La taxe d’apprentissage (TA)

Son but est de participer aux financements de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Dans ce dossier, nous présenterons les règles en matière de collecte et les entreprises qui doivent y souscrire.  

I-Pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur industriel, commercial et artisanal qui d’une part sont soumises au droit français, d’autre part sont assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui ont au moins 1 salarié.

Toutefois, il y a quelques exonérations notamment :

  • si l’entreprise emploie un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel,
  • si l’entreprise est une  personne morale dont l’activité est l’enseignement, 
  • s’il s’agit d’une société civile de moyen dont l’activité est non commerciale ou d’un groupement d’employeur composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles dont les membres bénéficient de l’exonération.

II-Concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Elle concerne toutes les entreprises redevables de taxe d’apprentissage qui emploient au minimum 250 salariés, et au minimum 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.

Dans le cas, ou l’entreprise emploie au minimum 3 % d’alternants dans leurs effectifs, elle pourra être exonérée du paiement de cette contribution supplémentaire à condition que :

  • le nombre des salariés en contratd’apprentissage ou de professionnalisation ait augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente,
  • – sa branche d’activité soit couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • cette augmentation soit atteinte par rapport à l’année précédente.

III-Le calcul du montant de la taxe d’apprentissage (TA)

Pour ce calcul, c’est la masse salariale de l’année précédente qui sert de base.

La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et les avantages en nature versés par l’entreprise.

Une précision concernant ce calcul qui sera à partir de 2020 basé sur les salaires de l’année en cours.

Pour effectuer le calcul,  il faut appliquer à la masse salariale le taux de 0.68%  sauf pour les entreprises d’Alsace Moselle pour lesquelles le taux à appliquer est de 0.44%.

IV-Le calcul du montant dela contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Son montant est fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.

Pour 2019, pour moins de 1% d’alternants le taux est de 0,4 % ou 0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus, entre 1et 2% d’alternants le taux est de :

  • 0.2% entre 2,
  • 3% le taux est de 0.1%,
  • entre 3 et 5% le taux est de 0.05% ;

Concernant les entreprises d’Alsace-Moselle, les taux sont les suivants :

  • pour moins de 1% d’alternant, le taux est de 0,208 % ou 0,312 %,
  • si l’entreprise compte 2000 salariés et plus, entre 1 et 2%  d’alternants le taux est de 0.104%,
  • entre 2 et 3% le taux est de 0.052%,
  • entre 3 et 5% le taux est de 0.026%. 

V- L’utilisation de la taxe d’apprentissage

V-L’utilisationde la taxe d’apprentissage

Elle est divisée en deux parts :

87 % sont destinés au financement de l’apprentissage et 13% à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.

VI-Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage(TA) 

Certaines dépenses peuvent être déduites de la TA.

Ce sont les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées et la créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants.

VII-Déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA)

Elle se déclare comme la taxe supplémentaire en même temps que la déclarationsociale nominative (DSN) soit au plus tard le 5 du mois pour les entreprises  employant au minimum 50 salariés, soit au plus tard le 15 du mois pour les autres.

Le paiement des deux taxes doit être fait avant le 1er Mars 2019 pour la taxe d’apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences) ou auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Sinon, une majoration de 100 % devra être versée avant le 30 avril.

À partir de 2020 les modalités de paiement changeront et seront fixées par décret.

À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Nouveautés 2019 pour les entreprises

Comme toujours, nouvelle année équivaut à modifications, changements, et nouvelles réglementations et ce, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.


Dans ce dossier nous nous intéresserons aux principales mesures destinées aux entreprises.


I- Mise en place du prélèvement à la source


A l’instar de nombreux pays, la France prélèvera désormais l’impôt à la source.


Concrètement, cela se traduira pour les entreprises par l’application du taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur les salaires, par la collecte de la somme correspondante, par la déclaration des montants retenus et par la réversion à l’administration fiscale.


