Comment créer une entreprise de production audiovisuelle ?

Vous avez une expérience dans le milieu audiovisuel, en télévision ou radio, et souhaitez élargir vos champs de responsabilité tout en conservant cette partie créative dans votre métier ? Sachez que vous pouvez vous lancer dans un projet entrepreneurial en créant votre entreprise de production audiovisuelle. Voici toutes les informations pour devenir producteur audiovisuel à votre compte.

Tout savoir pour ouvrir votre entreprise de production audiovisuelle :

  • existe-t-il une formation pour devenir producteur audiovisuel indépendant ?
  • les formes juridiques adaptées à votre entreprise de production audiovisuelle
  • les aides et subventions potentielles pour une entreprise de production audiovisuelle

Peut-on devenir producteur audiovisuel sans formation ?

Que vous vous lanciez dans la production audiovisuelle ou bien que vous souhaitiez vous spécialiser dans la production après une expérience en tant qu’assistant, sachez qu’il n’y a pas besoin de formation ou de diplôme particulier pour créer votre entreprise de production audiovisuelle.

En effet, c’est un métier qui demande tout simplement de la pratique mais aussi de la passion et de la créativité. Le producteur est la personne en charge de la fabrication d’une création audiovisuelle de sa conception à sa diffusion finale.

Pour vous spécialiser dans la réalisation ou la création de formats spécifiques tels que les clips musicaux, les documentaires ou encore les films institutionnels, il existe des formations auprès d’écoles ou d’universités.

De plus, vous pourrez aussi apprendre des compétences en gestion d’entreprise pour prendre en charge la partie administrative et financière de votre entreprise de production audiovisuelle.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise de production audiovisuelle ?

Vous pouvez choisir parmi de nombreux statuts pour établir votre société de production de films et de créations audiovisuelles.

Certains se lancent avec le statut de la micro entreprise pour donner une existence légale à leur société de production mais ce n’est pas le statut le plus adapté var vous ne pouvez pas distinguer votre patrimoine personnel et professionnel. Un film nécessitant de nombreux investissements de départ, il est plutôt recommandé de créer votre société. 

C’est donc plutôt une SASU ou bien une SARL si plusieurs associés intègrent votre entreprise de production audiovisuelle. En effet, vous devrez sûrement fait appel à de nombreux partenaires qui pourront apporter leur capital financier ou matériel lors de la création de l’entreprise.

À quelles aides pouvez-vous prétendre dans votre entreprise de production audiovisuelle ?

Vous avez ainsi établi votre entreprise de production audiovisuelle de manière officielle et pouvez désormais commencer à réaliser vos premières productions. À vous d’aller chercher les projets ou bien de les créer vous-même. Selon votre type de création audiovisuelle, vous pourrez prétendre à différentes aides ou subventions pour soutenir vos travaux.

Il existe en effet des aides territoriales qui sont offertes par les départements, villes ou régions pour soutenir la création artistique dans leur zone. Il existe aussi des aides à échelle nationale afin de profiter d’un plus grand rayonnement.

Enfin, sur le plan européen, il y a aussi de nombreuses initiatives visant à créer une harmonie dans la création artistique et audiovisuelle européenne afin de mettre en relation des producteurs de différentes nationalités. Vous pouvez aussi choisir de financer vos projets en ayant recours au financement participatif ou crowdfunding.


Comment devenir infirmière libérale ?

Faire le choix de travailler de manière indépendante et à son compte attire de plus en plus de personnes salariées qui ne sont plus épanouies et satisfaites par leur situation. Dans le secteur des soins et des services à la personne, il est tout à fait possible de se mettre à son compte et devenir infirmière libérale. Découvrez les informations pour devenir infirmière libérale.

Tout savoir pour devenir infirmière libérale :

  • les avantages et inconvénients de devenir infirmière libérale 
  • quelle formation pour devenir infirmière libérale ?
  • quelles démarches pour devenir infirmière libérale ?

Les avantages et inconvénients de devenir infirmière libérale

Le principal critère pour devenir infirmière libérale c’est la liberté que vous aurez dans votre travail et dans l’organisation de votre journée. En tant que travailleur indépendant, vous serez totalement libre de choisir vos horaires et serez autonome dans votre métier.

De plus, vous aurez la possibilité de gagner plus de revenus que si vous exerciez dans le milieu hospitalier. En effet, c’est vous qui choisirez votre charge de travail et le montant de vos honoraires, sauf si vous suivez les tarifs de la convention nationale des infirmiers.

Toutefois, la profession d’infirmière libérale est aussi très difficile et il est important d’avoir conscience des inconvénients du métier avant de vous lancer. C’est la seule profession de santé qui nécessite d’être disponible pour donner des soins sans aucune interruption et donc 24 heures sur 24 tous les jours de l’année. Le tout, sans compensation financière. Vous serez aussi amené à avoir des horaires longs et vous ne profitez pas de congés payés ou d’arrêt maladie. Vous exercez soit dans un cabinet ou bien directement au domicile du patient.

Quelle formation pour devenir infirmière libérale ?

Pour exercer la profession d’infirmière libérale, vous devrez respecter certaines conditions. Vous devez être titulaire du diplôme français d’infirmier libéral.

Vous devez pouvoir justifier d’une expérience pratique d’un minimum de 24 mois dans les 6 années qui précèdent votre demande. En effet, il est important d’avoir déjà exercé la profession dans un cadre conventionnel, dans un des Etats membres de l’Union européenne.

Si vous respectez toutes ces conditions, vous allez alors choisir votre lieu d’installation pour exercer le métier d’infirmière libérale. Sachez que vous ne pouvez pas vous installer où vous le souhaitez.

En effet, certaines zones sont sur-dotées, c’est-à-dire que le nombre d’infirmière libérale exerçant dans la zone est très élevée et vous ne pourrez vous installer que si l’une d’elle cède sa place. À l’inverse, les zones sous-dotées invitent les infirmières libérales à venir s’y installer en leur proposant des avantages.

Quelles démarches pour devenir infirmière libérale ?

Maintenant, vous allez pouvoir débuter les procédures pour prendre le statut d’infirmière libérale. Vous devez obtenir votre numéro ADELI en  inscrivant votre diplôme d’infirmier à l’agence régionale de santé ou ARS.

Ensuite vous devez obligatoirement vous inscrire à l’ordre national des infirmières. Pour obtenir votre carte professionnelle de santé, vous devez vous inscrire auprès de la CPAM.

Puis, vous devez déclarer votre activité libérale à l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent la création de votre entreprise. N’oubliez pas de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle et de vous affilier à la CARPIMKO(Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et des Orthoptistes.

Comment créer une société de production de spectacle ?

De plus en plus de Français souhaitent se lancer à leur compte dans une activité qui les passionne pour faire de leur métier un investissement qui leur donnera plus de liberté et de sens. Vous avez toujours voulu produire des spectacles et proposer du divertissement au plus grand nombre de personnes ? Pourquoi ne pas créer votre société de production de spectacle ? Découvrez toutes les informations pour créer votre société de production de spectacles.

Tout savoir pour créer votre société de production de spectacle :

  • quelle formation pour créer une société de production de spectacle ?
  • quelles sont les modalités pour créer une société de production de spectacle ?
  • quelle structure juridique choisir pour créer une société de production de spectacle ?

