Le fonctionnement des plafonds globaux fiscaux

Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux permet, lors du calcul de l’impôt sur le revenu d’appliquer un plafond aux avantages fiscaux.
Dans ce dossier nous verrons quels sont les avantages fiscaux concernés et le mode de calcul du plafonnement.

Description du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux

C’est l’article 200-0 A du code général des impôts qui donne la définition du  plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR).
Il permet de limiter un avantage fiscal, que ce soit une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt, lors du  calcul de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2013, a institué un plafonnement global de 10 000 €. Mais il peut y avoir un plafond spécifique de 18000 €.
Toutefois en raison de l’étalement dans le temps de certains avantages, des plafonnements différents peuvent être en vigueur pour avoir pris naissance avant 2013.

Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?

-Tous les crédits d’impôts
-Toutes les  réductions d’impôt
-Qu’ils soient accordés pour un investissement
-Qu’ils soient accordés pour une prestation

Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?

Précision : le plafonnement de 10 000€ est applicable chaque année et pour un foyer fiscal.

Les avantages fiscaux sont :

– le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
– le crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants
– le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
– la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire Pinel          – la réduction d’impôt pour l’IR-PME Madelin.                              »

Quels sont les avantages fiscaux bénéficiant du plafond de 18 000 € ?

– la réduction d’impôt pour des investissements réalisés en outre-mer dont Pinel outre-mer
– la réduction d’impôt en relation avec des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Quels sont les avantages fiscaux exclus du champ d’application du plafonnement global ?

Les avantages fiscaux exclus sont ceux qui sont en relation avec la situation personnelle ou avec la poursuite d’un objectif d’intérêt général. Ce sont :

-la réduction d’impôt due au quotient familial
-la réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants
-la réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance
-le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes
-la réduction d’impôt pour  les dons faits par des particuliers
-la réduction d’impôt  Malraux uniquement pour les opérations engagées depuis 2013

Plus toutes les procédures permettant de déterminer des revenus nets catégoriels sont exclus du plafonnement global. Ce sont notamment :

– les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants

– les déductions pour frais professionnel, l’abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, l’abattement pour les régimes Micro.

– les exonérations de revenus catégoriels.

Le mode de calcul

C’est l’administration fiscale qui met en œuvre le plafonnement.

  • D’abord elle calcule le montant de l’impôt sur le revenu sans les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d’impôt qui sont concernés par le plafonnement,
  • Puis elle calcule l’impôt sur le revenu en tenant compte de toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d’impôt mais  sans plafonnement des avantages fiscaux.
  • Enfin elle calcule la différence entre ces deux montants d’impôt.

Si les avantages fiscaux à plafonner dépassent la limite du plafonnement l’excédent est ajouté à la première imposition et le montant de l’impôt dû est calculé.

Si la différence ne dépasse pas le plafond, la première imposition restant valable pour l’impôt.

Les deux plafonds

-Ils ne sont pas cumulables

-Ils s’appliquent successivement de la façon suivante :

Si le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000  € est supérieur à 10 000€ le dépassement est ajouté à l’impôt.

Puis le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est additionné aux avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. Si la somme est supérieure à 18 000€ le dépassement est rajouté à l’impôt.

Une obligation sur les sites de e-commerce : celle de la médiation

Si l’utilisateur d’un site de e-commerce n’est pas satisfait,  il peut saisir le système de médiation gratuitement qui doit obligatoirement être proposé par tous les professionnels.
L’existence de cette possibilité doit être clairement mentionnée sur le site.
Deux possibilités pour les professionnels : gérer le dispositif de médiation en interne ou proposer un médiateur de la consommation agréé.

Définition de la médiation 

La médiation est une façon de résoudre les différends. Grâce à la médiation les parties sont aidées dans le processus de règlement du problème.
Le médiateur est la personne qui aide à la résolution du conflit et donne son avis. Il permet d’éviter d’agir en justice.
Les litiges concernés sont uniquement ceux entre un professionnel et un consommateur. La médiation est gratuite.

La réglementation

Elle se trouve dans le Code de la consommation et dans une directive européenne. Les principales règles sont :

Article L152-1 du Code de la consommation :tous les consommateurs peuvent demander l’intervention gratuite d’un médiateur de la consommation s’il y a entre lui et un professionnel un différend sur un site de e-commerce.

Articles R612-1 à R612-5 du Code de la consommation : le système de la médiation mis en place parle professionnel du e-commerce doit être accessible, gratuit et la médiation doit être effective dans les 90 jours.

Article L221-5 du Code de la consommation et Article L221-3 du Code de la consommation :avant toute conclusion d’un contrat de vente oral ou écrit les professionnels doivent indiquer à leurs clients la façon de régler les litiges mise en place sur son site.  

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 : traitant du  règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transpose la directive 2013/11/UE qui, elle sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
Le décret d’application de cette ordonnance date du 30 octobre 2015.

Les obligations des professionnels du e-commerce

-Informer les utilisateurs de la possibilité qui leur est offerte de saisir un médiateur en cas de litiges.

-Donner clairement les coordonnées du médiateur.

– Selon l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 :

  • La médiation eut intervenir en cas de litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
  • Chaque consommateur peut demander l’intervention gratuite d’un médiateur pour résoudre un différend avec un professionnel du e-commerce gratuitement.
  • Chaque professionnel peut soit avoir son propre dispositif de médiation soit informer le consommateur qu’il peut recourir à un autre médiateur de la consommation. Comme la FEVAD qui a un service de médiation agréé. Parfois il y a un médiateur pour l’ensemble d’une branche économique.
  • Sur le site du e-commerçant les coordonnées du médiateur doivent être très lisibles et accessibles de la même façon que  les conditions générales de vente (CGV) et/ou ses conditions générales d’utilisation (CGU);
  • Préalablement à l’intervention du médiateur, le client et le professionnel auront tenté. Une réclamation écrite aura dû être faite faute de quoi le médiateur ne pourrait intervenir. 


Les sanctions en cas de manquement

Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour un e-commerçant personne physique et 15 000 euros pour un e-commerçant personne morale.

Pourquoi domicilier son entreprise ?

La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. 
Le choix du type de domiciliation est une étape importante de la vie de l’entreprise. Faisons un point sur une solution : celle de la domiciliation commerciale.

Domicilier son entreprise au sein d’une entreprise de domiciliation ?

Domicilier son entreprise, c’est choisir son adresse administrative, son siège social. La domiciliation est indispensable pour être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers.

Il existe plusieurs types de domiciliation :

  • La domiciliation à son domicile en tant que propriétaire, locataire avec accord du propriétaire, locataire sans accord du propriétaire (provisoire, pour une durée maximale de 5 ans) ou encore hébergement par un tiers à titre gracieux avec accord du logeur ;
  • La domiciliation dans un local commercial avec la signature d’un bail commercial ;
  • La domiciliation en pépinière d’entreprise ;
  • La domiciliation en co-working (locaux professionnels partagés entre plusieurs entreprises) ;
  • La domiciliation commerciale ou collective auprès d’une société de domiciliation.

Nous traiterons ici d’un type de domiciliation particulier : la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.

Regardons ensemble les avantages et les inconvénients, les obligations de la société de domiciliation et les entreprises exclues de ce type de domiciliation.

Les avantages d’une société de domiciliation

Il existe de nombreux avantages à passer par une société de domiciliation.

  • Le choix d’une adresse réputée : avec une société de domiciliation, votre siège social peut être situé en plein cœur d’un centre d’affaires ou d’une adresse prestigieuse .
  • Le choix d’une adresse stratégique : avec une société de domiciliation, vous pouvez choisir le lieu de votre siège social et ainsi vous placer de façon stratégique par rapport à votre activité et votre clientèle.
  • Le déménagement de votre activité sans changement : vous pouvez changer de lieu d’activité sans avoir à effectuer des démarches contraignantes et coûteuses auprès du Greffe pour modifier votre siège social.
  • Le coût attractif : moins cher que la location d’un local commercial, le coût d’une domiciliation commerciale est intéressant notamment pour le lancement de projet entrepreneurial et la création d’entreprise.
  • Le respect de la vie privée : vous exercez à domicile et ne souhaitez pas pour autant que votre habitation se transforme en local professionnel ?  La domiciliation commerciale permet d’établir son entreprise sans communiquer directement votre lieu d’exercice à vos clients.
  • La rapidité de mise en place : une fois votre contrat de domiciliation signé, vous pouvez utiliser l’adresse comme adresse administrative et donc déclarer votre siège social au RCS et ou RM. La mise en place est facile et accessible.

Les inconvénients d’une société de domiciliation

Malgré les nombreux avantages que présente la domiciliation d’entreprise, il faut également prendre en compte les inconvénients de cette solution.