Ce dispositif est simplifié grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet à l’administration fiscale de vous informer du taux de prélèvement.


Par contre, le bulletin de paie doit être adapté.

Quelles obligations pour l’entreprise ?

*Appliquer le taux transmis par la DGFIP,
*Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable,
*Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.

Des règles à respecter s’imposent :

*Reverser à l’Etat,
*Concernant les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, le reversement doit avoir lieu au plus tôt le 10 du mois,
*Concernant les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois, le reversement doit avoir lieu au plus tôt le 20 du mois,
Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, elles peuvent sur option effectuer un reversement trimestriel.

Quid en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

*Si l’entreprise commet une erreur dans le calcul du reversement, elle est responsable,
*Si l’entreprise est défaillante dans le reversement les services fiscaux utiliseront les procédures habituelles dans ce cas.

Ce prélèvement respecte la confidentialité des informations privées du salarié qui ne doit transmettre aucune information à son employeur, c’est l’administration fiscale qui reste son seul interlocuteur.

II- Le bulletin de paie version 2019


En raison du prélèvement à la source, les entreprises sont dans l’obligation de modifier le bulletin de paie en se conformant à la loi.


Déjà en 2018, de nombreuses modifications et notamment des simplifications étaient intervenues.


A partir de maintenant, y figurera en plus, une nouvelle zone dans laquelle on trouvera le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.


Une ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que le montant doivent utiliser un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

III- Transformation du CICE et du CITS en allègement de charges


Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) disparaissent au profit d’un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

IV- L’impôt sur les sociétés ou IS

L’impôt sur les sociétés ou IS poursuit la courbe descendante mais s’y ajoutent quelques nouveautés.


Les nouveaux taux de l’IS sont :
* 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices en 2019,
* 28% sur l’ensemble des bénéfices en 2020,
* 26,5% en 2021.


Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7,63 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €.

La possibilité de révoquer l’option à l’IS 


Jusqu’à présent, l’option à l’IS pour les sociétés qui étaient de plein droit soumises à l’impôt sur le revenu ou IR ne pouvaient plus faire marche arrière et demeuraient donc à l’IS.

Désormais elles pourront renoncer à l’option effectuée.

La procédure est la suivante :
Il convient de faire une demande de révocation au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

V- Le forfait social


Le forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale disparaît
Ce changement concerne les TPE et les PME.

VI- Créateurs d’entreprise


Pour les créateurs d’entreprise, la première année est sans cotisations sociales, toutefois elle est soumises à conditions.
Cela se traduira par une extension du dispositif de l’ACRE anciennement (ACCRE), dispositif nous dont vous parlons dans un autre dossier.

VII- Les indépendants


Les indépendants seront désormais affiliés automatiquement à la Caisse primaire d’assurance maladie.
En effet, cette caisse (la CPAM) prendra en charge l’ensemble des assurés qui en 2019 commenceront une activité indépendante ou en changeront.

VIII- Les régimes de retraite complémentaire


Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est chose faite, il n’y a maintenant qu’un régime unique.

IX- L’augmentation des taxes


Certaines taxes n’augmenteront plus.


Les voici :

*la taxe intérieure sur les produits de consommation (TICPE),
*la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC),
*la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Le congé de paternité

Le père ou le conjoint de la mère d’un enfant qui vient de venir au monde, peut légalement jouir d’un congé de paternité.

Nous allons dans ce dossier vous présenter la procédure qui vous permettra de faire les démarches nécessaires pour exercer votre droit.


I-Tous les pères sont concernés 


En effet, le type de contrat de travail n’influence en rien l’exercice de ce droit. Que le père soit en CDD ou en CDI, il peut exercer son droit.

De la même façon, la situation familiale ne conditionne pas l’accès au congé de paternité.

Que les parents soient mariés ou simplement concubins ou pacsés, le père aura la possibilité d’accéder à ce congé s’il le souhaite bien évidemment.