Quelle formation pour créer une société de production de spectacle ?

Pour créer votre société de production, il sera nécessaire de suivre une réglementation spécifique au domaine du spectacle et des arts vivants.

En effet, vous ne pourrez pas exercer cette profession si vous n’avez pas le document essentiel dans ce secteur : la licence entrepreneur de spectacle. C’est un document officiel qui atteste que vous avez toutes les compétences pour exercer cette profession. C’est la réglementation du monde du spectacle qui impose d’avoir obligatoirement cette licence pour créer votre société de production.

Vous devrez faire la demande auprès d’un organisme agréé. Mais avant, assurez-vous d’avoir suivi les formations nécessaires pour avoir la licence entrepreneur de spectacle. Vous devez avoir au minimum un diplôme de niveau bac +2, peu importe le domaine de spécialité.

Vous devez pouvoir justifier d’une expérience de minimum un an dans le domaine du spectacle vivant. Et enfin, il est nécessaire d’avoir suivi une formation professionnelle dans le domaine du spectacle.

Quelles sont les modalités pour créer une société de production de spectacle ?

Si vous remplissez toutes les conditions citées précédemment, vous pourrez alors faire la demande de la licence entrepreneur de spectacle. Sans ce document, vous ne pourrez pas créer votre société de production de spectacle en tant qu’indépendant.

Il existe trois niveaux pour cette licence en fonction de la spécialité. La catégorie 1 est la licence d’exploitant de lieux de spectacle, la catégorie 2 est la licence de producteur de spectacle et la catégorie 3 est la licence de diffuseur de spectacle.

Vous devez faire la demande de la licence entrepreneur de spectacle auprès de la DRAC ou direction régionale des affaires culturelles.

C’est une licence qui est valable pour une durée de 3 ans et vous permettra d’exploiter en toute légalité votre société de production de spectacle. vous pouvez la renouveler. Si vous exercez sans votre licence, vous encourez une amende.

Quelle structure juridique choisir pour créer une société de production de spectacle ?

Pour vous lancer dans la production de spectacle en tant qu’indépendant, vous allez devoir créer votre structure juridique.

C’est en créant une société en tant qu’entité autonome que vous pourrez faire exister votre société de production de spectacle.

De nombreux statuts juridiques seront possibles tels que la SARL ou alors l’EURL si vous n’avez pas d’associés. Vous pouvez aussi choisir de créer votre société avec le statut de la SASU.

Comment devenir graphiste freelance ?

Les arts graphiques et visuels ont toujours fait partie de votre quotidien et au travail, vous aimez passer du temps sur l’identité visuelle des documents que vous créez. Sachez qu’il est possible pour toute personne passionnée de s’établir en tant que graphiste freelance. Vous pourrez vous mettre à votre compte et travailler sur les projets qui vous intéressent. Découvrez les informations pour devenir graphiste freelance.

Tout savoir pour devenir graphiste freelance :

  • quelle formation pour devenir graphiste freelance ?
  • quelle structure choisir pour devenir graphiste indépendant ?
  • comment vous faire connaître en tant que graphiste freelance ?

Quelle formation pour devenir graphiste freelance ?

Le travail d’un graphiste est d’utiliser les formes visuelles et les techniques graphiques ou logiciels de PAO (publication assistée par ordinateur) pour répondre aux demandes d’une entreprise et créer son identité graphique.

Il faut donc avoir une sensibilité esthétique et savoir maîtriser les logiciels mais aussi connaître les différents formats d’image et la concordance des couleurs.

Vous serez amené à créer des chartes graphiques et selon les clients et votre niveau d’expérience, vous serez parfois amené à suivre vos inspirations et être plus créatif ou au contraire, à seulement suivre les indications de votre client et exécuter sa vision.

Pour devenir graphiste freelance, vous pouvez très bien exercer ce métier sans avoir suivi de formation ou obtenu un diplôme spécifique. C’est un métier qui demande surtout beaucoup de pratique et vous serez jugé sur vos expériences et vos créations passées.

Mais si vous souhaitez vous perfectionner ou vous reconvertir, vous pouvez choisir de suivre des formations telles qu’un BTS communication visuelle, une licence pro arts, etc.

Quelle structure choisir pour devenir graphiste indépendant ?

Tout comme le métier de développeur Web, la profession de graphiste peut facilement s’exercer en freelance car ce sont des métiers très demandés depuis l’explosion des services sur Internet ou des applications pour smartphones.

Devenir graphiste indépendant et vous mettre à votre compte est donc une solution de carrière intéressante qui peut vous rapporter beaucoup. Vous pouvez commencer avec le statut de l’auto entrepreneur ou micro entreprise pour facturer vos premiers clients.

C’est un statut facile à mettre en place et qui ne demande qu’une comptabilité simplifiée à suivre.

Si vous souhaitez vous professionnaliser davantage et proposer vos services à plein temps à plus de clients, vous pouvez décider de créer votre société de graphisme.

Si vous vous lancez seul, le statut de la SASU ou de l’EURL sont adaptés. Si vous souhaitez vous associer, vous pouvez le faire en créant une SARL ou alors une SAS.

Comment vous faire connaître en tant que graphiste freelance ?

Travailler en tant que graphiste freelance vous donnera la liberté de choisir vos clients et aussi votre charge de travail. Mais comme tout travailleur indépendant, vos revenus correspondront au nombre de contrats que vous aurez.

Selon les périodes, vous gagnerez donc plus ou moins bien votre vie. Il sera donc important pour vous de construire votre réputation et votre image de marque. Vous pouvez donc créer un site Web à votre nom pour montrer vos créations et publier votre portfolio.

Vous pouvez aussi créer une page Instagram et construire une communauté, cette page pourra constituer votre carte de visite et montrer à vos futurs clients de qui vous êtes capable.

Comment devenir esthéticienne à domicile ?

Vous aimez la liberté de travailler à votre rythme et aux horaires qui vous conviennent ? Vous avez un intérêt pour les métiers de l’esthétique et des services à la personne ? Vous lancez à votre compte et créer votre projet entrepreneurial est tout à fait possible. Le métier d’esthéticienne à domicile est une solution très intéressante pour travailler en indépendant. Découvrez les informations pour devenir esthéticienne à domicile.
C

Tout savoir pour devenir esthéticienne à domicile :

  • la profession d’esthéticienne à domicile, à quoi correspond-elle ?
  • quelle formation pour devenir esthéticienne à domicile ?
  • quel statut juridique choisir pour exercer le métier d’esthéticienne à domicile ?

La profession d’esthéticienne à domicile, à quoi correspond-elle ?

Exercer la profession d’esthéticienne nécessite de mettre en oeuvre un vrai savoir-faire que vous avez appris et que vous maîtrisez au service de vos clients. En effet, c’est un métier qui est qualifié d’artisanal. De plus, si vous proposez vos services de soins esthétiques à vos clients à domicile, vous aurez le statut d’artisan ambulant. Votre activité ne se fait donc pas dans un même endroit mais dans des lieux différents en fonction des besoins de vos clients.