  • Il n’y a pas d’exercice de l’activité à l’adresse administrative. Une domiciliation commerciale consiste en la« location » d’une adresse. Vous ne pouvez pas y exercer votre activité. Si vous devez recevoir de la clientèle, il vous faudra avoir un autre local répondant aux normes d’accueil du public.
  • L’image de l’entreprise peut être trompeuse.Vous êtes domicilié à Paris mais exercé ailleurs ?  Lorsque votre client vous rencontrera, il y a une possible perte de crédibilité car la situation de votre local professionnel ne correspondra pas forcément à la situation imaginée de par l’adresse de votre siège social.

Les obligations des sociétés de  domiciliation

 L’activité d’une société de domiciliation est réglementée par le Code du Commerce (Articles L123-11-2 à L123-11-8).

Ainsi, un agrément doit être demandé à la préfecture de département du siège de la société (ou à la préfecture de police pour Paris) avant l’immatriculation de la société auprès du RCS.

Les dirigeants et représentants de la société doivent répondre à des conditions d’honorabilité.

La société doit également répondre de certaines obligations :

  • Ne pas exercer dans local à usage d’habitation ou mixte ;
  • Disposer des locaux soit en tant que propriétaire soit en tant que titulaire d’un bail commercial autorisant l’établissement d’une domiciliation collective ;
  • Assurer la mise à disposition des clients domiciliés d’une pièce permettant d’assurer une confidentialité, d’organiser des réunions pour les directions des entreprises domiciliées et de conserver les archives commerciales et juridiques des entreprises domiciliées ;
  • Établir un contrat de domiciliation spécifique d’une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Le contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément ;
  • Tenir un dossier pour chaque client domicilié comprenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal, aux lieux d’activité des entreprises et aux lieux de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez la société de domiciliation.

Les obligations de l’entreprise domiciliée

Parce que les obligations sont rarement unilatérales, l’entreprise domiciliée doit également respecter certaines dispositions.

Elle doit :

  • Utiliser les locaux de la société de domiciliation comme siège social ;
  • Informer la société de domiciliation de toute modification affectant son activité, son domicile, son objet, sa direction ;
  • Donner mandat à la société de domiciliation pour recevoir toute notification.

Quels avantages présentent la SARL ?

Si la Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus fréquemment choisie, c’est sans doute qu’elle correspond aux besoins de nombreuses entreprises et présentent des avantages par rapport aux autres statuts.
Dans ce dossier nous allons analyser le contenu du statut de la SARL.

Définition d’une SARL 

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme sociale constituée de 2 associés à 100 associés réunis dans le but de créer une structure sociale leur permettant de travailler et gérer ensemble. 
Les associés peuvent être artisans,  commerçants,  industriels, et même professions libérale.
En revanche, ce statut n’est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé. Une exception toutefois pour les pharmaciens.

Les avantages de la SARL

Les avantages des SARL sont nombreux ce qui explique leur prédominance dans le choix fait par les entrepreneurs. Voici les trois principaux :

  • On peut créer une SARL sans pour autant détenir une somme d’argent importante car en effet le montant du capital social est libre.
  • Les associés n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur des apports qu’ils ont faits.
  • Une SARL peut avoir un caractère familial.

La création d’une SARL en trois étapes

Tout d’abord établir les statuts. Ils doivent contenir au minimum la forme sociale, c’est-à-dire société à responsabilité limitée, sa durée qui ne peut excéder 99 ans, l’objet c’est-à-dire l’activité, le montant du capital social décidé par les associés, et la composition de celui-ci, ainsi que sa répartition en parts sociales, et l’attribution à chacun des associés et la date de clôture de l’exercice.
Les statuts recevront au moment de l’immatriculation de la société la mention de leur enregistrement auprès des impôts.

Ensuite, il faut procéder à l’immatriculation de la SARL. Le centre de formalités des entreprises met à la disposition des entrepreneurs qui créent une SARL un formulaire appelé M0 qu’il faut compléter puis y joindre les pièces demandées avant de le retourner au centre de formalité du département du siège social de la SARL. 

Enfin il faut rédiger un avis de constitution de la SARL et la faire publier dans un journal habilité à le recevoir.

Le régime fiscal de la SARL

Le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés,toutefois si la SARL est constituée par des associés membres d’une même famille ou dans certaines conditions de nombre de salariés de chiffre d’affaire et d’activité l’option pour l’impôt sur le revenu est possible.

A l’impôt sur les sociétés c’est la SARL qui est imposable alors qu’à l’impôt sur le revenu ce sont les associés qui sont imposables sur les revenus de la société. Le choix dépendra donc de la situation des associés.

Définition de la  SARL de famille

On entend par famille les parents, enfants et grands-parents, frère et sœur conjoint mariés ou pacsés. L’activité de la SARL de famille peut être industrielle,commerciale ou artisanale mais pas libérale.

Le régime social du gérant de SARL

Il est dit majoritaire dans le cas où il possède avec son conjoint ou ses enfants mineurs plus de la moitié des parts sociales totales de la SARL.
Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

Il est dit minoritaire ou égalitaire dans les autre cas. Il est alors assimilé au régime des salariés. Il peut être rémunéré à un double titre, pour son mandat social et pour son travail en tant que salariés lié par un contrat de travail. Sa rémunération de mandataire social son régime social est celui des assimilés salariés, cette de salariés est identique à celle de tous les salariés.

Comment ouvrir ou reprendre une salle de sport ?

Depuis plusieurs années,  le goût pour le fitness, et les salles de sport se développe fortement. Les activités sportives qu’elles proposent ont du succès aussi bien auprès des femmes que des hommes.
En conséquence, c’est une opportunité pour qui souhaite se lancer dans une activité indépendante qui, si le projet est bien mené peut se révéler très intéressante.
C’est pourquoi nous proposons un dossier dans lequel nous aborderons les points essentiels à connaître avant de se lancer dans le projet.

Les qualités essentielles nécessaires pour exercer ce métier

Nous en citerons trois qui nous paraissent incontournables.

  • Tout d’abord aimer le sport. Il est important que le futur entrepreneur ait fréquenté diverses salles de sport et ait pu ainsi se forger une opinion quant aux diverses installations et activités proposées ainsi que sur la configuration des salles.
  • Ensuite être très disponible car il faut en effet avoir une amplitude d’ouverture importante afin que tous les salariés et autres entrepreneurs puissent concilier leur travail et leur pratique sportive.
  • Enfin être un bon gestionnaire car il y aura de nombreuses choses à organiser en plus de la gestion du personnel, comme les plannings, les comptes clients,les équipements…

Le lieu d’implantation de la salle de sport

Critères très important et facteur non négligeable de la réussite, la salle de sport doit se situer près d’un axe routier dans une zone à forte densité de population et près d’une zone d’activité économique.

L’aménagement et l’agencement de la salle de sport

Le local choisi à caractère commercial devra être assez vaste afin qu’il ne limite pas le nombre des installations, l’accueil, le vestiaire et les sanitaires.

Les équipements impacteront le succès de la salle c’est pourquoi ils doivent correspondre à la demande des clients, ils comprendront des appareils d’endurance en nombre plus important par rapport aux appareils de musculation.
La qualité du matériel est également très importante, du matériel de professionnel est recommandé même s’il génère un fort investissement de départ.

Quelques règles d’hygiène et de sécurité

Il sera bon d’avoir une trousse de premier secours et bien sûr de pouvoir contacter les secours très rapidement en cas d’accident. Comme tous les établissements recevant du public, une salle de sport doit respecter les règles générales en matière de normes contre les risques incendies et de règles d’hygiène. 

La netteté d’une salle de sport est primordiale pour le développement et la fidélisation de votre clientèle. Il faudra soit budgétiser l’intervention de personnel interne ou externe soit dégager du temps pour le faire.

Une assurance responsabilité civile est obligatoire afin de couvrir aussi bien le personnel enseignant que les clients. L’attestation du contrat d’assurance sera affichée dans un endroit visible.

La communication

Aujourd’hui l’usage d’internet pour communiquer sur la salle de sport est incontournable. La clientèle recherchera en priorité sur cet outil afin d’y découvrir les possibilités des différentes salles de sport le prix et les modalités de pratique. 
De même l’utilisation des réseaux sociaux est un moyen de communication qui permet de se faire connaître. Mais bien sûr la communication dans les entreprises alentours ne doit pas être oubliée.
Enfin le bouche à oreille fera également œuvre de moyen de communication.

Les qualifications

Si aucun diplôme n’est nécessaire pour ouvrir ou reprendre une salle de sport le personnel qui coache et encadre doit être titulaire d’un diplôme d’état. Avant de commencer l’activité les éducateurs sportifs de la salle feront une déclaration afin d’obtenir leur carte professionnelle.

 Une obligation, tout de même est la déclaration à faire en préfecture afin de faire recenser les équipements et homologuer la salle de sport.           Cette déclaration doit être faite au plus tard trois mois après l’ouverture.