II- La durée du congé de paternité


Il est de 11 jours calendaires (ce sont les jours de l’année civile y compris donc les dimanches et jours fériés) pour 1 seul enfant mais de 18 jours calendaires dans le cas de jumeaux.


Le congé doit être pris en une seule fois, en aucun cas le père de doit le découper en plusieurs plus petits congés.

S’y ajoute également le congé de naissance qui lui est de 3 jours.

III- La demande

Le père qui souhaite exercer son droit au congé de paternité doit prévenir son employeur un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé de paternité et préciser à cette occasion la date de reprise du travail à l’issue du congé.

Pour ce faire, le salarié doit savoir qu’il doit impérativement prendre ce congé avant que l’enfant n’atteigne ses 4 mois sauf dans des cas exceptionnels justifiables tels que l’hospitalisation du ou des enfants ou le décès de la mère.


Si toutes ces règles sont respectées, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé.

Le chef d’entreprise devra dès le début du congé de paternité fournir au salarié concerné une attestation de salaire qui permettra à ce dernier de faire valoir ses droits auprès de l’assurance maladie qui pourra ainsi vérifier si le salarié concerné remplit les conditions nécessaires pour percevoir des indemnités journalières durant son congé.

Ces conditions sont les suivantes :
* Justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social au premier jour du congé,
* Avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours de trois mois ou des quatre-vingt dix jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les 6 mois civils précédant le début du congé,
* En cas d’activité saisonnière non continue, il faudra avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début du congé, 
* Concernant les intermittents du spectacle, les indemnités journalières seront acquises sous les mêmes conditions qu’un salarié. Pour ceux qui sont indemnisés au cachet, il faut savoir qu’un cachet équivaut à 16 heures de travail.

IV- Le contrat de travail pendant le congé de paternité 


Il est tout simplement suspendu pendant la durée du congé de paternité et le salaire n’est pas maintenu.


V- La fin du congé


Dès son retour, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire sans aucune modification de rémunération.

En aucun cas, le chef d’entreprise ne peut profiter de l’absence du salarié parti en congé de paternité pour modifier ses conditions de travail.

Comment ouvrir ou reprendre un hôtel ?

L’Hôtellerie restauration est un des domaines où des particularités notamment relatives à la réglementation doivent être connues par celui ou celle qui souhaite se lancer dans cette activité.

Outre les spécificités, nous allons vous présenter ci-dessous comment mener à bien un projet de création ou de reprise dans cette activité.
Le dossier que vous trouverez ci-dessous suivra le plan suivant :

Tout d’abord nous aborderons :
* Comment établir le business plan d’ouverture ou de reprise d’un hôtel,
* Puis nous passerons en revue le calendrier des formalités à respecter pour ouvrir un hôtel,
* Nous vous présenterons les assurances spécifiques à l’activité hôtellerie,
* Nous passerons après aux normes de sécurité et d’accessibilité,
* Il ne faut pas omettre les règles fiscales en matière de TVA et de taxe de séjour,
* Pour finir nous verrons des spécificités prévues par la convention HCR et liés à la gestion administrative d’un hôtel.

Comment établir le business plan d’ouverture ou de reprise d’un hôtel

Donner vie à un projet d’ouverture ou de reprise d’un établissement hôtelier demande un financement important, que ce soit pour une ouverture ou pour une reprise d’établissement.

Etablir un business plan est incontournable, si vous souhaitez étudier ce projet car les enjeux financiers sont bien réels et les banques et autres investisseurs doivent s’appuyer sur une étude très sérieuse, faute de quoi personne ne vous suivra.


Votre business plan d’un projet d’hôtel présentera dans sa partie économique, les points clés suivants :
* Une présentation de votre profil ainsi que celle de votre projet,
* Une analyse du secteur, de la clientèle et de la concurrence,
* Une présentation de l’équipe qui travaillera avec vous ainsi que des détails sur la stratégie que vous envisagez de mettre en place.