Votre activité sera donc qualifiée d’artisanat ambulant. Si vous ne vous déplacez pas en dehors de votre commune de résidence, vous n’aurez pas besoin d’être titulaire de la carte d’artisan ambulant. Si c’est le cas, vous devrez alors vous rapprocher de la CMA ou chambre des métiers de l’artisanat et faire une demande de carte d’artisan ambulant. Elle vous sera envoyée dans le mois qui suit votre demande et est à renouveler tous les 4 ans.

Quelle formation pour devenir esthéticienne à domicile ?

Pour devenir esthéticienne, que vous exerciez dans un salon ou à domicile, vous devez obligatoirement suivre une formation résultant dans l’obtention d’un diplôme. En effet, toute profession artisanale doit s’exercer seulement après que vos compétences aient été validées par un diplôme d’Etat.

Pour devenir esthéticienne, plusieurs formations s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple suivre un CAP esthéticienne, un BEP esthéticienne ou encore un diplôme délivré par le répertoire national des certifications professionnelles. Si vous avez de l’expérience et que vous avez travaillé en tant que salariée avec une personne titulaire d’un diplôme, vous pourrez aussi prétendre au métier d’esthéticienne indépendante.

Quel statut juridique choisir pour exercer le métier d’esthéticienne à domicile ?

La forme juridique que vous choisirez aura un impact sur le développement de votre métier et sur les revenus que vous gagnerez. Si vous exercez cette profession à temps partiel ou bien en complément d’une activité principale, vous pouvez commencer avec le statut de la micro entreprise. Ce statut vous permet de donner une existence légale à votre situation d’esthéticienne à domicile et ainsi pouvoir facturer vos clients. Il donne droit aussi à des facilités administratives lors de la mise en place et des avantages fiscaux et sociaux. Mais si vous souhaitez développer votre activité de manière plus rentable, vous devrez respecter un plafond sur votre chiffre d’affaires annuel, ce qui peut être très limitant. Vous pouvez donc faire le choix de créer votre société et par exemple prendre le statut de la SARL ou encore la SASU pour devenir esthéticienne à domicile.

Comment devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport ?

Encore récent, la pratique des jeux vidéos de manière professionnelle, appelée aussi e-sport, connaît une croissance fulgurante et chaque année de plus en plus de Français de tous âges se lancent dans l’aventure. Plus qu’un passe-temps, le e-sport est devenue aujourd’hui une industrie qui peut vous rapporter beaucoup d’argent. Comment devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport ? Découvrez toutes les informations sur le e-sport.

Tout savoir pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport :

  • en quoi consiste le métier de joueur de jeux vidéo e-sport ?
  • faut-il avoir une formation pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport ?
  • quel statut juridique pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport ?

En quoi consiste le métier de joueur de jeux vidéo e-sport ?

Depuis votre plus tendre enfance, vous avez toujours eu un grand intérêt pour les jeux vidéos ?

En grandissant, cette passion ne vous a pas quitté ? Et si vous en faisiez votre métier ?

En effet, aujourd’hui devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport est une profession comme une autre. Même si ce métier peut avoir une mauvaise image, la réalité fait que c’est une profession qui a de l’avenir et qui peut constituer un investissement intéressant et très rentable.

Comme tout métier, devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport demande de la rigueur et de la motivation. 

Un joueur de jeux vidéo professionnel e-sport s’entraîne tous les jours à différents types de jeux vidéos et se spécialise souvent dans un seul jeu. Son métier va consister à participer à de nombreux tournois dans des salons et événements spécialisés.

Il sera donc amené à voyager et se déplacer régulièrement. Devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport demandera donc beaucoup de disponibilité et de flexibilité dans son emploi du temps. Le joueur pro e-sport joue très souvent en équipe lors des compétitions. Il peut aussi être amené à tester des jeux vidéos au moment de la production pour en faire un produit final sans fausses notes.

En France, un joueur de jeux vidéos s’est fait connaître grâce à ses vidéos YouTube dans lesquelles il se filme en train de jouer et commenter ses parties e-sport. C’est la chaîne de Squeezie qui est une des chaînes françaises les plus populaires sur la plateforme de vidéos.

Faut-il avoir une formation pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport ?

Comme l’e-sport est un secteur qui s’est développé seulement ces dernières années, les écoles spécialisées dans le jeu vidéo professionnel sont très récentes.

Pour certains, c’est surtout la pratique assidue et régulière des jeux vidéos qui constitue une véritable formation légitime pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport. C’est seulement en pratiquant au quotidien que le joueur pourra apprendre toutes les facettes de ce domaine.

Ouvertes récemment, les écoles telles que le Gaming Campus ou la Paris Gaming School sont des établissements privés qui permettent d’être formé au métier de joueur de jeux vidéo professionnel e-sport. L’avantage de ces écoles est d’enseigner au-delà du domaine du jeu.

Elles permettent de se former d’un point de vue juridique afin de comprendre les différents types de contrats de partenariat ou de sponsoring. Ces écoles dispensent aussi des formation en marketing, management, audiovisuel, anglais, etc.

Quel statut juridique pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport ?

Il est possible de devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport en tant que salarié en étant embauché par des entreprises ou des associations spécialisées dans l’e-sport.

Mais vous pouvez aussi choisir de vous mettre en indépendant. Vous devrez alors choisir le statut juridique adapté à votre situation. Si le statut de la micro entreprise est envisageable, il n’est toutefois pas recommandé.

Il vaut donc mieux créer sa société pour devenir joueur de jeux vidéo professionnel e-sport.

Les statuts de la SARL ou de la SASU sont par exemple souvent plébiscités par les joueurs de jeux vidéo professionnels e-sport.


Comment créer une entreprise de vente de matériel informatique ?

Si votre passion est l’électronique et surtout l’informatique et que vous souhaitez vous lancer dans un projet d’entreprise à votre compte, pourquoi ne pas créer une entreprise de vente de matériel informatique ? Avec le développement des nouvelles technologies, ce secteur va continuer de grossir et votre investissement sera vite rentabilisé.

Tout savoir pour ouvrir votre entreprise de vente de matériel informatique :

  • peut-on ouvrir une entreprise de vente de matériel informatique sans formation ?
  • quel est le meilleur statut pour créer une entreprise de vente de matériel informatique ?
  • la franchise est-elle adaptée pour créer une entreprise de vente de matériel informatique ?

Quelle formation pour ouvrir votre entreprise de vente de matériel informatique ?

Contrairement à une entreprise de dépannage informatique qui nécessite de donner des prestations de service de réparation, la vente de matériel informatique ne nécessite pas de diplôme particulier.

En effet, vous n’avez pas besoin de qualification professionnelle pour vendre du matériel informatique. En revanche, vous devez avoir des compétences poussées en informatique afin de pouvoir conseiller les clients et comprendre leurs besoins en matériel informatique. 

Pour ouvrir votre entreprise de vente de matériel informatique il est donc recommandé d’avoir une expérience dans le métier en tant que salarié dans une grande enseigne ou bien d’avoir de bonnes connaissances et une curiosité pour les nouvelles technologies.

L’enjeu de votre métier sera effectivement de vous tenir au courant des nouveautés et des mises à jour du matériel informatique pour apporter les meilleures informations à votre clientèle.

