il peut exercer son droit.

De la même façon, la situation familiale ne conditionne pas l’accès au congé de paternité.

Que les parents soient mariés ou simplement concubins ou pacsés, le père aura la possibilité d’accéder à ce congé s’il le souhaite bien évidemment.


II- La durée du congé de paternité


Il est de 11 jours calendaires (ce sont les jours de l’année civile y compris donc les dimanches et jours fériés) pour 1 seul enfant mais de 18 jours calendaires dans le cas de jumeaux.


Le congé doit être pris en une seule fois, en aucun cas le père de doit le découper en plusieurs plus petits congés.

S’y ajoute également le congé de naissance qui lui est de 3 jours.

III- La demande

Le père qui souhaite exercer son droit au congé de paternité doit prévenir son employeur un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé de paternité et préciser à cette occasion la date de reprise du travail à l’issue du congé.

Pour ce faire, le salarié doit savoir qu’il doit impérativement prendre ce congé avant que l’enfant n’atteigne ses 4 mois sauf dans des cas exceptionnels justifiables tels que l’hospitalisation du ou des enfants ou le décès de la mère.


Si toutes ces règles sont respectées, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé.

Le chef d’entreprise devra dès le début du congé de paternité fournir au salarié concerné une attestation de salaire qui permettra à ce dernier de faire valoir ses droits auprès de l’assurance maladie qui pourra ainsi vérifier si le salarié concerné remplit les conditions nécessaires pour percevoir des indemnités journalières durant son congé.

Ces conditions sont les suivantes :
* Justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social au premier jour du congé,
* Avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours de trois mois ou des quatre-vingt dix jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les 6 mois civils précédant le début du congé,
* En cas d’activité saisonnière non continue, il faudra avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début du congé, 
* Concernant les intermittents du spectacle, les indemnités journalières seront acquises sous les mêmes conditions qu’un salarié. Pour ceux qui sont indemnisés au cachet, il faut savoir qu’un cachet équivaut à 16 heures de travail.

IV- Le contrat de travail pendant le congé de paternité 


Il est tout simplement suspendu pendant la durée du congé de paternité et le salaire n’est pas maintenu.


V- La fin du congé


Dès son retour, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire sans aucune modification de rémunération.

En aucun cas, le chef d’entreprise ne peut profiter de l’absence du salarié parti en congé de paternité pour modifier ses conditions de travail.

Comment ouvrir ou reprendre un hôtel ?

L’Hôtellerie restauration est un des domaines où des particularités notamment relatives à la réglementation doivent être connues par celui ou celle qui souhaite se lancer dans cette activité.

Outre les spécificités, nous allons vous présenter ci-dessous comment mener à bien un projet de création ou de reprise dans cette activité.
Le dossier que vous trouverez ci-dessous suivra le plan suivant :

Tout d’abord nous aborderons :
* Comment établir le business plan d’ouverture ou de reprise d’un hôtel,
* Puis nous passerons en revue le calendrier des formalités à respecter pour ouvrir un hôtel,
* Nous vous présenterons les assurances spécifiques à l’activité hôtellerie,
* Nous passerons après aux normes de sécurité et d’accessibilité,
* Il ne faut pas omettre les règles fiscales en matière de TVA et de taxe de séjour,
* Pour finir nous verrons des spécificités prévues par la convention HCR et liés à la gestion administrative d’un hôtel.

Comment établir le business plan d’ouverture ou de reprise d’un hôtel

Donner vie à un projet d’ouverture ou de reprise d’un établissement hôtelier demande un financement important, que ce soit pour une ouverture ou pour une reprise d’établissement.

Etablir un business plan est incontournable, si vous souhaitez étudier ce projet car les enjeux financiers sont bien réels et les banques et autres investisseurs doivent s’appuyer sur une étude très sérieuse, faute de quoi personne ne vous suivra.