La franchise 

En effet, rejoindre une enseigne permet de bénéficier de la notoriété d’un nom mais aussi du savoir faire et de la communication. La clientèle viendra plus facilement, et l’entrepreneur bénéficiera d’un accompagnement qui au début est sécurisant et permet souvent d’éviter des erreurs.

Etablir un business plan

Aucune création d’entreprise ne peut se faire sans l’établissement d’un business plan.

Il permet de prévoir le chiffre d’affaire et de chiffrer l’ensemble des charges et investissements afin de s’assurer de l’équilibre financier.

L’ouverture d’une salle de sport nécessite de forts investissements de départ qu’il faudra chiffrer avec précision. Il s’évalue souvent à plusieurs milliers d’euros ce qui implique qu’un apport personnel d’environ 30% est incontournable afin d’obtenir un prêt bancaire.

Le chiffre d’affaires provient des tickets d’entrée et des abonnements. Les prix proposés seront étudiés en fonction des tarifs de la concurrence et des services proposés. Ils seront affichés dans un endroit visible le plus souvent à l’accueil. Il est aussi possible de prévoir de la vente de produits comme des compléments alimentaires et des appareils de sport par exemple.

Quel statut juridique choisir pour la salle de sport ?

Plusieurs statuts sont possibles,  soit en entreprise individuelle soit en société comme  l’EIRL, la SARL, la SAS… La société est sans doute une bonne solution. Pour effectuer ce choix, il peut être de bon conseil de s’adresser à un expert comptable.

Les règles fiscales

Dans ce domaine il n’y a rien de particulier.

Les tickets d’entrée et les abonnements sont soumis au taux normal de TVA à 20%, les bénéfices réalisés sont soit soumis à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu en fonction du choix.
La contribution foncière des entreprises,dont le montant dépend du lieu d’implantation et de la surface du local est due par l’exploitant d’une salle de sport ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée si le chiffre d’affaire dépasse 500 000 euros par an.

Les cotisations sociales applicables sur les dividendes des dirigeants non-salariés

Les dividendes que perçoivent les dirigeants non-salariés, les gérants majoritaires affiliés à la sécurité sociale des indépendants ne sont soumis à cotisations sociales que sur le montant perçu qui est supérieur au total : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant.

Dans ce dossier nous verrons quels sont les dirigeants concernés par les cotisations sociales, et nous donnerons des précisions sur les cotisations sociales.

Les dirigeants concernés par les cotisations sociales sur les dividendes

Comme cela a été dit en introduction une partie des dividendes perçus est soumise à cotisation sociale.

Ceci concerne les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
C’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL et de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs individuels en EIRL soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les dirigeants de SELAS (société d’exercice libéral par action simplifiée) qui relèvent de la CNAVPL, organisme chargé de la retraite des professions libérales et de la CNBF organisme de recouvrement de la retraite des professions libérales, du fait de leur profession, sont soumis aux mêmes règles en matière de cotisation sociale sur les dividendes perçus.

Calcul du montant des dividendes qui est soumis aux cotisations sociales

Ce n’est pas l’intégralité des dividendes qui est soumis à cotisation sociale.
Le montant soumis est différent pour les dirigeants de société et pour les dirigeants d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Pour les premiers : sera soumis à cotisation sociale 10% du total suivant: 
capital social de la société + les primes d’émission + les sommes versées en compte courant d’associé.
Pour les seconds :  10% du montant du patrimoine affecté, ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Que se passe-t-il ensuite ?

Les dividendes sont répartis en deux parties :

Celle sur laquelle les cotisations sociales ne s’appliquent pas, c’est à un taux de 30% qu’il y a un prélèvement correspondant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, donc soumis à l’impôt sur le revenu  et aux prélèvements sociaux.

Celle qui est soumise aux cotisations sociales, sur laquelle  l’impôt sur le revenu est dû au taux de 12.8% ; Le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales sera déclaré sur la déclaration sociale des indépendants.

Est-il judicieux de constituer un holding ?

Il est possible de constituer une société civile patrimoniale, ou une société par actions qui sont des sociétés holding.  Le dirigeant apportera ses titres à la société holding et ne sera pas alors soumis à la sécurité sociale des indépendants.

Les bénéfices pourront être transférés à la société holding de la façon suivante :

Les bénéfices seront investis dans la société holding pour financer des activités ce qui évite la taxation sauf sur la partie frais et charges imposés à l’IS dans la holding.

Les bénéfices seront distribués par l’intermédiaire de la société holding afin d’éviter les cotisations sociales, bien que la flat tax de 30% reste dûe.

En résumé la taxation totale sera égale à la somme de l’IS sur la société opérationnelle, l’IS sur la quote-part de frais et charges au niveau du holding et flat tax sur les revenus distribués. Il se peut alors qu’une rémunération plus élevée au niveau de la société opérationnelle soit une meilleure solution pour le dirigeant. Il faut le calculer.

Vendre des biens dans des vides greniers ou par internet

Les vides greniers fleurissent un peu partout en France. Une quantité importante de biens y changent de mains. Un phénomène quel’on retrouve aussi sur le Web.
Qu’en est-il des revenus procurés par ces ventes ? Sont-ils soumis à cotisation, ou à TVA ?
Autant de questions que nous abordons dans ce dossier.

La déclaration préalable

Avant de démarrer une activité de vente il faut la déclarer sur le site guichet-entreprise.fr, ou auprès au centre de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi une  inscription de sera effectuée au répertoire SIRENE et un numéro d’identification sera délivré.

Déclarer les revenus

Selon la valeur du bien vendu dans un vide grenier ou par internet, il y aura lieu de déclarer ou non les revenus retirés de la vente occasionnelle de biens privés que l’on ne veut plus garder.

La vente de métaux précieux dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € et la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection oud’antiquité dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €,  sont soumises à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

A noter : dans le mois qui suit la vente, le vendeur doit remplir l’imprimé 2091 et régler la taxe.

La vente d’autres biens,  sauf l’électroménager et les voitures à un prix supérieur à 5 000 € est soumise au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %.

A noter :le vendeur doit remplir l’imprimé  n° 2048-M et payer la somme due dans le mois qui suit la vente.

Vendre des biens achetés ou fabriqués

Lors de la vente de  biens achetés pour être revendus ou de biens  fabriqués, les recettes réalisées sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent donc apparaître sur la déclaration des revenus.

Si les recettes réalisées pendant l’année sont inférieures à 170 000 € il y a deux façons de les déclarer :

Le régime micro BIC qui se déclare sur l’imprimé n° 2042 C pro à joindre à la déclaration des revenus.

Le taux d’imposition est de 29% après application d’un abattement pour de 71 % avec un minimum de 305€.

On peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, qui se déclare sur l’imprimé  n° 2042 Cpro (ligne 5 TA).

Le régime réel. Il faut alors déclarer le revenu et les charges réelles. 

Si les recettes réalisées pendant l’année sont supérieures à 170 000 € alors le régime applicable est le réel simplifié. Les recettes et les charges réelles seront déclarées sur l’imprimé n° 2031-SD.

La TVA

Si les recettes annuelles sont inférieures à 82 800 €, pas de TVA ;

Si les recettes sont supérieures à 82 800 €, soumission à la TVA.

Elle se déclare sur le formulaire’ n°3517-S-SD 

Les cotisations sociales

Si les ventes sont occasionnelles, ce n’est pas une activité professionnelle, donc pas de cotisations sociales à payer.

S’il s’agit de la vente de métaux précieux ou de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix est supérieur à 5 000 €, alors il faut s’acquitter de la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS) au taux de 0,5 %.

S’ils’agit de la vente d’autres biens sauf électroménagers et voitures dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, alors il faut s’acquitter  des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %sur la plus-value réalisée.

S’il s’agit de biens revendus après achat ou fabriqués cela estconsidéré comme une activité professionnelle qui doit être déclarée.

Comment déclarer cette activité professionnelle ?

Tout d’abord s’enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr,puis payer des cotisations sociales de la façon suivante :

Si les recettes annuelles sont inférieures à 170 000 € en 2019, deux choix :

  • Option pour le régime du micro-entrepreneur. Les recettes se déclarent sur le site l’autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations seront de 12,8 %.

  • Option pour le statut de travailleur indépendant en s’inscrivant sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer les bénéfices sur net-entreprises.fr.

– Si les recettes annuelles sont supérieures à 170 000 € en 2019

  • Il faut s’inscrire à la sécurité sociale des indépendants, déclarer les recettes sur le site net-entreprises.fr. Les cotisations seront alors calculées en fonction des bénéfices réels.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt sur la fortune immobilière(IFI) a remplacé  le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans ce dossier nous allons mettre en lumière son fonctionnement global, le mode calcul…  

Quelles sont les personnes concernées par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Pour être concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) il faut détenir un patrimoine immobilier dépassant 1,3 million d’euros.

Le calcul se réalise au niveau du foyer fiscal.
Le foyer fiscal est, soit une personne vivant seule, soit deux personnes vivant en couple.
Il faut y ajouter les biens qui sont au nom des enfants mineurs dont un des membres du foyer fiscal a l’administration légale.