La forme juridique à choisir pour créer une entreprise de vente de matériel informatique

Si c’est une activité à temps partiel ou bien une activité secondaire pour le moment, vous pouvez opter pour le statut de la micro entreprise pour établir votre entreprise de vente de matériel informatique.

Cela vous permettra de vous lancer via des démarches administratives simples et de bénéficier d’avantages sociaux liés à votre statut. Cependant, votre chiffre d’affaires annuel sera plafonné et si vous comptez développer votre entreprise de vente de matériel informatique de manière plus poussée, il vaudra mieux créer une société.

Si vous créez une société pour donner une existence légale à votre entreprise de vente de matériel informatique, vous aurez le choix entre différents statuts juridiques.

Selon votre choix, cela affectera votre stratégie de développement pour le futur. Il y aura par exemple le choix de la SARL ou alors la SAS ou la SASU. Vous devrez investir dans l’achat du stock de matériel informatique à vendre et créer votre société vous permettra d’amortir ces coûts.

Franchise ou indépendance pour votre entreprise de vente de matériel informatique ?

Pour vendre du matériel informatique, vous avez deux possibilités dans la manière de le faire, ce qui demandera des réseaux et canaux de distribution différents.

D’une part, vous pouvez le faire en indépendant c’est-à-dire que vous ouvrez votre boutique de vente de matériel informatique avec un nom indépendant et que vous être libre de gérer votre stratégie comme vous le souhaitez, sans rendre de comptes à personne.

D’autre part, vous pouvez le faire via un contrat de franchise, ce qui signifie que vous êtes lié à une grande enseigne dans le secteur du matériel informatique. Cette enseigne vous soutiendra dans votre développement mais en échange vous devrez verser une somme généreuse pour intégrer le réseau de franchise et devrez verser une commission sur votre chiffre d’affaires.


Comment créer une entreprise de déménagement ?

Ouvrir une entreprise de services à la personne telle qu’une entreprise de déménagement est un investissement à fort potentiel. De plus en plus de Français font appel à des professionnels du déménagement pour gérer leur départ vers une nouvelle destination et ainsi ne pas avoir à subir le stress que cela impliquerait s’ils s’en chargeaient seuls. Découvrez nos conseils pour créer une entreprise de déménagement.

Tout savoir pour créer une entreprise de déménagement :

  • quelle formation pour devenir déménageur indépendant ?
  • quel statut pour créer une entreprise de déménagement ?
  • quelles réglementations à respecter quand vous devenez déménageur ?

Comment créer son entreprise de déménagement avec ou sans formation ?

Ouvrir une entreprise de déménagement signifie que vous proposez des services de transport de mobilier d’un domicile à un autre.

Le déménagement est considéré comme une activité artisanale car vous devez aussi procéder à l’emballage et au déballage ainsi qu’au chargement et au déchargement du mobilier en plus de son transport.

Vous allez également prendre en charge le transport à l’aide d’un véhicule et pouvez donc aussi avoir le statut de conducteur-déménageur. 

Exercer une activité artisanale demande donc d’être titulaire d’une qualification professionnelle pour être en règle auprès de la Chambre des métiers. Le déménageur indépendant pourra par exemple passer par un CAP déménageur ou un bac pro transport.

Il existe aussi des qualifications professionnelles que vous pourrez passer via la Chambre des métiers.

Outre la qualification, le métier de déménageur nécessite aussi une bonne condition physique car vous devrez charger du mobilier de différentes tailles et manipuler le matériel dans des conditions parfois extrêmes. Vous serez également toujours en mouvement.

Quel statut choisir pour créer son entreprise de déménagement ?

Pour établir votre entreprise de déménagement et lui donner une existence légale, vous allez devoir choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité.

La micro entreprise est une des solutions les plus faciles à mettre en place si vous exercez votre activité en tant qu’emploi secondaire ou partiel. En effet, la micro entreprise donne accès à des bénéfices au niveau des charges sociales mais l’inconvénient est que vous serez plafonné sur votre chiffre d’affaires à hauteur de 70.000 euros par an. Si vous exercez votre activité de déménagement en activité principale, vous dépasserez vite ce seuil et vous perdrez vos avantages.

Il vous est donc recommandé de choisir de créer votre société comme entité autonome qui évitera à votre patrimoine personnel de se confondre avec votre patrimoine professionnel.

Dans ce cas-là, vous aurez le choix entre la SARL ou bien la SAS ou alors si vous êtes l’unique partie prenante, une EURL ou une SASU.

Le choix de votre statut juridique pour ouvrir votre entreprise de déménagement se fera en fonction de vos besoins et la manière dont vous souhaitez développer votre entreprise dans le futur.


Les réglementations que doivent respecter les déménageurs indépendants

Votre outil principal pour exercer votre activité de déménageur sera le véhicule de transport. Vous devrez ainsi investir dans une flotte de camions de déménagement pour transporter avec soin le mobilier d’un point à un autre. La première réglementation à respecter sera donc de pouvoir justifier d’une capacité de transport de marchandises.

Selon la taille de votre camion, vous allez passer par différents examens. Si vos véhicules pèsent moins de 3,5 tonnes, c’est une capacité professionnelle pour transport routier léger que vous devrez avoir. Dans l’autre cas, cela concernera le transport routier lourd.

Ensuite, pour finaliser la création de votre entreprise de déménagement, vous devrez vous inscrire au Registre national des entreprises de transport par route. Enfin, votre capacité financière devra correspondre au poids et au nombre de véhicules liés à votre entreprise.

Il s’agit des capitaux minimums et des fonds suffisants pour assurer votre activité.



Comment créer une entreprise dans la couture ?

L’idée de vous mettre à votre compte vous a toujours intéressée et vous y songez sérieusement aujourd’hui ? Vous avez toujours aimé coudre et avez un fort intérêt pour la création et les tissus ? Créer votre entreprise de couture est un investissement très intéressant qui vous permettra de travailler en indépendant et gérer votre société. Découvrez nos explications pour devenir couturière ou couturier indépendant(e)

Tout savoir pour ouvrir une entreprise de couture :

  • les pré requis pour ouvrir une entreprise de couture ?
  • comment affiner votre projet de couture en indépendant ?
  • quelle structure légale choisir pour ouvrir une entreprise de couture ?

Faut-il avoir un diplôme pour se mettre à son compte dans la couture ?

Pour entreprendre dans le milieu de la couture il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme spécifique. Vous pouvez tout à fait créer votre entreprise de couture sans avoir de diplôme. En effet, pour se lancer dans la couture, il faut avoir de l’expérience et avoir pratiqué pendant plusieurs années pour être capable de créer des vêtements ou des créations spéciales intégralement. Donc si vous n’avez pas de diplôme en couture mais que vous avez cousu des pièces pendant de nombreuses années, vous êtes déjà prête pour créer votre entreprise de couture.

Si vous le souhaitez, il existe des formations ou des certifications que vous pouvez passer pour affiner votre connaissances dans le domaine de la couture. Vous pouvez choisir des formations collectives auprès de différents organismes ou bien même choisir de vous former à domicile à votre rythme via des cours à distance ou en ligne.

Par quoi commencer pour réaliser son projet d’entreprise en couture ?