Votre business plan d’un projet d’hôtel présentera dans sa partie économique, les points clés suivants :
* Une présentation de votre profil ainsi que celle de votre projet,
* Une analyse du secteur, de la clientèle et de la concurrence,
* Une présentation de l’équipe qui travaillera avec vous ainsi que des détails sur la stratégie que vous envisagez de mettre en place.

Cette entrée en matière devra convaincre vos lecteurs que vous êtes l’homme ou la femme fait pour ce métier.

Vous démontrerez que vous êtes un bon gestionnaire, un bon manager, un bon commercial, que vous avez le goût pour le contact client, que vous êtes disponible…


Votre activité de dirigeant d’un hôtel est directement liée à la taille de l’hôtel : s’il est petit il vous faudra réunir plusieurs domaines de compétences.

Ce n’est que dans les grands établissements que chacun peut être spécialisé. Dans ce dernier cas, vous présenterez l’ensemble de l’équipe managériale.


Il semble assez primordial pour mener à bien votre projet d’acquérir, si vous n’en avez pas, une expérience préalable dans différentes activités hôtelières, y compris sur des postes à responsabilité.


Le business plan d’un projet d’hôtel doit présenter pour être convaincant, dans sa partie financière les points clés suivants :
* Tout d’abord le budget des investissements. Pour ce faire vous chiffrerez les coûts de lancement,
* Puis le plan de financement, c’est-à-dire l’énoncé des moyens financiers nécessaires à la conduite du projet,
* Et enfin le compte de résultat qui met en lumière la rentabilité du projet et la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes financières grâce à l’autofinancement.

Si vous pensez joindre au projet d’hôtel celui d’un restaurant, il peut être préférable de séparer le prévisionnel en deux pôles d’activité : hôtellerie et restauration.


Dans une troisième partie votre business plan fera état de plusieurs indicateurs spécifiques à l’activité : taux moyen d’occupation, prix moyen d’une nuitée, coût de revient d’une nuitée, bénéfice par nuitée…

Le calendrier des formalités à respecter pour ouvrir un hôtel

Tout d’abord voyons les déclarations à faire préalablement à l’ouverture d’un hôtel.

*Vous ferez une demande d’autorisation préalable, si vous devez effectuer des travaux. Si ces derniers concernent la transformation d’un bâtiment existant en hôtel ou la rénovation d’un hôtel, vous ferez une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire suivant les travaux prévus. Vous ferez ces demandes obligatoires auprès de la mairie qui autorisera ou non l’exécution des travaux.


*Ensuite vous devrez faire aussi une déclaration de l’hôtel à la préfecture
Pour ouvrir votre hôtel vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble avant l’ouverture de l’établissement est obligatoire (article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime).


Vous ne pouvez pas vous dispenser de la déclaration sanitaire


Dans certains départements,  il existe une obligation de déclaration sanitaire préalable à l’ouverture de tout établissement hôtelier, à effectuer auprès de la préfecture.

C’est notamment le cas pour les hôtels ouvrant sur Paris.


Dans le cadre de votre projet, vous vous informerez à ce sujet préalablement auprès de votre préfecture.


Il faudra aussi vous immatriculer au RCS de l’entreprise exploitant l’hôtel
C’est l’entreprise que vous allez créer qui devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après son ouverture. Très souvent l’entreprise est immatriculée avant l’ouverture de l’établissement.


Vous pourrez trouver sur notre site des informations sur les choix de création suivants :
* Comment choisir le statut juridique de l’entreprise,
* Comment choisir le régime fiscal de l’entreprise,
* Quelles sont les licences obligatoires en cas de vente de boissons alcoolisées dans votre établissement ?


Si vous envisagez de proposer des boissons alcoolisées à vos clients, il vous faudra obligatoirement détenir les licences qui donnent le droit à la vente desdites boissons :
* Il s’agit de la licence de 2ème catégorie adaptée aux débits de boissons ou la licence petit restaurant adaptée au restaurant qui permettent de distribuer des boissons alcoolisées jusqu’à 3 degrés maximum,


* Ou bien la licence 3ème catégorie adaptée aux débits de boissons ou la licence restaurant qui permettent de distribuer des boissons alcoolisées jusqu’à 18 degrés maximum,


* Ou encore la licence 4ème catégorie adaptée aux débits de boissons ou la licence restaurant qui permettent de distribuer tout type de boissons alcoolisées à l’exception de celles qui sont interdites à la vente.


