Les sociétés à responsabilité limitée connues sous le sigle SARL sont très courantes.
Leur petite sœur la SARL pour un seul associé appelée EURL trouve aussi un public.
Développer son activité professionnelle au moyen d’une SARL, demande pour la créer quelques connaissances.
Dans ce dossier nous aborderons son fonctionnement, ses particularités…
I-Créer une SARL
A-Les associés
Ils peuvent être une personne physique ou morale dont le nombre doit être compris entre 1 et 100.
Ils n’auront pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité sera limitée à leurs apports en capital dont le montant est libre, la composition en numéraire, en industrie comme en nature et la possibilité d’un capital fixe ou variable.
Deux précisions sont ici nécessaires, l’une concernant l’information de l’apport au conjoint en communauté et l’autre concernant la nécessité de l’intervention d’un commissaire aux apports pour ceux dont la valeur dépasse 30 000€.
B- Les activités
Sauf les activités d’assurance, débit de tabac, épargne… toutes les autres peuvent être exercées avec une SARL.
Une SARL à une durée de vie limitée à 99 ans.
C- Les statuts et le fonctionnement de la SARL
Les statuts feront l’objet d’un écrit, soit sous seing privé soit par acte notarié signés par tous les associés.
Ils préciseront le fonctionnement de la SARL et respecteront la loi.
D’un point de vue fiscal, la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum.
Si la SARL est constituée par les membres d’une même famille alors l’option pour le régime des sociétés de personnes est sans limitation de durée.
Du point de vue de la gérance, il faut savoir que le gérant peut être une personne physique ou morale, qui sera soit nommé dans les statuts ou par un acte séparé.
Seront alors précisées sa rémunération et la durée de son mandat. Sa situation sera fonction de sa part dans le capital social, il pourra être minoritaire,égalitaire ou majoritaire.
Cette situation aura des conséquences notamment sur son statut social.
En effet le gérant majoritaire sera travailleur non-salarié et dépendra du régime social des indépendants.
Le gérant égalitaire ou minoritaire sera assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale sans avoir droit à l’assurance chômage.
Concernant les dividendes que les associés reçoivent, ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et imposés à ce titre et aussi réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Quant aux droits des associés, ils sont les suivants :
- Un droit d’information sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée,les inventaires et les apports soumis aux assemblées, relatifs aux trois derniers exercices,
- Un droit d’information avant les assemblées sur les informations nécessaires aux décisions qui seront prises,
- Un droit financier, c’est-à-dire percevoir des dividendes le boni de liquidation…proportionnellement à leur participation,
- Le droit de poser, deux fois par an, des questions écrites au gérant de la SARL à condition que ce soit au sujet de la vie de la SARL,
- S’ils sont titulaires de plus de 10% du capital, ils peuvent demander la désignation d’un expert pour des problèmes de gestion de la SARL ; Ils peuvent aussi agir en justice.
Les assemblées d’associés
Tous les associés ont le droit d’y assister pour prendre les décisions en votant selon leur droit fonction du nombre des parts sociales qu’ils possèdent.
Seule l’assemblée d’approbation des comptes annuels doit par contre avoir lieu physiquement les statuts peuvent mentionner que certaines décisions seront prises par consultation écrite.
Les décisions ordinaires seront prises sur première convocation : à la majorité absolue, et sur deuxième convocation à la majorité relative mais les statuts peuvent prévoir une majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires.
Les décisions extraordinaires seront prises sur première convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 25% du total des parts sociales et sur deuxième convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 20% du total des parts sociales.
Seules les décisions quant au changement de nationalité de l’entreprise ou de transformation en SAS seront prises à l’unanimité.
D-Le dossier de création
Voici la liste des éléments qu’il convient d’avoir pour pouvoir déposer le dossier complet et créer ainsi la SARL :
Un exemplaire des statuts, l’imprimé M0 en 3 exemplaires, éventuellement un intercalaire TNS pour chaque gérant majoritaire, un document justifiant de l’usage des locaux, une preuve de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales, l’attestation de dépôt des fonds le cas échéant, l’acte de nomination du ou des gérants si la désignation est effectuée en dehors des statuts, une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants et un document officiel quant à leur identité, la liste des associés et le paiement.
E-Les obligations administratives
D’un point de vue comptable, les obligations sont les suivantes : chaque année établir un inventaire, des comptes annuels c’est-à-dire un bilan, un compte de résultat avec les annexes,un rapport de gestion, une liasse fiscale et une déclaration de résultat.
En cas d’option pour le régime réel simplifié une simple comptabilité de trésorerie suffit et les petites SARL peuvent aussi opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes.
Si le chiffre d’affaire de la SARL dépasse à la date de clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan et 50 salariés alors il faudra nommer un commissaire aux comptes.
II- Les spécificités de l’EURL
Ses bénéfices sont imposables comme un revenu de l’associé, s’il est une personne physique.
Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible.
L’EURL peut-être au régime micro-entreprise.
Si la gérance est assurée par l’associé, il est donc travailleur non salarié, sinon le gérant non associé sera assimilé salarié.
Quand l’associé est gérant, aucun rapport de gestion n’est à déposer au greffe.