Vous avez les compétences requises pour créer votre entreprise de couture, par quoi faut-il commencer pour concrétiser votre projet entrepreneurial ? Outre vos connaissances en couture, vous devrez aussi avoir des compétences en gestion d’entreprise, en comptabilité ou encore en management. En effet, créer votre entreprise de couture signifie que vous travaillerez en indépendant pour gérer votre structure c’est-à-dire que vous serez en charge de toutes les étapes telles que la recherche de clients, les relations avec les fournisseurs, la gestion des stocks de tissus, l’édition des factures et devis, etc.

Pour faciliter la création de votre entreprise de couture, il est recommandé de commencer par un business plan. C’est un document qui vous aide à planifier vos investissements et vos coûts pour être sûr que vous allez dans la bonne direction pour votre entreprise. Cela vous permettra notamment de définir votre grille de prix pour vos différents types de prestation. C’est également un document à présenter aux éventuels investisseurs pour trouver des financements pour votre entreprise de couture.

Quelle forme juridique choisir pour ouvrir son entreprise de couture ?

Enfin, il sera temps de passer à l’étape administrative pour donner une existence légale à votre entreprise de couture. Vous aurez donc à décider de la forme juridique adaptée à l’entreprise afin de la développer comme vous le souhaitez. Si vous exercez une autre activité en parallèle de votre entreprise de couture ou si vous souhaitez commencer progressivement, vous pouvez choisir le statut de la micro entreprise. C’est un statut avec une mise en place très simple sans démarches contraignantes et c’est une solution idéale car vous bénéficiez d’avantages fiscaux.

Toutefois, si vous souhaitez faire de votre entreprise de couture votre activité principale et vendre vos prestations de création ou d’entretien de vêtements, vous serez soumis à un plafond sur votre chiffre d’affaires annuel si vous restez en micro entreprise. Dans ce cas-là, il est plutôt recommandé de créer une société avec une entité autonome comme par exemple une SARL ou encore une SAS.


Le fonctionnement des plafonds globaux fiscaux

Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux permet, lors du calcul de l’impôt sur le revenu d’appliquer un plafond aux avantages fiscaux.
Dans ce dossier nous verrons quels sont les avantages fiscaux concernés et le mode de calcul du plafonnement.

Description du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux

C’est l’article 200-0 A du code général des impôts qui donne la définition du  plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR).
Il permet de limiter un avantage fiscal, que ce soit une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt, lors du  calcul de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2013, a institué un plafonnement global de 10 000 €. Mais il peut y avoir un plafond spécifique de 18000 €.
Toutefois en raison de l’étalement dans le temps de certains avantages, des plafonnements différents peuvent être en vigueur pour avoir pris naissance avant 2013.

Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?

-Tous les crédits d’impôts
-Toutes les  réductions d’impôt
-Qu’ils soient accordés pour un investissement
-Qu’ils soient accordés pour une prestation

Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?

Précision : le plafonnement de 10 000€ est applicable chaque année et pour un foyer fiscal.

Les avantages fiscaux sont :

– le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
– le crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants
– le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
– la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire Pinel          – la réduction d’impôt pour l’IR-PME Madelin.                              »

Quels sont les avantages fiscaux bénéficiant du plafond de 18 000 € ?

– la réduction d’impôt pour des investissements réalisés en outre-mer dont Pinel outre-mer
– la réduction d’impôt en relation avec des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Quels sont les avantages fiscaux exclus du champ d’application du plafonnement global ?

Les avantages fiscaux exclus sont ceux qui sont en relation avec la situation personnelle ou avec la poursuite d’un objectif d’intérêt général. Ce sont :

-la réduction d’impôt due au quotient familial
-la réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants
-la réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance
-le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes
-la réduction d’impôt pour  les dons faits par des particuliers
-la réduction d’impôt  Malraux uniquement pour les opérations engagées depuis 2013

Plus toutes les procédures permettant de déterminer des revenus nets catégoriels sont exclus du plafonnement global. Ce sont notamment :

– les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants

– les déductions pour frais professionnel, l’abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, l’abattement pour les régimes Micro.

– les exonérations de revenus catégoriels.

Le mode de calcul

C’est l’administration fiscale qui met en œuvre le plafonnement.

  • D’abord elle calcule le montant de l’impôt sur le revenu sans les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d’impôt qui sont concernés par le plafonnement,
  • Puis elle calcule l’impôt sur le revenu en tenant compte de toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d’impôt mais  sans plafonnement des avantages fiscaux.
  • Enfin elle calcule la différence entre ces deux montants d’impôt.

Si les avantages fiscaux à plafonner dépassent la limite du plafonnement l’excédent est ajouté à la première imposition et le montant de l’impôt dû est calculé.

Si la différence ne dépasse pas le plafond, la première imposition restant valable pour l’impôt.

Les deux plafonds

-Ils ne sont pas cumulables

-Ils s’appliquent successivement de la façon suivante :

Si le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000  € est supérieur à 10 000€ le dépassement est ajouté à l’impôt.

Puis le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est additionné aux avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. Si la somme est supérieure à 18 000€ le dépassement est rajouté à l’impôt.

Une obligation sur les sites de e-commerce : celle de la médiation

Si l’utilisateur d’un site de e-commerce n’est pas satisfait,  il peut saisir le système de médiation gratuitement qui doit obligatoirement être proposé par tous les professionnels.
L’existence de cette possibilité doit être clairement mentionnée sur le site.
Deux possibilités pour les professionnels : gérer le dispositif de médiation en interne ou proposer un médiateur de la consommation agréé.

Définition de la médiation 

La médiation est une façon de résoudre les différends. Grâce à la médiation les parties sont aidées dans le processus de règlement du problème.
Le médiateur est la personne qui aide à la résolution du conflit et donne son avis. Il permet d’éviter d’agir en justice.
Les litiges concernés sont uniquement ceux entre un professionnel et un consommateur. La médiation est gratuite.

La réglementation

Elle se trouve dans le Code de la consommation et dans une directive européenne. Les principales règles sont :

Article L152-1 du Code de la consommation :tous les consommateurs peuvent demander l’intervention gratuite d’un médiateur de la consommation s’il y a entre lui et un professionnel un différend sur un site de e-commerce.

Articles R612-1 à R612-5 du Code de la consommation : le système de la médiation mis en place parle professionnel du e-commerce doit être accessible, gratuit et la médiation doit être effective dans les 90 jours.

Article L221-5 du Code de la consommation et Article L221-3 du Code de la consommation :avant toute conclusion d’un contrat de vente oral ou écrit les professionnels doivent indiquer à leurs clients la façon de régler les litiges mise en place sur son site.  

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 : traitant du  règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transpose la directive 2013/11/UE qui, elle sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
Le décret d’application de cette ordonnance date du 30 octobre 2015.

Les obligations des professionnels du e-commerce

-Informer les utilisateurs de la possibilité qui leur est offerte de saisir un médiateur en cas de litiges.

-Donner clairement les coordonnées du médiateur.