* En ce qui concerne les boissons non alcoolisées, elles peuvent quant à elles être librement distribuées.


La licence restaurant n’est valable que pour vendre des boissons à l’occasion des repas et de manière accessoire à la nourriture. Si vous voulez vendre des boissons alcoolisées en dehors du repas, une licence débit de boissons sera obligatoire.


Vous pourrez faire aussi une demande de classement tourisme
Tous les hôtels peuvent obtenir un classement en hôtel de tourisme. Ce classement qui s’échelonne de 1 à 5 étoiles, permet d’évaluer l’hôtel sur la qualité de son confort et de ses services. Il ne s’agit pas d’une demande obligatoire.


Cette formalité est gratuite, mis à part le coût de la visite de l’organisme qui effectuera l’évaluation que vous devrez payer.


Si vous souhaitez être évalué et classé, vous vous inscrirez en ligne sur le site d’Atout France (www.classement.atout-france.fr) et vous ferez une demande de classement.

Quelles sont les assurances spécifiques pour les hôtels

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire mais en plus, il est conseillé pour l’exploitation d’un hôtel de vous protéger aussi contre plusieurs risques spécifiques, comme les pertes d’exploitation et les atteintes aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité (ALEA).

Si certains membres de l’équipe ont une place stratégique, une assurance homme-clé peut également être recommandée.

Qu’est-ce-que la garantie perte d’exploitation ?

Garantie non obligatoire, il est toutefois fortement recommandé de souscrire une garantie perte d’exploitation lorsque l’on exploite un établissement hôtelier.

Cette garantie interviendra lors d’une perte de chiffre d’affaire liée à un sinistre en vous permettant de recevoir un capital.

Qu’est-ce-que la garantie ALEA (Atteinte aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité)

Cette assurance vous couvre contre les baisses de fréquentation causées par des événements aux alentours comme une catastrophe environnementale, une route coupée….

Qu’est-ce-que l’assurance homme-clé ?

L’assurance homme clé permet de combler la perte d’exploitation d’une société due à l’absence du chef d’entreprise ou d’un salarié important comme le chef de cuisine par exemple.

Cette garantie peut être opportune dans le secteur de l’hôtellerie étant donné l’importance de certains postes notamment celui du chef de cuisine étoilé, le directeur de l’hôtel….

Que faut-il savoir sur les normes de sécurité et d’accessibilité ?

Que faut-il savoir sur les normes de sécurité et d’accessibilité ?
L’exploitation d’un hôtel contraint au respect de règles de sécurité précises et, depuis le 1er janvier 2015, de règles d’accessibilité.


Tout d’abord voyons les règles de sécurité qu’il faut respecter
Les hôtels appartiennent à la catégorie dite des établissements recevant du public (ERP) et doivent de ce fait respecter des normes de sécurité. Les mesures de sécurité applicables sont déterminées par le classement spécifique à cette activité..

Votre hôtel devra être prévu pour permettre :
* Tout d’abord la limitation des risques d’incendie. Il existe une législation allégée pour les hôtels accueillant 20 personnes maximum,
* Ensuite l’alerte de ses occupants quand un sinistre se déclare,
* Puis l’évacuation dans des conditions favorables des personnes afin de réduire les possibilités de panique,
* Et enfin l’alerte des services de secours et la facilitation de leur intervention.


Vous trouverez d’autre information sur le site l’administration sur développement-durable.gouv.

Quelles sont les règles en matière d’accessibilité ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être prévus pour que toute personne souffrant d’un handicap puisse y accéder sans difficultés, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.