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

La base de calcul est le patrimoine net taxable au 1er janvier 2019.
Le patrimoine net taxable, est la somme des valeurs des différents biens immobiliers imposables, déduction faite des dettes déductibles.

Les biens imposables, sont les maisons et les appartements avec les dépendances, les bâtiments classés monuments historiques, les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019.
les immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles, etc., les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de société et les biens et droits immobiliers qui ne sont pas professionnels.

A noter : La valeur de la résidence principale détenue en nom propre bénéficie d’un abattement de 30%.

Les biens exonérés sont les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.

Les dettes

Pour être déductibles, elles doivent avoir une existence réelle au 1er janvier 2019, être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal et être affectées aux biens imposables.

Le taux d’imposition : un barème progressif

– 0% jusqu’à 800 000€

– 0.5% de 800 001 € et 1 300 000 €

– 0.7% de1 300 001 € et 2 570 000 €

– 1.00% de 2 570 001 € et 5 000 000 €

– 1.25% de 2 570 001 € et5 000 000 €- 1.5%  au-dessus de 10 000 000 €

La déclaration

Elle s’établit en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu sur le formulaire2042-IFI. Ou en l’absence de déclaration d’impôt sur le revenu sur le formulaire 2042-IFI-COV.

Le travail à temps partiel et les motifs de recours au contrat à durée déterminée

Le temps partiel :

Travailler à temps partiel est parfois un choix du salarié, mais il peut être aussi imposé par l’employeur.
La durée d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine,sauf quand une dérogation respectant le code du travail est mise en place pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires.

Les contrats de travail signés avant le premier janvier 2014, ne sont pas concernés par cette durée qui n’était pas encore en vigueur.

Qu’est-ce qu’un contrat en temps partiel ?

Un contrat de travail à temps partiel, précise la durée hebdomadaire du travail qui est dans de 24 heures.

Mais comme souvent, il peut être prévu, soit par convention, soit par un accord de branche une durée hebdomadaire du travail pour les contrats à temps partiels inférieure à 24 heures.

En l’absence de ces accords conventionnels la durée du travail doit être de 24 heures par semaine.

Les différentes exceptions permettant d’établir un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures hebdomadaires :

  • Le souhait du salarié qui pour des raisons personnelles et souvent familiales ou en raison d’un autre emploi à temps partiel ne souhaite pas travailler au-delà d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures.
  • Les jeunes de moins de 26 ans qui veulent poursuivre leurs études en même temps.
  • Les contrats à durée déterminée conclus pour moins de 7 jours ou pour pourvoir à l’absence d’un salarié.
  • Les salariés employés par les particuliers

Le contrat à durée déterminée(CDD)

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas exposés.

Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui l’emploie.

Les motifs de recours à un CDD

Les chefs d’entreprises peuvent contracter des CDD dans les cas suivants :

  • Pourvoir à l’absence d’un salarié malade ou en congé, ou lors du départ d’un salarié, l’employeur peut décider de supprimer le poste, il peut alors prévoir un CDD afin de  terminer la mission du salarié parti.
  • Lorsqu’un salarié à été suspendu suite à un différend
  • L’employeur peut également conclure un CDD, en attendant l’arrivée d’un salarié qui sera en contrat à durée indéterminée. Le CDD ne pourra pas excéder 9 mois.
  • Un salarié à besoin d’un temps partiel pour une période déterminée, dans ce cas contracter un CDD est possible.
  • Sil’activité de l’entreprise augmente momentanément, l’employeur peut embaucher des CDD.
  • Pour faire face à un travail occasionnel, ou pour enregistrer une commande à l’exportation exceptionnelle l’employeur peut également avoir recours à un ou des CDD.
  •  Dans le cas de travaux dont le but est de protéger les salariés contre des événements ayant un caractère dangereux.
  • L’absence du chef d’entreprise peut également être compensée par un CDD ;
  • Les emplois saisonniers en agriculture et hôtellerie notamment peuvent être occupés par des salariés en CDD. Ces activités qui changent de façon prévisibles, cycliques et indépendantes du souhait de l’employeur.

A Noter : l’importance du motif de recours au CDD doit être étudié avec prudence par l’employeur car, lorsque le motif n’est pas valable, le juge peut décider de requalifier le CDD en CDI.

Le CDD pour un emploi d’usage

L’employeur a la possibilité d’embaucher des travailleurs en CDD si, dans son secteur d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI et que l’emploi proposé a un caractère temporaire.

Ces secteurs d’activité sont définis par décret, convention ou accord collectif.

Accompagner le départ d’un associé dans une SARL

Pour différentes raisons, il arrive que l’un des associés d’une SARL veuille la quitter. Parfois pour des causes personnelles : retraite, mutation du conjoint… ou parfois pour mésentente.

Dans ce dossier nous verrons quelles sont les étapes pour sortir d’une SARL et réaliser la partie du capital social détenue. Pour ce faire 
plusieurs solutions sont possibles.

Vente des parts à un associé

Dans un SARL, les associés peuvent se céder librement entre eux les parts sociales qu’ils détiennent dans le capital social, sauf si lors de la rédaction des statuts des restrictions ont été mentionnées.

Concrètement, il faudra rédiger un acte de cession de parts sociales :

– Cet acte sera signé par les deux partenaires ;

– Cet acte sera enregistré auprès des services fiscaux ;

– Une copie de l’acte sera remise au gérant de la SARL.

Il appartient ensuite au gérant de convoquer une assemblée générale afin de décider de modifier les statuts, suite à quoi, il les déposera auprès du greffe du tribunal de commerce.

Vente des parts sociales à un non associé

Dans le cas ou aucun associé ne veut racheter les parts de l’associé partant.

Il pourra les vendre à un non associés sous certaines conditions. Cette solution n’est pas simple.  En effet, il ne pourra pas imposer cette personne aux associés restant en place.


C’est la loi qui en a décidé ainsi. L’article L.223-14 du code de commerce, précise que les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et même à une majorité supérieure si les statuts le prévoient.

Donc l’associé souhaitant vendre ses parts sociales à une personne extérieure à la société,  devra notifier à la société et à chaque associé le projet de cession, en précisant l’identité de l’acquéreur potentiel.

Suite à cette information le gérant organisera une réunion des associés, afin qu’ils puissent décider du sort du projet de cession.

  • En cas d’accord,  l’associé sortant rédigera le contrat de cession, le fera enregistrer aux impôts et le fera parvenir à la société.                      

Le gérant terminera les formalités auprès du tribunal de commerce, les mêmes qu’en cas de cession à un associé.

  • En cas de refus, 

Si l’associé qui veut vendre ses parts les a depuis plus de deux ans, les autres associés devront dans les trois mois de leur refus les acquérir ou trouver un acquéreur  pour les parts mises en vente, au prix demandé ou fixé par un expert.

Une autre solution, consiste si l’associé sortant est d’accord, à faire acquérir les parts par la société.

Un délai de paiement motivé inférieur à deux ans peut être accordé à la société par décision de justice. La conséquence de cette solution est l’obligation de réduire le capital du montant de la valeur nominale des parts achetées qui seront annulées.

Nous allons voir ci-après la particularité de cette procédure.

Si dans les trois mois aucune solution n’est effective l’associé partant pourra vendre ses parts à la personne de son choix.

Si l’associé qui veut vendre ses parts les a depuis moins de deux ans, il ne pourra bénéficier des possibilités évoquées précédemment qu’en cas  de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant), et ne pourra donc pas quitter la société.

Dans le cas ou le rachat des part de l’associé sortant sont rachetées par la société

Le code de commerce dans l’article L.223-34, al. 4 indique que l’achat de ses propres parts par une SARL est interdit.

MAIS que l’assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser la société à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler à condition de respecter quelques principes.

Si un commissaire aux comptes intervient dans la SARL le projet de cession lui sera envoyé dans les 45 jours précédant la consultation des associés pour qu’il donne son avis.

La diminution du capital devra être décidée par l’assemblée générale dans les mêmes conditions de vote qu’une modification des statuts.

– Il faudra veiller à l’égalité des associés

L’art. L.223-34, al. 1 précise qu’en cas de réduction du capital d’une SARL, il faut respecter l’égalité des associés en leur adressant une offre d’achat sauf si tous les associés sont d’accord et qu’ils prennent la décision à l’unanimité.

Il faudra veiller aussi à informer les créanciers de la société pour qu’ils puissent exercer leur droit d’opposition.

Le gérant déposera le procès verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision de réduire le capital au greffe du tribunal.

Les créanciers auront alors 1 S’ils le souhaitent, ils adresseront un acte par l’intermédiaire d’un huissier qui sera transmis au tribunal de commerce.
Le tribunal pourra l’accepter ou la refuser, en demandant :mois pour faire opposition.