– Selon l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 :

  • La médiation eut intervenir en cas de litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
  • Chaque consommateur peut demander l’intervention gratuite d’un médiateur pour résoudre un différend avec un professionnel du e-commerce gratuitement.
  • Chaque professionnel peut soit avoir son propre dispositif de médiation soit informer le consommateur qu’il peut recourir à un autre médiateur de la consommation. Comme la FEVAD qui a un service de médiation agréé. Parfois il y a un médiateur pour l’ensemble d’une branche économique.
  • Sur le site du e-commerçant les coordonnées du médiateur doivent être très lisibles et accessibles de la même façon que  les conditions générales de vente (CGV) et/ou ses conditions générales d’utilisation (CGU);
  • Préalablement à l’intervention du médiateur, le client et le professionnel auront tenté. Une réclamation écrite aura dû être faite faute de quoi le médiateur ne pourrait intervenir. 


Les sanctions en cas de manquement

Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour un e-commerçant personne physique et 15 000 euros pour un e-commerçant personne morale.

Pourquoi domicilier son entreprise ?

La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. 
Le choix du type de domiciliation est une étape importante de la vie de l’entreprise. Faisons un point sur une solution : celle de la domiciliation commerciale.

Domicilier son entreprise au sein d’une entreprise de domiciliation ?

Domicilier son entreprise, c’est choisir son adresse administrative, son siège social. La domiciliation est indispensable pour être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers.

Il existe plusieurs types de domiciliation :

  • La domiciliation à son domicile en tant que propriétaire, locataire avec accord du propriétaire, locataire sans accord du propriétaire (provisoire, pour une durée maximale de 5 ans) ou encore hébergement par un tiers à titre gracieux avec accord du logeur ;
  • La domiciliation dans un local commercial avec la signature d’un bail commercial ;
  • La domiciliation en pépinière d’entreprise ;
  • La domiciliation en co-working (locaux professionnels partagés entre plusieurs entreprises) ;
  • La domiciliation commerciale ou collective auprès d’une société de domiciliation.

Nous traiterons ici d’un type de domiciliation particulier : la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.

Regardons ensemble les avantages et les inconvénients, les obligations de la société de domiciliation et les entreprises exclues de ce type de domiciliation.

Les avantages d’une société de domiciliation

Il existe de nombreux avantages à passer par une société de domiciliation.

  • Le choix d’une adresse réputée : avec une société de domiciliation, votre siège social peut être situé en plein cœur d’un centre d’affaires ou d’une adresse prestigieuse .
  • Le choix d’une adresse stratégique : avec une société de domiciliation, vous pouvez choisir le lieu de votre siège social et ainsi vous placer de façon stratégique par rapport à votre activité et votre clientèle.
  • Le déménagement de votre activité sans changement : vous pouvez changer de lieu d’activité sans avoir à effectuer des démarches contraignantes et coûteuses auprès du Greffe pour modifier votre siège social.
  • Le coût attractif : moins cher que la location d’un local commercial, le coût d’une domiciliation commerciale est intéressant notamment pour le lancement de projet entrepreneurial et la création d’entreprise.
  • Le respect de la vie privée : vous exercez à domicile et ne souhaitez pas pour autant que votre habitation se transforme en local professionnel ?  La domiciliation commerciale permet d’établir son entreprise sans communiquer directement votre lieu d’exercice à vos clients.
  • La rapidité de mise en place : une fois votre contrat de domiciliation signé, vous pouvez utiliser l’adresse comme adresse administrative et donc déclarer votre siège social au RCS et ou RM. La mise en place est facile et accessible.

Les inconvénients d’une société de domiciliation

Malgré les nombreux avantages que présente la domiciliation d’entreprise, il faut également prendre en compte les inconvénients de cette solution.

  • Il n’y a pas d’exercice de l’activité à l’adresse administrative. Une domiciliation commerciale consiste en la« location » d’une adresse. Vous ne pouvez pas y exercer votre activité. Si vous devez recevoir de la clientèle, il vous faudra avoir un autre local répondant aux normes d’accueil du public.
  • L’image de l’entreprise peut être trompeuse.Vous êtes domicilié à Paris mais exercé ailleurs ?  Lorsque votre client vous rencontrera, il y a une possible perte de crédibilité car la situation de votre local professionnel ne correspondra pas forcément à la situation imaginée de par l’adresse de votre siège social.

Les obligations des sociétés de  domiciliation

 L’activité d’une société de domiciliation est réglementée par le Code du Commerce (Articles L123-11-2 à L123-11-8).

Ainsi, un agrément doit être demandé à la préfecture de département du siège de la société (ou à la préfecture de police pour Paris) avant l’immatriculation de la société auprès du RCS.

Les dirigeants et représentants de la société doivent répondre à des conditions d’honorabilité.

La société doit également répondre de certaines obligations :

  • Ne pas exercer dans local à usage d’habitation ou mixte ;
  • Disposer des locaux soit en tant que propriétaire soit en tant que titulaire d’un bail commercial autorisant l’établissement d’une domiciliation collective ;
  • Assurer la mise à disposition des clients domiciliés d’une pièce permettant d’assurer une confidentialité, d’organiser des réunions pour les directions des entreprises domiciliées et de conserver les archives commerciales et juridiques des entreprises domiciliées ;
  • Établir un contrat de domiciliation spécifique d’une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Le contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément ;
  • Tenir un dossier pour chaque client domicilié comprenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal, aux lieux d’activité des entreprises et aux lieux de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez la société de domiciliation.

Les obligations de l’entreprise domiciliée

Parce que les obligations sont rarement unilatérales, l’entreprise domiciliée doit également respecter certaines dispositions.

Elle doit :

  • Utiliser les locaux de la société de domiciliation comme siège social ;
  • Informer la société de domiciliation de toute modification affectant son activité, son domicile, son objet, sa direction ;
  • Donner mandat à la société de domiciliation pour recevoir toute notification.

Quels avantages présentent la SARL ?

Si la Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus fréquemment choisie, c’est sans doute qu’elle correspond aux besoins de nombreuses entreprises et présentent des avantages par rapport aux autres statuts.
Dans ce dossier nous allons analyser le contenu du statut de la SARL.

Définition d’une SARL 

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme sociale constituée de 2 associés à 100 associés réunis dans le but de créer une structure sociale leur permettant de travailler et gérer ensemble. 
Les associés peuvent être artisans,  commerçants,  industriels, et même professions libérale.
En revanche, ce statut n’est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé. Une exception toutefois pour les pharmaciens.

Les avantages de la SARL

Les avantages des SARL sont nombreux ce qui explique leur prédominance dans le choix fait par les entrepreneurs. Voici les trois principaux :

  • On peut créer une SARL sans pour autant détenir une somme d’argent importante car en effet le montant du capital social est libre.
  • Les associés n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur des apports qu’ils ont faits.
  • Une SARL peut avoir un caractère familial.

La création d’une SARL en trois étapes

Tout d’abord établir les statuts. Ils doivent contenir au minimum la forme sociale, c’est-à-dire société à responsabilité limitée, sa durée qui ne peut excéder 99 ans, l’objet c’est-à-dire l’activité, le montant du capital social décidé par les associés, et la composition de celui-ci, ainsi que sa répartition en parts sociales, et l’attribution à chacun des associés et la date de clôture de l’exercice.
Les statuts recevront au moment de l’immatriculation de la société la mention de leur enregistrement auprès des impôts.