Cette entrée en matière devra convaincre vos lecteurs que vous êtes l’homme ou la femme fait pour ce métier.

Vous démontrerez que vous êtes un bon gestionnaire, un bon manager, un bon commercial, que vous avez le goût pour le contact client, que vous êtes disponible…


Votre activité de dirigeant d’un hôtel est directement liée à la taille de l’hôtel : s’il est petit il vous faudra réunir plusieurs domaines de compétences.

Ce n’est que dans les grands établissements que chacun peut être spécialisé. Dans ce dernier cas, vous présenterez l’ensemble de l’équipe managériale.


Il semble assez primordial pour mener à bien votre projet d’acquérir, si vous n’en avez pas, une expérience préalable dans différentes activités hôtelières, y compris sur des postes à responsabilité.


Le business plan d’un projet d’hôtel doit présenter pour être convaincant, dans sa partie financière les points clés suivants :
* Tout d’abord le budget des investissements. Pour ce faire vous chiffrerez les coûts de lancement,
* Puis le plan de financement, c’est-à-dire l’énoncé des moyens financiers nécessaires à la conduite du projet,
* Et enfin le compte de résultat qui met en lumière la rentabilité du projet et la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes financières grâce à l’autofinancement.

Si vous pensez joindre au projet d’hôtel celui d’un restaurant, il peut être préférable de séparer le prévisionnel en deux pôles d’activité : hôtellerie et restauration.


Dans une troisième partie votre business plan fera état de plusieurs indicateurs spécifiques à l’activité : taux moyen d’occupation, prix moyen d’une nuitée, coût de revient d’une nuitée, bénéfice par nuitée…

Le calendrier des formalités à respecter pour ouvrir un hôtel

Tout d’abord voyons les déclarations à faire préalablement à l’ouverture d’un hôtel.

*Vous ferez une demande d’autorisation préalable, si vous devez effectuer des travaux. Si ces derniers concernent la transformation d’un bâtiment existant en hôtel ou la rénovation d’un hôtel, vous ferez une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire suivant les travaux prévus. Vous ferez ces demandes obligatoires auprès de la mairie qui autorisera ou non l’exécution des travaux.


*Ensuite vous devrez faire aussi une déclaration de l’hôtel à la préfecture
Pour ouvrir votre hôtel vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble avant l’ouverture de l’établissement est obligatoire (article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime).


Vous ne pouvez pas vous dispenser de la déclaration sanitaire


Dans certains départements,  il existe une obligation de déclaration sanitaire préalable à l’ouverture de tout établissement hôtelier, à effectuer auprès de la préfecture.

C’est notamment le cas pour les hôtels ouvrant sur Paris.


Dans le cadre de votre projet, vous vous informerez à ce sujet préalablement auprès de votre préfecture.


Il faudra aussi vous immatriculer au RCS de l’entreprise exploitant l’hôtel
C’est l’entreprise que vous allez créer qui devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après son ouverture. Très souvent l’entreprise est immatriculée avant l’ouverture de l’établissement.


Vous pourrez trouver sur notre site des informations sur les choix de création suivants :
* Comment choisir le statut juridique de l’entreprise,
* Comment choisir le régime fiscal de l’entreprise,
* Quelles sont les licences obligatoires en cas de vente de boissons alcoolisées dans votre établissement ?


Si vous envisagez de proposer des boissons alcoolisées à vos clients, il vous faudra obligatoirement détenir les licences qui donnent le droit à la vente desdites boissons :
* Il s’agit de la licence de 2ème catégorie adaptée aux débits de boissons ou la licence petit restaurant adaptée au restaurant qui permettent de distribuer des boissons alcoolisées jusqu’à 3 degrés maximum,


* Ou bien la licence 3ème catégorie adaptée aux débits de boissons ou la licence restaurant qui permettent de distribuer des boissons alcoolisées jusqu’à 18 degrés maximum,


* Ou encore la licence 4ème catégorie adaptée aux débits de boissons ou la licence restaurant qui permettent de distribuer tout type de boissons alcoolisées à l’exception de celles qui sont interdites à la vente.