  • Soit le remboursement préalable des créances,
  • Soit la constitution de garanties par la société si c’est possible.

– Il faudra veiller à ce que la société ait assez de réserves pour effectuer le rachat des parts sociales.

En effet, dans le cas ou le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale, la différence sera prélevée sur les comptes de réserve sauf sur la réserve légale.

Comment changer de banque ?

Pour diverses raisons, il arrive qu’il devienne indispensable de changer de banque.
Depuis deux ans, un dispositif automatisé permet de le faire de façon plus simple qu’auparavant.

Dans ce dossier nous allons voir comment s’y prendre.

Les choix pour changer de banque

Lorsqu’on souhaite changer de banque on peut demander de bénéficier d’une aide à la mobilité bancaire.

Qu’est-ce-que l’aide à la mobilité bancaire ?
C’est la nouvelle banque, qui accomplit pour vous les démarches vis-à-vis de l’ancienne banque.
Elle prend en charge les transferts de comptes, les prélèvements, les virements automatiques relatifs à votre compte-courant.

Le transfert des comptes bancaires

En qualité de client de banque, vous avez droit à l’aide à la mobilité bancaire pour toutes les formalités comme le changement de domiciliation des prélèvements et des virements auprès du service des impôts, de votre mutuelle, de votre fournisseur d’électricité, ainsi qu’aux divers abonnements que chacun de nous souscrit et qui aujourd’hui se gèrent de banque à banque.

L’ensemble des démarches aboutissant au transfert entre l’ancienne banque et la nouvelle banque sont effectuée par les deux banques, celle que vous quittez et celle que vous avez choisie.
Cette dernière prend réellement en charge les opérations en accord avec la banque initiale.

Vous donnerez mandat à votre nouvelle banque pour qu’elle accomplisse toutes les formalités de transfert de comptes.
Suite à quoi, elle informera l’ancienne banque de votre désir de clôturer vos comptes et pourra ensuite entamer les changements de domiciliation bancaire.

Aucun frais ne vous sera demandé ou prélevé. L’intégralité des démarches est gratuite.

Les délais pour le transfert

Dès lors que vous avez signé le  mandat autorisant la nouvelle banque à prendre en charge les transferts, les deux banques auront 22 jours ouvrés pour accomplir leur mission.

Un mécanisme d’alerte pour le client concerné

Le mécanisme d’alerte est important car il permet au client de signaler les démarches incorrectement effectuées.

En effet, grâce à ce dispositif, la banque d’origine ale devoir de vous informer de toutes opérations de prélèvements ou de virements qui seraient demandées sur vos comptes maintenant clos et ce pendant 13 mois après la date de clôture des comptes.

A noter :Vous avez la possibilité d’entreprendre vous-même les démarches de transfert.
Pour ce faire, il vous appartiendra alors de prendre contact avec la banque que vous souhaitez quitter pour lui faire part de votre souhait, ce qui n’est pas toujours simple, car votre interlocuteur cherchera probablement à vous faire changer d’avis.

Il aura alors, la charge de faire transférer vos comptes, d’informer l’ensemble des organismes avec lesquels vous avez des prélèvements ainsi que toutes les personnes, entreprises qui vous font des virements.

Votre ancienne banque devra leur faire parvenir votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) afin que tous ces organismes,personnes et entreprises soient en possession de vos nouvelles coordonnées bancaires.


Les produits bancaires transférables

La fonction du service à la mobilité bancaire ne concerne pas les produits bancaires.

Voici les produits bancaires qui sont transférables d’une banque que l’on quitte au profit d’une nouvelle banque :

  • Les comptes courants (gratuitement),
  • Les CEL et PEL (payant généralement et avec l’accord des deux banques, car pour ces deux comptes il n’y a pas d’obligation légale)
  • Les comptes titres et PEA (payant généralement).

Attention : Les livrets A, LDDS, livret jeune et LEP ne le sont pas. La seule solution est de clôturer ces comptes pour les ré-ouvrir dans la nouvelle banque.  Les contrats d’assurance vie ne le sont pas non plus.

Nouveau projet de loi : Les modifications relatives à la forme juridique de la SARL

Cinq ans de discussions ont été nécessaires pour aboutir à un texte de loi proposant une simplification du droit des sociétés.
Un texte qui vient d’être adopté en première lecture par les deux chambres, ce dernier contient plusieurs modifications relatives au SARL.
Cet article va permettre de passer en revue ces différents changements.

Le remplacement du gérant

La loi indiquait que seul le gérant pouvait convoquer l’assemblée générale sauf en cas de décès ou un associé peut alors le remplacer.

Dans la proposition de loi, il est prévu qu’en cas de défaut du gérant quelle qu’en soit la cause ou si le gérant unique est placé sous tutelle,n’importe quel associé pourra convoquer l’assemblée générale pour révoquer l’ancien gérant et nommer le nouveau.

Cette proposition résoudra les problèmes rencontrés par les associés en cas de démission ou de disparition du gérant.

La prorogation de la société

A l’heure actuelle, si les associés ont oublié de proroger la durée de la société, elle est dissoute de plein droit.

Désormais avec le projet de loi, un associé pourra dans l’année qui suit le terme,demander au président du tribunal de commerce qui statuera sur requête de permettre aux associés d’être consultés et ce dans un délai de trois mois dans le but de régulariser la situation.

Le président du tribunal peut accepter ou refuser. S’il accepte la prorogation de la société sera régulière.

Nue-propriété et usufruit des parts sociales

A ce jour, le droit de vote incombe au nu-propriétaire des parts sociales à l’exception de l’affectation du bénéfice car dans ce cas c’est l’usufruitier qui a le droit de vote.

Avec la nouvelle loi, il suffira au nu-propriétaire et à l’usufruitier de décider que le droit de vote incombera à l’usufruitier pour toutes les décisions.
L’usufruitier pourrait aussi prendre part aux décisions collectives sans toutefois avoir la qualité d’associé donc être titulaire du droit de vote.
Les statuts ne pourront pas prévoir autre chose.

La violation des règles de majorité ou de quorum

Actuellement, une décision collective est nulle si elle est conforme à une disposition du code du commerce en la matière et ce code ne prévoit pas la nullité en cas de violation des règles de majorité ou de quorum.

Avec le nouveau projet de loi, les décisions collectives pourront être annulées si un intéressé le demande, dès lorsque la décision aura été prise en violation des dispositions des articles L.223-29 et L.223-30 du code de commerce.

Ces articles prévoient que les règles de quorum et de majorité soient les suivantes :

  • Pour  les assemblées : les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
    Quand la majorité n’est pas atteinte et si les statuts ne prévoient pas d’autres dispositions, les associés seront convoqués et consultés une deuxième fois.
    Alors les décisions seront prises à la majorité des votes émis et ce quel que soit le nombre des votants.
  • Pour les assemblées dans le cas d’une modification de nationalité de la société, il faudra l’unanimité des associés.
  • Pour les assemblées dans le cas de changement de lieu de siège social, il faudra plus de la moitié des parts sociales.
  • Pour les assemblées dans le cas d’augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves il faudra au moins la moitié des parts sociales.
  • Pour toutes les autres modifications des statuts, la décision sera prise par au moins les trois quarts des parts sociales.

A ce jour, pour les modifications statutaires des SARL,il faut que les associés présents ou représentés possèdent au moins, lors de la première convocation, le quart des parts et, lors de la deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

La nouvelle loi prévoit qu’il faudra pour les deux convocations, la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne le déplacement du siège social, il faudra plus de la moitié des parts. Même si les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, ils ne peuvent pas imposer l’unanimité.

Nous sommes maintenant en attente des décisions après deuxième lecture.

Rôle, nomination et mission du liquidateur

Le liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision de dissoudre la société. Il est chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation).

Dans ce dossier, nous vous expliquons quel est le rôle du liquidateur, comment procéder à sa nomination et quelle est l’étendue de sa mission.

Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société

Quel est le rôle du liquidateur ?

Le liquidateur est la personne qui est chargée de réaliser toutes les opérations de liquidation.

 -Réalisation de l’actif de la société (cession des immobilisations, cession des stocks, recouvrement des comptes clients…),
– Apurer le passif (paiement des créanciers),
– Établir les comptes de liquidation
– Clôturer les opérations de liquidation.

Suite à la dissolution de la société, le mandat des dirigeants de la société prend fin.
À compter de ce moment, seul le liquidateur a le pouvoir de représenter légalement la société.

Qui peut être nommé liquidateur et comment faire ?

Le dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé liquidateur d’une société.
Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent pas être nommées liquidateur.

Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale des associés suite à l’adoption de la résolution relative à la dissolution de la société.
À cette occasion, les associés déterminent :

  • La durée du mandat du liquidateur, qui ne peut pas être supérieure à trois ans,
  • La rémunération du liquidateur, qui est librement fixée.

En l’absence de désignation du liquidateur par les associés, celle-ci est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé.