Ensuite, il faut procéder à l’immatriculation de la SARL. Le centre de formalités des entreprises met à la disposition des entrepreneurs qui créent une SARL un formulaire appelé M0 qu’il faut compléter puis y joindre les pièces demandées avant de le retourner au centre de formalité du département du siège social de la SARL. 

Enfin il faut rédiger un avis de constitution de la SARL et la faire publier dans un journal habilité à le recevoir.

Le régime fiscal de la SARL

Le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés,toutefois si la SARL est constituée par des associés membres d’une même famille ou dans certaines conditions de nombre de salariés de chiffre d’affaire et d’activité l’option pour l’impôt sur le revenu est possible.

A l’impôt sur les sociétés c’est la SARL qui est imposable alors qu’à l’impôt sur le revenu ce sont les associés qui sont imposables sur les revenus de la société. Le choix dépendra donc de la situation des associés.

Définition de la  SARL de famille

On entend par famille les parents, enfants et grands-parents, frère et sœur conjoint mariés ou pacsés. L’activité de la SARL de famille peut être industrielle,commerciale ou artisanale mais pas libérale.

Le régime social du gérant de SARL

Il est dit majoritaire dans le cas où il possède avec son conjoint ou ses enfants mineurs plus de la moitié des parts sociales totales de la SARL.
Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

Il est dit minoritaire ou égalitaire dans les autre cas. Il est alors assimilé au régime des salariés. Il peut être rémunéré à un double titre, pour son mandat social et pour son travail en tant que salariés lié par un contrat de travail. Sa rémunération de mandataire social son régime social est celui des assimilés salariés, cette de salariés est identique à celle de tous les salariés.

Comment ouvrir ou reprendre une salle de sport ?

Depuis plusieurs années,  le goût pour le fitness, et les salles de sport se développe fortement. Les activités sportives qu’elles proposent ont du succès aussi bien auprès des femmes que des hommes.
En conséquence, c’est une opportunité pour qui souhaite se lancer dans une activité indépendante qui, si le projet est bien mené peut se révéler très intéressante.
C’est pourquoi nous proposons un dossier dans lequel nous aborderons les points essentiels à connaître avant de se lancer dans le projet.

Les qualités essentielles nécessaires pour exercer ce métier

Nous en citerons trois qui nous paraissent incontournables.

  • Tout d’abord aimer le sport. Il est important que le futur entrepreneur ait fréquenté diverses salles de sport et ait pu ainsi se forger une opinion quant aux diverses installations et activités proposées ainsi que sur la configuration des salles.
  • Ensuite être très disponible car il faut en effet avoir une amplitude d’ouverture importante afin que tous les salariés et autres entrepreneurs puissent concilier leur travail et leur pratique sportive.
  • Enfin être un bon gestionnaire car il y aura de nombreuses choses à organiser en plus de la gestion du personnel, comme les plannings, les comptes clients,les équipements…

Le lieu d’implantation de la salle de sport

Critères très important et facteur non négligeable de la réussite, la salle de sport doit se situer près d’un axe routier dans une zone à forte densité de population et près d’une zone d’activité économique.

L’aménagement et l’agencement de la salle de sport

Le local choisi à caractère commercial devra être assez vaste afin qu’il ne limite pas le nombre des installations, l’accueil, le vestiaire et les sanitaires.

Les équipements impacteront le succès de la salle c’est pourquoi ils doivent correspondre à la demande des clients, ils comprendront des appareils d’endurance en nombre plus important par rapport aux appareils de musculation.
La qualité du matériel est également très importante, du matériel de professionnel est recommandé même s’il génère un fort investissement de départ.

Quelques règles d’hygiène et de sécurité

Il sera bon d’avoir une trousse de premier secours et bien sûr de pouvoir contacter les secours très rapidement en cas d’accident. Comme tous les établissements recevant du public, une salle de sport doit respecter les règles générales en matière de normes contre les risques incendies et de règles d’hygiène. 

La netteté d’une salle de sport est primordiale pour le développement et la fidélisation de votre clientèle. Il faudra soit budgétiser l’intervention de personnel interne ou externe soit dégager du temps pour le faire.

Une assurance responsabilité civile est obligatoire afin de couvrir aussi bien le personnel enseignant que les clients. L’attestation du contrat d’assurance sera affichée dans un endroit visible.

La communication

Aujourd’hui l’usage d’internet pour communiquer sur la salle de sport est incontournable. La clientèle recherchera en priorité sur cet outil afin d’y découvrir les possibilités des différentes salles de sport le prix et les modalités de pratique. 
De même l’utilisation des réseaux sociaux est un moyen de communication qui permet de se faire connaître. Mais bien sûr la communication dans les entreprises alentours ne doit pas être oubliée.
Enfin le bouche à oreille fera également œuvre de moyen de communication.

Les qualifications

Si aucun diplôme n’est nécessaire pour ouvrir ou reprendre une salle de sport le personnel qui coache et encadre doit être titulaire d’un diplôme d’état. Avant de commencer l’activité les éducateurs sportifs de la salle feront une déclaration afin d’obtenir leur carte professionnelle.

 Une obligation, tout de même est la déclaration à faire en préfecture afin de faire recenser les équipements et homologuer la salle de sport.           Cette déclaration doit être faite au plus tard trois mois après l’ouverture.

La franchise 

En effet, rejoindre une enseigne permet de bénéficier de la notoriété d’un nom mais aussi du savoir faire et de la communication. La clientèle viendra plus facilement, et l’entrepreneur bénéficiera d’un accompagnement qui au début est sécurisant et permet souvent d’éviter des erreurs.

Etablir un business plan

Aucune création d’entreprise ne peut se faire sans l’établissement d’un business plan.

Il permet de prévoir le chiffre d’affaire et de chiffrer l’ensemble des charges et investissements afin de s’assurer de l’équilibre financier.

L’ouverture d’une salle de sport nécessite de forts investissements de départ qu’il faudra chiffrer avec précision. Il s’évalue souvent à plusieurs milliers d’euros ce qui implique qu’un apport personnel d’environ 30% est incontournable afin d’obtenir un prêt bancaire.

Le chiffre d’affaires provient des tickets d’entrée et des abonnements. Les prix proposés seront étudiés en fonction des tarifs de la concurrence et des services proposés. Ils seront affichés dans un endroit visible le plus souvent à l’accueil. Il est aussi possible de prévoir de la vente de produits comme des compléments alimentaires et des appareils de sport par exemple.

Quel statut juridique choisir pour la salle de sport ?

Plusieurs statuts sont possibles,  soit en entreprise individuelle soit en société comme  l’EIRL, la SARL, la SAS… La société est sans doute une bonne solution. Pour effectuer ce choix, il peut être de bon conseil de s’adresser à un expert comptable.

Les règles fiscales

Dans ce domaine il n’y a rien de particulier.

Les tickets d’entrée et les abonnements sont soumis au taux normal de TVA à 20%, les bénéfices réalisés sont soit soumis à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu en fonction du choix.
La contribution foncière des entreprises,dont le montant dépend du lieu d’implantation et de la surface du local est due par l’exploitant d’une salle de sport ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée si le chiffre d’affaire dépasse 500 000 euros par an.

Les cotisations sociales applicables sur les dividendes des dirigeants non-salariés

Les dividendes que perçoivent les dirigeants non-salariés, les gérants majoritaires affiliés à la sécurité sociale des indépendants ne sont soumis à cotisations sociales que sur le montant perçu qui est supérieur au total : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant.