Vous trouverez d’autres informations sur le site de l’administration: www.accessibilite.gouv.fr

Si vous décidez de proposer un service de qualité aux personnes handicapées vous pourrez obtenir le label « Tourisme & handicap ».
Quelle fiscalité pour les activités hôtelières : TVA et taxe de séjour
Dans le domaine de la fiscalité, l’activité hôtelière entre dans le champ d’application de la taxe de séjour et obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.

Quelle est la TVA liée aux activités hôtelières ?

En France, l’ensemble des prestations d’hébergement dans un hôtel sont taxables au taux réduit de TVA de 10%, seulement pour le prix de la location de la chambre. Par contre, les services annexes sont facturés aux clients et taxés au taux de TVA qui leur sont propre.


Attention, si des prestations sont mises à disposition des clients dans le cadre de la location de la chambre et comprises dans le prix de location alors elles suivent le même traitement en matière de TVA c’est-à-dire le taux réduit.


Il en est de même en cas de facturation à vos clients des pensions ou des demi-pensions, le taux applicable est également le taux réduit, sauf pour la vente de boissons alcoolisées.


Si votre hôtel possède un restaurant ou un bar à l’intérieur de celui-ci, voici quelles sont les règles applicables :
* Concernant les produits alimentaires, ils sont taxables au taux réduit de 10% s’ils sont vendus pour une consommation immédiate, ou au taux réduit de 5,5% s’ils sont vendus pour une consommation différée ;
* Concernant les ventes de boissons sans alcool, elles sont taxables au taux réduit de 10% et les ventes de boissons alcoolisées sont taxables au taux normal de 20%.


A savoir : la taxe de séjour facturée au client doit être comprise dans la base d’imposition à la TVA.


En effet, les communes touristiques peuvent mettre en place une taxe de séjour pour les hébergements en hôtel de tourisme.


Elle est calculée de manière forfaitaire, selon des modalités fixées par la commune. La tarification est encadrée par un tarif plancher ainsi qu’un tarif plafond.
Vous trouverez des renseignements sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31635.xhtml


Le calcul de cette taxe se fait en multipliant le tarif applicable à la catégorie d’hébergement dont fait partie l’hôtel par le nombre de nuitées et par la capacité d’accueil.


En tant qu’hôtelier vous récupérez cette taxe puisqu’elle est comprise dans le prix de vente de la prestation hôtelière. Vous n’avez pas l’obligation de la mentionner sur la note d’hôtel remise au client.

Quelles sont les règles en matière de droit du travail applicables aux hôtels 


Que vous ayez ou non un restaurant, votre activité hôtelière relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
Ce qui signifie que l’ensemble des salariés employés par votre entreprise sont concernés par les dispositions spécifiques de cette convention collective.

En voici les éléments principaux :
Nous allons traiter du salaire minimum, de la prime tutorale, du temps d’habillage et de déshabillage.


Concernant le salaire minimum du niveau le plus bas (niveau 1 de l’échelon 1) il est fixé à 101% du SMIC. Si dans le cadre d’un contrat de professionnalisation un employé encadre pendant plus d’un mois un autre salarié il aura droit à une prime de tuteurage, égale à 2% de sa rémunération brute de base.


Tous les employés ont droit à une compensation financière ou à un temps de repos en contrepartie du temps qu’ils consacrent à l’habillage et au déshabillage. Sinon vous leur attribuer, un jour de repos par an. Ceci est valable uniquement pour les employés présents toute l’année ; Pour les autres vous calculerez un prorata en fonction du temps de présence sur l’année.


Que savoir sur les heures supplémentaires et le repos compensateur


Les heures supplémentaires sont majorées ainsi :
* De la 36ème à la 39ème heure travaillée : majoration de 10%,
* De la 40ème à la 43ème heure travaillée : majoration de 20%,
* A partir de la 44ème heure travaillée : majoration de 50%.