Quelle est la responsabilité du liquidateur ?

Dans l’exercice de ses fonctions, le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre.
De plus, le liquidateur a une obligation de loyauté envers les associés de la société.

La mission du liquidateur d’une société ?

À compter de sa nomination, le liquidateur représente la société.
Les statuts ou les associés peuvent prévoir des restrictions à ses pouvoirs mais celles-ci demeurent sans effet à l’égard des tiers.
Nous vous expliquons ci-dessous en quoi consiste principalement la mission du liquidateur.

La réalisation des actifs et l’apurement des passifs

Le liquidateur doit réaliser l’actif de la société et procéder à l’apurement du passif.

La réalisation des actifs consiste à vendre tous les biens de la société et à recouvrer le paiement de toutes les créances envers les tiers.

L’apurement du passif consiste à payer toutes les dettes de la société. Ensuite, le liquidateur doit répartir le solde disponible entre les associés.
Lorsque les actifs ne sont pas suffisants pour payer les créanciers (insuffisance d’actif), le liquidateur doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

La convocation de l’assemblée dans les six mois suivant la nomination

Dans les six mois qui suivent sa nomination, le liquidateur doit convoquer l’assemblée des associés.
À cette occasion, il fait un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

L’établissement des comptes de liquidation

Lorsque le passif est apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation puis demander aux associés de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation traduisent la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture. On y retrouve également le résultat définitif de liquidation, qui peut correspondre à un boni ou un mali de liquidation.

La convocation de l’assemblée pour statuer sur la clôture des opérations de liquidation

À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur doit convoquer les associés afin qu’ils statuent sur les comptes de liquidation, constatent la clôture de la liquidation, donnent quitus à sa gestion et le déchargent de son mandat.

Sa mission se termine par l’accomplissement des formalités de radiation de la société.

Quel montant de CSG est déductible ?

La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition qui s’appliquent aux revenus suivants : les salaires et assimilés, les bénéfices professionnels,les dividendes, les plus-values de cession… perçus par les dirigeants d’entreprise.

Une partie de cette CSG est parfois déductible du revenu des dirigeants concernés.

Dans ce dossier nous verrons quelle est la CSG déductible et comment procéder pour bénéficier de la déduction.

La CSG déductible

Les taux de CSG applicables depuis le 1er janvier 2018 sont les suivants :

  • Sur les revenus d’activité, 9.20% dont 6.80% sont déductibles.
  • Sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, des plus-values mobilières et des intérêts versés en compte courant d’associé) 9,90% dont 6,80% sont déductibles.

Si la CSG est calculée sur le revenu qui n’est pas soumis à imposition elle ne sera pas du tout déductible.

CSG déductible sur les revenus d’activité des dirigeants

  • Les revenus d’activités des dirigeants sont les suivants :
  • Les rémunérations,
  • Les avantages en nature
  • L’ensemble des indemnités soumises aux cotisations sociales,
  • Les revenus professionnels des travailleurs non salariés en BIC comme en  BNC….

L’assiette de calcul de la CSG correspond aux montants perçus déduction faite de 1.75%pour frais professionnels, sauf si les revenus dépassent de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le taux de CSG qui s’appliquera sur le montant ainsi calculé est de 9.20% et sera déductible à hauteur de 6.80%.

L’assiette de calcul de la CSG sur les revenus d’activités est la même que celle soumise aux cotisations sociales.

CSG déductible sur les dividendes

Voyons d’abord comment s’applique la CSG sur les dividendes.

Lorsque les dirigeants d’entreprise sont soumis au régime général de la sécurité sociale, la CSG se calcule au taux de 17,20%,  sur l’intégralité du montant du dividende brut.

Lorsque les dirigeants d’entreprise sont soumis au régime social des indépendants la CSG au taux de 17,20% se calcule sur la quote-part du montant brut des dividendes qui n’excède pas 10% de la somme capital social,primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé.
La CSG est ici calculée au taux de 9,90% sur le montant brut des dividendes.

Déduire une partie de la CSG dépendra de l’imposition choisie :

  • En cas de  prélèvement forfaitaire d’IR au taux de 12,80%, ce même taux d’impôt sur le revenus s’appliquera sur les dividendes et le taux de CSG sera de 17,20% donc en tout 30% ; Pas de déduction possible.

  • En cas d’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif del’IR, alors une partie de la CSG payée sera déductible au de 6.80%.
    Quant aux  intérêts versés en compte courant d’associé et aux plus-values mobilières ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% et la CSG est calculée au taux de 9,90%.

  • En cas de  prélèvement forfaitaire d’IR au taux de 12,80%, ce même taux d’impôt sur le revenus s’appliquera sur les intérêts versés en compte courant d’associés et sur les plus-values mobilières et le taux de CSG sera de 17,20% donc en tout 30%. Pas de déduction possible
  • En cas d’option pour l’imposition des intérêts versés en compte courant d’associés et des plus-values mobilières au barème progressif de l’IR, alors une partie de la CSG payée sera déductible au de 6.80% ;

CSG déductible pour les micro-entrepreneurs

Pour cette catégorie d’entrepreneur lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, un taux forfaitaire de cotisations sociales va s’appliquer.

Pas de déductibilité.

Mais le montant de la CSG déductible peut s’imputer sur le revenu global imposable de l’année durant laquelle la contribution a été payée.

L’entreprise est crée, mais ce n’est pas fini !

A l’issu de la création d’une entreprise, période au cours de laquelle se prennent de nombreuses décisions, il faut encore procéder à un certain nombre de démarches.
Certaines aisées et d’autres impliquant des choix importants.  

Ainsi vous pourrez mettre en route en toute tranquillité l’entreprise et vous consacrez à votre activité.

Dans ce dossier nous vous présentons l’essentiel de ces formalités.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Cette opération est importante. Il faut savoir,  tout d’abord que si l’entreprise est commerciale et que des apports en numéraire ont été faits pour constituer le capital social,il faudra les débloquer grâce au Kbis afin que cet argent puisse être disponible sur le compte de l’entreprise et utilisé pour régler des dépenses.

Si l’entreprise est une EIRL, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel à son nom mais dans tous les cas il est toujours préférable d’ouvrir un compte différent du compte personnel. Les comptes seront plus clairs et l’administration fiscale y est très favorable voire impose cette différenciation.

Ensuite il faut s’assurer sur le document reçu de l’administration fiscale que les informations fiscales, c’est à dire le type d’imposition, le régime d’imposition et tous les renseignements qui concernent la TVA ont bien été pris en compte.

Souscrire à une assurance professionnelle

Procéder à la souscription des assurances qui s’avèrent indispensables en fonction de l’activité de l’entreprise et au moins toujours une assurance responsabilité civile professionnelle ou une assurance multi-risques professionnelle et dans le bâtiment la garantie décennale.

Choix de la caisse de retraite

Ne pas oublier de choisir une caisse de retraite et une assurance complémentaire.

Si des salariés sont présents dans l’entreprise il faudra en plus une assurance complémentaire santé dès l’embauche du premier salarié.

Le suivi et la gestion de sa comptabilité

Mettre en place la comptabilité et surtout la facturation en choisissant un logiciel.
Si un expert-comptable a été choisi, il assumera ce travail et conseillera l’adhésion à un centre de gestion agréé.
Si au contraire le chef d’entreprise décide d’assumer la tenue de la comptabilité, il faut avoir conscience des avantages et inconvénients.

Les avantages d’une comptabilité interne

Une économie substantielle puisqu’il n’y aura pas d’honoraires pour l’expert-comptable. En effet, au début quand l’activité est encore fragile cette option peut être intéressante. Sauf si l’entrepreneur est compétent, il devra suivre une formation qui ne sera pas gratuite et acquérir un logiciel coûteux lui aussi.

Autre avantage, la possibilité d’avoir une comptabilité au jour le jour à condition d’enregistrer les écritures chaque jour.
La gestion des comptes clients et fournisseurs sera suivie de très près et permettra d’éviter tout retard de paiement et donc de trésorerie difficile.

Le suivi régulier de la trésorerie permet de débuter l’activité en veillant à l’équilibre financier. Une comptabilité bien tenue et bien analysée concourt à la réussite de l’entreprise.

Les inconvénients d’une comptabilité interne :

Il faut consacrer du temps à ce travail. Ce temps variera en fonction de l’entreprise, de sa taille, de son activité, de l’habitude de l’entrepreneur, et de la quantité de documents émis et reçus. 

L’absence de véritable professionnalisme, ce qui en cas de mauvaise tenue peut générer des problèmes avec l’administration fiscale. Il peut donc être judicieux de demander un contrôle auprès d’un cabinet d’expert-comptable.

Il faudra donc que l’entrepreneur assume aussi la fiscalité, c’est-à-dire la déclaration de TVA, la  déclaration d’impôts, la cotisation foncière des entreprises… Ceci implique de bien connaître les derniers aménagements fiscaux ce qui nécessite temps et compétence.