* En ce qui concerne les boissons non alcoolisées, elles peuvent quant à elles être librement distribuées.


La licence restaurant n’est valable que pour vendre des boissons à l’occasion des repas et de manière accessoire à la nourriture. Si vous voulez vendre des boissons alcoolisées en dehors du repas, une licence débit de boissons sera obligatoire.


Vous pourrez faire aussi une demande de classement tourisme
Tous les hôtels peuvent obtenir un classement en hôtel de tourisme. Ce classement qui s’échelonne de 1 à 5 étoiles, permet d’évaluer l’hôtel sur la qualité de son confort et de ses services. Il ne s’agit pas d’une demande obligatoire.


Cette formalité est gratuite, mis à part le coût de la visite de l’organisme qui effectuera l’évaluation que vous devrez payer.


Si vous souhaitez être évalué et classé, vous vous inscrirez en ligne sur le site d’Atout France (www.classement.atout-france.fr) et vous ferez une demande de classement.

Quelles sont les assurances spécifiques pour les hôtels

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire mais en plus, il est conseillé pour l’exploitation d’un hôtel de vous protéger aussi contre plusieurs risques spécifiques, comme les pertes d’exploitation et les atteintes aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité (ALEA).

Si certains membres de l’équipe ont une place stratégique, une assurance homme-clé peut également être recommandée.

Qu’est-ce-que la garantie perte d’exploitation ?

Garantie non obligatoire, il est toutefois fortement recommandé de souscrire une garantie perte d’exploitation lorsque l’on exploite un établissement hôtelier.

Cette garantie interviendra lors d’une perte de chiffre d’affaire liée à un sinistre en vous permettant de recevoir un capital.

Qu’est-ce-que la garantie ALEA (Atteinte aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité)

Cette assurance vous couvre contre les baisses de fréquentation causées par des événements aux alentours comme une catastrophe environnementale, une route coupée….

Qu’est-ce-que l’assurance homme-clé ?

L’assurance homme clé permet de combler la perte d’exploitation d’une société due à l’absence du chef d’entreprise ou d’un salarié important comme le chef de cuisine par exemple.

Cette garantie peut être opportune dans le secteur de l’hôtellerie étant donné l’importance de certains postes notamment celui du chef de cuisine étoilé, le directeur de l’hôtel….

Que faut-il savoir sur les normes de sécurité et d’accessibilité ?

Que faut-il savoir sur les normes de sécurité et d’accessibilité ?
L’exploitation d’un hôtel contraint au respect de règles de sécurité précises et, depuis le 1er janvier 2015, de règles d’accessibilité.


Tout d’abord voyons les règles de sécurité qu’il faut respecter
Les hôtels appartiennent à la catégorie dite des établissements recevant du public (ERP) et doivent de ce fait respecter des normes de sécurité. Les mesures de sécurité applicables sont déterminées par le classement spécifique à cette activité..

Votre hôtel devra être prévu pour permettre :
* Tout d’abord la limitation des risques d’incendie. Il existe une législation allégée pour les hôtels accueillant 20 personnes maximum,
* Ensuite l’alerte de ses occupants quand un sinistre se déclare,
* Puis l’évacuation dans des conditions favorables des personnes afin de réduire les possibilités de panique,
* Et enfin l’alerte des services de secours et la facilitation de leur intervention.


Vous trouverez d’autre information sur le site l’administration sur développement-durable.gouv.

Quelles sont les règles en matière d’accessibilité ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être prévus pour que toute personne souffrant d’un handicap puisse y accéder sans difficultés, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.