Dans un hôtel le contingent d’heures supplémentaires prévu est de 360 heures par an pour les établissements permanents ou 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers. Il peut être remplacé par un mécanisme de repos compensateur calculé dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Voici les règles pour la prise en charge des repas du personnel ou l’indemnisation compensatoire

Conformément à la convention collective des HCR votre établissement devra fournir les repas au personnel ou, le cas échéant, les indemniser, lorsque l’horaire du repas est compris dans les horaires de travail des salariés.

Que savoir sur la gestion administrative d’un hôtel ?

Trois points sont incontournables : l’affichage obligatoire des prix, la délivrance des notes d’hôtel et la tenue d’un registre de police.
Tout d’abord l’affichage des prix obligatoire.


Vous serez obligé dans votre hôtel d’afficher les prix TTC que vous proposez et les services inclus dans ces prix, à différents endroits que voici : à l’extérieur, à la réception, à la caisse et dans chaque chambre. Cette réglementation est prévue par l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d’hébergement.


A l’extérieur
Les prix doivent être affichés de manière lisible, avec des chiffres et des lettres dont la hauteur est d’au moins 1 cm.

Ceci concerne les prestations suivantes :
* Le prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, et éventuellement de chaque catégorie de chambres,
* Le prix du petit déjeuner,
* Le prix minimum et maximum de la pension et de la demi-pension par catégorie de chambres.


A la réception et à la caisse
Vous afficherez sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres en faisant mention du numéro de celles-ci, et au moyen de chiffres et de lettres d’une hauteur minimale de 1 cm.


Ceci concerne les prestations suivantes :
* La location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas,
* Le prix de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise,
* Le prix du petit déjeuner,
* Le tarif des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.

Si vous pratiquez des prix différents en fonction des périodes vous indiquerez quelles sont ces périodes de manière précise et claire.

L’affichage dans chaque chambre
Derrière la porte d’entrée de chaque chambre, sur un tableau comportant des dimensions minimales de 12 cm sur 8 cm, vous afficherez vos tarifs, c’est à dire :
* Son prix de location pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée,
* Son prix pour une pension ou une demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise,
* Le prix du petit déjeuner ;
* Le tarif des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre.
Si vous pratiquez des prix différents en fonction des périodes vous indiquerez quelles sont ces périodes de manière précise et claire.


Vous devez remettre à vos clients une note d’hôtel
Vous conserverez pendant deux années la note d’hôtel que vous remettez de manière obligatoire à chaque client.

Voici les mentions obligatoires qui doivent y figurer :
* Tout d’abord la date de son établissement,
* Suivi de l’identité de l’établissement hôtelier (raison sociale, adresse, numéro SIREN…),
* Eventuellement, le classement tourisme de l’hôtel, la catégorie de la chambre et le numéro de la chambre,
* Ensuite, le détail des prestations fournies, la durée du séjour et le prix,
* Enfin, le total à payer hors taxe et toutes taxes comprises avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement.


Vous tiendrez un registre de police
Si vous accueillez des clients étrangers, vous devrez obligatoirement tenir un registre de police qui fait état pour chacun de ces clients de son identité, de sa date et de son lieu de naissance, de sa nationalité et de son domicile habituel à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article du R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Créer son entreprise dans le bâtiment

Comment créer une entreprise de bâtiment ?

Vous souhaitez créer une entreprise dans le secteur du bâtiment et donc démarrer cette activité. Dans ce domaine vous devrez au préalable connaître les particularités qui la concerne afin de ne pas rencontrer de mauvaises surprises par la suite.

Lire la suite…

Créer son restaurant

Comment ouvrir un restaurant ?

Si vous avez l’intention d’ouvrir un restaurant, vous allez devoir entreprendre des démarches particulières et propres à cette activité dont certaines ont un caractère obligatoire. A ce titre elles sont incontournables et vous devez les connaitre afin que votre projet aboutisse avec succès.

Lire la suite…

Créer sa brasserie

Comment ouvrir ou reprendre une brasserie ?

Dans ce dossier, nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques qui sont liées à cette activité, et d’informer tous ceux qui souhaitent ouvrir ou reprendre une brasserie afin que leur projet puisse être mené à bien.

Lire la suite…