Les avantages que procure la société par actions simplifiée (SAS)

Créer une société par actions simplifiée (SAS) peut être un avantage pour une entreprise mise en place par plusieurs associés car son fonctionnement permet d’avoir une certaine  liberté et souplesse dans sa gestion.

Dans ce dossier nous verrons point par point comment faire pour réussir sa création.

Qu’est ce que la SAS ?

Il s’agit d’une société crée par plusieurs personnes qui peuvent choisir en toute liberté le montant du capital social qu’ils souhaitent mettre à la disposition de la SAS.

Ils fixent également les conditions de gestion de la société en ce qui concerne la nomination et la révocation des dirigeants, les conditions dans lesquelles ils prendront l’ensemble des décisions collectives comme le quorum, les majorités selon le type de décision, le droit de veto…

Le capital social peut être constitué soit en numéraire soit en nature. La seule restriction est que la moitié au moins des apports en numéraire devra être disponible lors de la constitution, et le solde dans les cinq années suivantes.

Une autre condition incontournable réside dans le fait que certaine décision doivent se prendre collégialement comme :

– L’approbation des comptes
– La répartition des bénéfices,
– La modification du capital social,
– La fusion ou la dissolution de la société,
– La nomination des commissaires aux compte.

Un président doit également être obligatoirement désigné.

Les avantages de la SAS

Les avantages de ce statut juridique sont nombreux :

– Les associés créateurs peuvent choisir librement les règles de fonctionnement et de transmission des actions,

– La possibilité d’opter pour une SAS avec un seul associé appelée Société par actions simplifiée unipersonnelle, puis une particularité très importante qui est la limitation de la responsabilité au montant de l’apport fait par chaque associé,

– La possibilité d’accueillir des partenaires, 

– La facilité de faire des souscriptions ou des achats d’actions ouvertes aussi bien aux dirigeants qu’aux salariés, 

– Le bon accueil des banquiers, clients et fournisseurs qui est réservé auSAS ;

En revanche, la rédaction des statuts requiert des compétences et le formalisme de la constitution est un peu compliqué, le recours à un expert-comptable est conseillé.

La création d’une SAS 

La rédaction des statuts

Ils doivent être écrits soit sous seing privé soit par devant notaire notamment si dans les apports il y a des biens immeubles.

L’immatriculation de la société

Il faut déposer les statuts et le dossier complet soit au centre de formalités des entreprises (CFE), soit au greffe du tribunal, qui se charge de la transmission aux impôts.

Le régime fiscal d’une SAS

Le régime fiscal

C’est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’il soit possible pour les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Une option valable cinq ans.

La TVA et la contribution économique territoriale (CET).

La SAS est soumise à la TVA.
La SAS est soumise à la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE)sauf dans le cas d’une  entreprise nouvelle qui y échappe  la première année civile d’activité.

L’impôt dû par le président de la SAS

Toutes les rémunérations, indemnités et autres rétributions  ont le caractère de salaire soumis à l’impôt sur le revenu.

L’impôt dû par les actionnaires d’une SAS

Il dépend de l’imposition de la société. Si elle est soumise à l’IS la part des dividendes perçue se déclare dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).  
Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu le résultat de la SAS est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au prorata de la participation dans le capital de la SAS.

Le crédit d’impôt famille

Les salariés qui ont des enfants doivent faire face aux frais relatifs à leur garde, soit par le biais de haltes-garderies, de crèche ou par une nourrice… .

L’entreprise employeur peut aider financièrement la famille à assumer ces frais et bénéficier d’un crédit d’impôt appelé le crédit d’impôt famille (CIF).
Dans ce dossier nous allons voir dans quelles conditions l’obtention de ce crédit est possible.

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille (CIF) 

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition réel, normal ou simplifié que ce soit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
En revanche, les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié ne pourront en bénéficier.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille (CIF) 

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille peuvent en bénéficier pour deux sortes de dépenses :

  • Les dépenses relatives au frais de crèche ou de halte-garderie : ces dépenses sont appelées dépenses de la  catégorie 1. Elles regroupent les dépenses nécessaires au financement de la création ou du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche qui seront exploitées soit directement par l’entreprise, soit par plusieurs entreprises précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
    Ces crèches et ces haltes-garderies devront accueillir les enfants des salariés des entreprises concernées qui ont moins de trois ans.
    Ensuite, toujours dans ces dépenses de catégorie 1 entrent également  le financement relatif à l’accueil des enfants des salariés des entreprises concernées âgés de moins de 3 ans et accueillis dans des organismes publics ou privés qui exploitent une crèche ou une halte-garderie

  • Les dépenses relatives au  service à la personne : ces dépenses sont appelées dépenses de la catégorie 2. Elles regroupent les dépenses financières nécessaires pour financer les services à la personne. Le plus souvent les frais sont payés au moyen de chèques emploi service universels (CESU).

A noter : Si l’entreprise concernée par le crédit d’impôt famille emploie du personnel salarié et que l’ensemble des dépenses liées au crédit d’impôt famille (CIF) profitent à tous les personnels selon les mêmes règles d’attribution alors les dépenses concernées ne seront pas réservées uniquement au personnel salarié mais aussi au personnel non salarié comme le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle ou les dirigeants sociaux pour les sociétés.

Le montant du crédit d’impôt famille (CIF) 

Concernant les dépenses de la catégorie I,  le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées par l’entreprise et pour les dépenses de la catégorie II  à 25 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite de 500 000 € par an.
Si l’entreprise a reçu des subventions publiques dont le but était le financement de ces dépenses, elles devront être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt famille (CIF).

Obtenir le crédit d’impôt famille(CIF) 

Le crédit d’impôt famille doit être soustrait du montant de l’impôt sur les bénéfices dont l’entreprise est redevable, l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées mais  après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Concrètement, il faut, pour obtenir ce crédit d’impôt famille, remplir une déclaration appelée crédit d’impôt famille n° 2069-FA-SD et la joindre soit à la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO :
– Si l’entreprise concernée est soumise à l’impôt sur le revenu ou à au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD,
– Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt famille sera alors déduit de l’imposition pour l’année où les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille ont eu engagées et réglées.

Dans le cas où le montant de l’impôt est inférieur à la totalité du crédit d’impôt famille l’excédent qui n’a pas pu être déduit sera restitué à l’entreprise concernée.
Il faudra alors en faire la demande afin d’obtenir le remboursement de la somme non déduite.

Comment créer une SASU

Pour créer sa propre entreprise lorsqu’on est seul, une option utilisée fréquemment est la création d’une SASU,c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

En effet,  cette société présente de nombreux atouts ce qui explique que nombre d’entrepreneurs la choisissent.
C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée.

Dans ce dossier nous vous en présentons les principaux principes, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Les particularités de la SASU

  • La présence d’un associé unique, cette associée est une personne physique qui peut être un mineur qu’il soit ou non émancipé (dans ce cas c’est son représentant légal qui intervient) ainsi qu’un étranger ou une personne morale.
  • Cet associé unique pourra être le président de la SASU.
  • La rédaction de statuts par écrit est obligatoire ainsi que la composition d’un capital social fixe ou variable,  bien qu’il n’y ait aucun minimum imposé par la loi.
    Pour le constituer, l’associé unique pourra soit faire des apports en numéraire soit des apports en nature. Il sera divisé en actions dont l’associé sera propriétaire.
    Au moment de la constitution de la SASU, les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au minimum le restant devant l’être dans les 5 années suivantes.
    La responsabilité de l’associé n’est engagée qu’à hauteur du montant des apports.
    Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social feront l’objet d’une mention dans les statuts.
    Le premier exercice uniquement pourra avoir une durée différente des 12 mois habituels.
  • Le cas d’un associé personne physique, une réduction d’impôts de 18% des versements limitée à 50 000€ sera possible si l’associé est célibataire ou limitée à 100 000€ si l’associé est marié ou pacsé.
  • Les apports en nature, ils seront évalués :
    Soit des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
    Soit des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…soit encore des valeurs mobilières.
  • La nomination du président de la SASU se fait lors de la constitution de la société pour une durée que l’associé peut définir librement, il peut-être une personne physique, ou une personne morale et être ou non associé. Il semble souvent inutile de nommé d’autres personnes pour diriger la SASU.
  • La société doit avoir obligatoirement une adresse légale, c’est-à-dire un siège social. Il sera installé dans un local, propriété de la SASU, ou loué ou même chez l’associé. Son adresse sera mentionnée dans les statuts et sur tous les documents émanant de la SASU.
  • La durée de vie de la SASU est limitée à 99 ans,

Constituer une SASU étape par étape

  • La rédaction des statuts :

Il faut prendre connaissance de la loi pour y inclure toutes les mentions  obligatoires.
Les apports en capital social seront effectués avant la signature.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert-comptable et de préférence celui qui est choisi pour tenir la comptabilité de la société par la suite.