Vous trouverez d’autres informations sur le site de l’administration: www.accessibilite.gouv.fr

Si vous décidez de proposer un service de qualité aux personnes handicapées vous pourrez obtenir le label « Tourisme & handicap ».
Quelle fiscalité pour les activités hôtelières : TVA et taxe de séjour
Dans le domaine de la fiscalité, l’activité hôtelière entre dans le champ d’application de la taxe de séjour et obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.

Quelle est la TVA liée aux activités hôtelières ?

En France, l’ensemble des prestations d’hébergement dans un hôtel sont taxables au taux réduit de TVA de 10%, seulement pour le prix de la location de la chambre. Par contre, les services annexes sont facturés aux clients et taxés au taux de TVA qui leur sont propre.


Attention, si des prestations sont mises à disposition des clients dans le cadre de la location de la chambre et comprises dans le prix de location alors elles suivent le même traitement en matière de TVA c’est-à-dire le taux réduit.


Il en est de même en cas de facturation à vos clients des pensions ou des demi-pensions, le taux applicable est également le taux réduit, sauf pour la vente de boissons alcoolisées.


Si votre hôtel possède un restaurant ou un bar à l’intérieur de celui-ci, voici quelles sont les règles applicables :
* Concernant les produits alimentaires, ils sont taxables au taux réduit de 10% s’ils sont vendus pour une consommation immédiate, ou au taux réduit de 5,5% s’ils sont vendus pour une consommation différée ;
* Concernant les ventes de boissons sans alcool, elles sont taxables au taux réduit de 10% et les ventes de boissons alcoolisées sont taxables au taux normal de 20%.


A savoir : la taxe de séjour facturée au client doit être comprise dans la base d’imposition à la TVA.


En effet, les communes touristiques peuvent mettre en place une taxe de séjour pour les hébergements en hôtel de tourisme.


Elle est calculée de manière forfaitaire, selon des modalités fixées par la commune. La tarification est encadrée par un tarif plancher ainsi qu’un tarif plafond.
Vous trouverez des renseignements sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31635.xhtml


Le calcul de cette taxe se fait en multipliant le tarif applicable à la catégorie d’hébergement dont fait partie l’hôtel par le nombre de nuitées et par la capacité d’accueil.


En tant qu’hôtelier vous récupérez cette taxe puisqu’elle est comprise dans le prix de vente de la prestation hôtelière. Vous n’avez pas l’obligation de la mentionner sur la note d’hôtel remise au client.

Quelles sont les règles en matière de droit du travail applicables aux hôtels 


Que vous ayez ou non un restaurant, votre activité hôtelière relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
Ce qui signifie que l’ensemble des salariés employés par votre entreprise sont concernés par les dispositions spécifiques de cette convention collective.

En voici les éléments principaux :
Nous allons traiter du salaire minimum, de la prime tutorale, du temps d’habillage et de déshabillage.


Concernant le salaire minimum du niveau le plus bas (niveau 1 de l’échelon 1) il est fixé à 101% du SMIC. Si dans le cadre d’un contrat de professionnalisation un employé encadre pendant plus d’un mois un autre salarié il aura droit à une prime de tuteurage, égale à 2% de sa rémunération brute de base.


Tous les employés ont droit à une compensation financière ou à un temps de repos en contrepartie du temps qu’ils consacrent à l’habillage et au déshabillage. Sinon vous leur attribuer, un jour de repos par an. Ceci est valable uniquement pour les employés présents toute l’année ; Pour les autres vous calculerez un prorata en fonction du temps de présence sur l’année.


Que savoir sur les heures supplémentaires et le repos compensateur


Les heures supplémentaires sont majorées ainsi :
* De la 36ème à la 39ème heure travaillée : majoration de 10%,
* De la 40ème à la 43ème heure travaillée : majoration de 20%,
* A partir de la 44ème heure travaillée : majoration de 50%.


Dans un hôtel le contingent d’heures supplémentaires prévu est de 360 heures par an pour les établissements permanents ou 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers. Il peut être remplacé par un mécanisme de repos compensateur calculé dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Voici les règles pour la prise en charge des repas du personnel ou l’indemnisation compensatoire

Conformément à la convention collective des HCR votre établissement devra fournir les repas au personnel ou, le cas échéant, les indemniser, lorsque l’horaire du repas est compris dans les horaires de travail des salariés.