  • Les apports en capital social :

Les apports en numéraire : l’associé unique les déposera, soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit à la caisse des dépôts et consignation, ou encore chez un notaire, ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le dépôt des apports numéraires sera accompagné d’un document précisant le nom,prénom et domicile de l’associé et indiquera le montant versé.
L’établissement qui reçoit ces fonds en contrepartie de l’apport délivrera à l’associé un certificat de dépositaire.
La somme sera débloquée dès que la SASU recevra l’extrait K-Bis.

Les apports en nature: Il faut tout d’abord, les faire évaluer par un commissaire aux apports dont la mission sera de procéder à cette évaluation (il peut y avoir des cas de dispense de son intervention). Son rapport sera, soit intégré aux statuts, soit annexé.
Dès la délivrance de l’extrait KBIS, le transfert de propriété entre l’associé et la SASU deviendra possible.

  • La publication de constitution de la SASU dans un journal officiel :

Cette publication est obligatoire lors de la constitution de toutes sociétés commerciales, c’est en principe le centre de formalités des entreprises qui s’en charge. La loi renseigne sur le contenu de cet avis.

  • La déclaration de constitution d’une personne morale

Pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés,il faudra compléter la déclaration MO en trois exemplaires qui est un imprimé Cerfa destiné à la constitution d’une personne morale (imprimé M0).

  • L’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés

Cette demande s’effectue au moyen du dossier de création qui doit être retiré et déposé une fois qu’il est dûment complété et doit être accompagné des justificatifs demandés au près du centre de formalités des entreprises (CFE).
Cette démarche peut aussi s’effectuer en ligne sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce.

Savoir aussi que les options fiscales et sociales devront être choisies, pour ce faire,l’accompagnement et les conseils d’un expert-comptable seront indispensables pour prendre les bonnes décisions et faire les choix les plus pertinents par rapport à son activité.

Les caractéristiques de la société coopérative de production ou SCOP

Sans parler d’engouement pour ce type de sociétés, on constate toutefois que leur nombre est en constante augmentation.
C’est pourquoi nous leur consacrons ce dossier dans lequel nous aborderons leurs particularités qui en font leur attrait.

Le pouvoir aux salariés

En effet,une des premières caractéristiques entre la société coopérative de production  et les autres types de société est qu’elle confère le pouvoir aux salariés.
Cela se traduit au niveau du capital social qui est obligatoirement détenus par  ces derniers qui doivent donc en posséder au moins 51%.
En revanche, aucun salarié ne peut être en possession de plus de la moitié du capital social de la société coopérative de production à titre personnel.

Lors de la création de la SCOP tous les salariés ne sont pas tenus de devenir associés, mais ils ont  vocation à le devenir au fur et à mesure de la vie et de l’activité de la société coopérative.

Dans le cas où un salarié membre de la SCOP vient à quitter l’entreprise alors le capital qu’il a investi lui sera tout simplement remboursé.

La prise de décision dans la SCOP

Concernant les décisions voici comment fonctionne le droit de vote au sein d’une société coopérative de production.

Quel que soit le montant du capital détenu par les salariés, ils auront 65% des droits de vote au sein du conseil d’administration.
Droit de vote qu’ils exerceront selon le principe un homme une voix et ce quelle que soit la part que chacun de ces salariés associés possède.

Concernant les dirigeants de la société coopérative de production, que ce soit le directeur ou les dirigeants de cette entreprise, ils seront élus par les salariés et leur mandat durera entre 4 et 6 ans selon les cas.

Le gérant ou le dirigeant aura un statut assimilé au statut de salarié s’il est rémunéré et du fait de cette assimilation aura droit aux allocations chômage si le cas devait se présenter, ce qui est un avantage non négligeable.

Le partage des profits au sein de la SCOP 

Les bénéfices d’une SCOP seront partagés en 3 parties :

  • Il y aura tout d’abord une part égale à au minimum 25% du bénéfice et le plus souvent entre 40 et 45% de ce bénéfice, pour tous les salariés qu’ils recevront en complément de leur salaire soit sous la forme d’une participation et d’un intéressement,
  • Il y aura une part obligatoirement inférieure à la part citée précédemment et à la part « réserve »et en général comprise entre 10 et 15% du bénéfice,  pour tous les salariés associés qu’ils recevront sous la forme d’un dividende
  • Il y aura une part pour les réserves obligatoirement égale à 15% du bénéfice et en général comprise entre 40 et 45% de ce bénéfice.

Les avantages fiscaux de la SCOP

Toutes les SCOP sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties au taux normal ; Toutefois,elles peuvent en être exonérées à condition que le résultat soit partagé entre les salariés pour moitié et les réserves de l’entreprise pour l’autre moitié.
Il faudra alors que ce choix soit validé par un accord de participation. Toutes les SCOP sont exonérées de la contribution économique territoriale.

Les différentes formes de société coopérative de production

On peut créer une société coopérative de production, quel que soit son secteur d’activité, qu’il soit dans l’industrie dans les services, le commerce… Son statut juridique peut être celui de  la  société anonyme (SA) ou de la société par actions simplifiées (SAS) ou encore de la société à responsabilité limitée (SARL).

Une particularité : la SCOP d’amorçage.

En effet, depuis la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, on peut créer une SCOP d’amorçage, qui se présente ainsi : il y aura un associé non coopérateur qui détiendra provisoirement plus de la moitié du capital et ce dans le but de laisser le temps aux salariés de rassembler les fonds nécessaires à leur participation.
Le temps dont ils disposent pour ce faire est de 7 ans aux termes desquels ils devront être actionnaires majoritaires.

La procédure pour devenir micro-entrepreneur

Il y a le statut d’auto-entrepreneur et celui du statut du micro-entrepreneur, ce régime a été mis en place pour faciliter l’installation et alléger les charges qui pèsent sur les entreprises.

Par ce moyen l’état a voulu encourager l’installation pour exercer de« petites activités » et permettre ainsi à de nombreuses personnes de se lancer dans une autonome.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tout le monde peut le devenir, soit à titre principal ce qui signifie que l’entrepreneur n’a pas d’autre activité, soit à titre secondaire, c’est-à-dire en complément d’une autre activité.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle et le micro-entrepreneur est donc soumis au régime de l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Sécurité sociale des indépendants depuis le 1er janvier 2018 –  ou à  la Caisse inter professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

Des seuils de chiffre d’affaires à respecter

Il existe deux types d’activités :

  • Les activités industrielles et commerciales pour lesquelles on parlera de micro-BIC  (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Les activités non commerciales pour lesquelles on parlera de micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)

Afin de pouvoir être soumis au régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaire d’une année civile complète doit rester inférieur à :

  • 170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’immatriculation, un passage obligé

Trois lieux différents pour immatriculer son entreprise :

  • Si l’activité est commerciale ce sera auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Si l’activité est artisanale ce sera au répertoire des métiers (RM)
    Dans les deux cas ce sera gratuit.
  • Si l’activité et celle d’agent commercial, il faudra aussi demander son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dont le coût est d’environ 26 €.  

Un stage de préparation à l’installation (SPI) sera obligatoire à la suite de l’immatriculation au répertoire des métiers uniquement.

Les pièces à fournir :

Afin de pouvoir immatriculer son entreprise, voici les pièces à fournir :

  1. Pour les micro-entrepreneurs

Une copie de votre pièce d’identité recto/verso (ou titre de séjour) comprenant la mention « Certifié conforme ».

    2. Pour ceux qui ont une activité commerciale :

  • Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de votre hébergeur et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins de trois mois

     3. Pour ceux qui ont une activité artisanale :

  • Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
  • Un justificatif de domicile datant de moins detrois mois (ou attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de votrehébergeur et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins detrois mois)
  • Une attestation de passage du Stage de Préparation à l’Installation ou un certificat de dispense du stage signé par la Chambre des Métiers

  4. Pour ceux qui font une demande d’ACCRE :

  • Le formulaire ACCRE remplit et signé.

Les autres prérequis :

  • Il faut détenir une qualification
  • Justifier d’une expérience professionnelle

Uniquement pour les activités réglementées, comme les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique etc…

  • Souscrire éventuellement une assurance professionnelle
  • Contacte rune banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Les activités exclues du régime micro-

Les activités en relation avec la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières),

Les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel,

Les activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Le calcul et le paiement des charges sociales

Le micro-entrepreneur peut choisir de déclarer et payer de façon mensuelle ou trimestrielle ses charges sociales.

Pour les échéances, il devra calculer ses cotisations en fonction du chiffre d’affaire brut réalisé au cours de la période et les régler.

Il s’agit de toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

– Assurance maladie-maternité,
– Indemnités journalières (pour les artisans et commerçants),
– Contribution sociale généralisée (CSG) /
– Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
– Allocations familiales,
– Retraite de base, retraite complémentaire obligatoire,

– Régime invalidité et décès.