Que savoir sur la gestion administrative d’un hôtel ?

Trois points sont incontournables : l’affichage obligatoire des prix, la délivrance des notes d’hôtel et la tenue d’un registre de police.
Tout d’abord l’affichage des prix obligatoire.


Vous serez obligé dans votre hôtel d’afficher les prix TTC que vous proposez et les services inclus dans ces prix, à différents endroits que voici : à l’extérieur, à la réception, à la caisse et dans chaque chambre. Cette réglementation est prévue par l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d’hébergement.


A l’extérieur
Les prix doivent être affichés de manière lisible, avec des chiffres et des lettres dont la hauteur est d’au moins 1 cm.

Ceci concerne les prestations suivantes :
* Le prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, et éventuellement de chaque catégorie de chambres,
* Le prix du petit déjeuner,
* Le prix minimum et maximum de la pension et de la demi-pension par catégorie de chambres.


A la réception et à la caisse
Vous afficherez sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres en faisant mention du numéro de celles-ci, et au moyen de chiffres et de lettres d’une hauteur minimale de 1 cm.


Ceci concerne les prestations suivantes :
* La location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas,
* Le prix de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise,
* Le prix du petit déjeuner,
* Le tarif des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.

Si vous pratiquez des prix différents en fonction des périodes vous indiquerez quelles sont ces périodes de manière précise et claire.

L’affichage dans chaque chambre
Derrière la porte d’entrée de chaque chambre, sur un tableau comportant des dimensions minimales de 12 cm sur 8 cm, vous afficherez vos tarifs, c’est à dire :
* Son prix de location pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée,
* Son prix pour une pension ou une demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise,
* Le prix du petit déjeuner ;
* Le tarif des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre.
Si vous pratiquez des prix différents en fonction des périodes vous indiquerez quelles sont ces périodes de manière précise et claire.


Vous devez remettre à vos clients une note d’hôtel
Vous conserverez pendant deux années la note d’hôtel que vous remettez de manière obligatoire à chaque client.

Voici les mentions obligatoires qui doivent y figurer :
* Tout d’abord la date de son établissement,
* Suivi de l’identité de l’établissement hôtelier (raison sociale, adresse, numéro SIREN…),
* Eventuellement, le classement tourisme de l’hôtel, la catégorie de la chambre et le numéro de la chambre,
* Ensuite, le détail des prestations fournies, la durée du séjour et le prix,
* Enfin, le total à payer hors taxe et toutes taxes comprises avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement.


Vous tiendrez un registre de police
Si vous accueillez des clients étrangers, vous devrez obligatoirement tenir un registre de police qui fait état pour chacun de ces clients de son identité, de sa date et de son lieu de naissance, de sa nationalité et de son domicile habituel à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article du R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Créer son entreprise dans le bâtiment

Comment créer une entreprise de bâtiment ?

Vous souhaitez créer une entreprise dans le secteur du bâtiment et donc démarrer cette activité. Dans ce domaine vous devrez au préalable connaître les particularités qui la concerne afin de ne pas rencontrer de mauvaises surprises par la suite.

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Créer son restaurant

Comment ouvrir un restaurant ?

Si vous avez l’intention d’ouvrir un restaurant, vous allez devoir entreprendre des démarches particulières et propres à cette activité dont certaines ont un caractère obligatoire. A ce titre elles sont incontournables et vous devez les connaitre afin que votre projet aboutisse avec succès.

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Créer sa brasserie

Comment ouvrir ou reprendre une brasserie ?

Dans ce dossier, nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques qui sont liées à cette activité, et d’informer tous ceux qui souhaitent ouvrir ou reprendre une brasserie afin que leur projet puisse être mené à bien.

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