Dans ce dossier nous verrons quels sont les dirigeants concernés par les cotisations sociales, et nous donnerons des précisions sur les cotisations sociales.

Les dirigeants concernés par les cotisations sociales sur les dividendes

Comme cela a été dit en introduction une partie des dividendes perçus est soumise à cotisation sociale.

Ceci concerne les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
C’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL et de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs individuels en EIRL soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les dirigeants de SELAS (société d’exercice libéral par action simplifiée) qui relèvent de la CNAVPL, organisme chargé de la retraite des professions libérales et de la CNBF organisme de recouvrement de la retraite des professions libérales, du fait de leur profession, sont soumis aux mêmes règles en matière de cotisation sociale sur les dividendes perçus.

Calcul du montant des dividendes qui est soumis aux cotisations sociales

Ce n’est pas l’intégralité des dividendes qui est soumis à cotisation sociale.
Le montant soumis est différent pour les dirigeants de société et pour les dirigeants d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Pour les premiers : sera soumis à cotisation sociale 10% du total suivant: 
capital social de la société + les primes d’émission + les sommes versées en compte courant d’associé.
Pour les seconds :  10% du montant du patrimoine affecté, ou 10 % du bénéfice net s’il est supérieur.

Que se passe-t-il ensuite ?

Les dividendes sont répartis en deux parties :

Celle sur laquelle les cotisations sociales ne s’appliquent pas, c’est à un taux de 30% qu’il y a un prélèvement correspondant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, donc soumis à l’impôt sur le revenu  et aux prélèvements sociaux.

Celle qui est soumise aux cotisations sociales, sur laquelle  l’impôt sur le revenu est dû au taux de 12.8% ; Le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales sera déclaré sur la déclaration sociale des indépendants.

Est-il judicieux de constituer un holding ?

Il est possible de constituer une société civile patrimoniale, ou une société par actions qui sont des sociétés holding.  Le dirigeant apportera ses titres à la société holding et ne sera pas alors soumis à la sécurité sociale des indépendants.

Les bénéfices pourront être transférés à la société holding de la façon suivante :

Les bénéfices seront investis dans la société holding pour financer des activités ce qui évite la taxation sauf sur la partie frais et charges imposés à l’IS dans la holding.

Les bénéfices seront distribués par l’intermédiaire de la société holding afin d’éviter les cotisations sociales, bien que la flat tax de 30% reste dûe.

En résumé la taxation totale sera égale à la somme de l’IS sur la société opérationnelle, l’IS sur la quote-part de frais et charges au niveau du holding et flat tax sur les revenus distribués. Il se peut alors qu’une rémunération plus élevée au niveau de la société opérationnelle soit une meilleure solution pour le dirigeant. Il faut le calculer.

Vendre des biens dans des vides greniers ou par internet

Les vides greniers fleurissent un peu partout en France. Une quantité importante de biens y changent de mains. Un phénomène quel’on retrouve aussi sur le Web.
Qu’en est-il des revenus procurés par ces ventes ? Sont-ils soumis à cotisation, ou à TVA ?
Autant de questions que nous abordons dans ce dossier.

La déclaration préalable

Avant de démarrer une activité de vente il faut la déclarer sur le site guichet-entreprise.fr, ou auprès au centre de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi une  inscription de sera effectuée au répertoire SIRENE et un numéro d’identification sera délivré.

Déclarer les revenus

Selon la valeur du bien vendu dans un vide grenier ou par internet, il y aura lieu de déclarer ou non les revenus retirés de la vente occasionnelle de biens privés que l’on ne veut plus garder.

La vente de métaux précieux dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € et la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection oud’antiquité dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €,  sont soumises à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

A noter : dans le mois qui suit la vente, le vendeur doit remplir l’imprimé 2091 et régler la taxe.

La vente d’autres biens,  sauf l’électroménager et les voitures à un prix supérieur à 5 000 € est soumise au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %.

A noter :le vendeur doit remplir l’imprimé  n° 2048-M et payer la somme due dans le mois qui suit la vente.

Vendre des biens achetés ou fabriqués

Lors de la vente de  biens achetés pour être revendus ou de biens  fabriqués, les recettes réalisées sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent donc apparaître sur la déclaration des revenus.

Si les recettes réalisées pendant l’année sont inférieures à 170 000 € il y a deux façons de les déclarer :

Le régime micro BIC qui se déclare sur l’imprimé n° 2042 C pro à joindre à la déclaration des revenus.

Le taux d’imposition est de 29% après application d’un abattement pour de 71 % avec un minimum de 305€.

On peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, qui se déclare sur l’imprimé  n° 2042 Cpro (ligne 5 TA).

Le régime réel. Il faut alors déclarer le revenu et les charges réelles. 

Si les recettes réalisées pendant l’année sont supérieures à 170 000 € alors le régime applicable est le réel simplifié. Les recettes et les charges réelles seront déclarées sur l’imprimé n° 2031-SD.

La TVA

Si les recettes annuelles sont inférieures à 82 800 €, pas de TVA ;

Si les recettes sont supérieures à 82 800 €, soumission à la TVA.

Elle se déclare sur le formulaire’ n°3517-S-SD 

Les cotisations sociales

Si les ventes sont occasionnelles, ce n’est pas une activité professionnelle, donc pas de cotisations sociales à payer.

S’il s’agit de la vente de métaux précieux ou de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix est supérieur à 5 000 €, alors il faut s’acquitter de la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS) au taux de 0,5 %.

S’ils’agit de la vente d’autres biens sauf électroménagers et voitures dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, alors il faut s’acquitter  des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %sur la plus-value réalisée.

S’il s’agit de biens revendus après achat ou fabriqués cela estconsidéré comme une activité professionnelle qui doit être déclarée.

Comment déclarer cette activité professionnelle ?

Tout d’abord s’enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr,puis payer des cotisations sociales de la façon suivante :

Si les recettes annuelles sont inférieures à 170 000 € en 2019, deux choix :

  • Option pour le régime du micro-entrepreneur. Les recettes se déclarent sur le site l’autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations seront de 12,8 %.

  • Option pour le statut de travailleur indépendant en s’inscrivant sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer les bénéfices sur net-entreprises.fr.

– Si les recettes annuelles sont supérieures à 170 000 € en 2019

  • Il faut s’inscrire à la sécurité sociale des indépendants, déclarer les recettes sur le site net-entreprises.fr. Les cotisations seront alors calculées en fonction des bénéfices réels.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt sur la fortune immobilière(IFI) a remplacé  le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans ce dossier nous allons mettre en lumière son fonctionnement global, le mode calcul…  

Quelles sont les personnes concernées par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Pour être concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) il faut détenir un patrimoine immobilier dépassant 1,3 million d’euros.

Le calcul se réalise au niveau du foyer fiscal.
Le foyer fiscal est, soit une personne vivant seule, soit deux personnes vivant en couple.
Il faut y ajouter les biens qui sont au nom des enfants mineurs dont un des membres du foyer fiscal a l’administration légale.

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

La base de calcul est le patrimoine net taxable au 1er janvier 2019.
Le patrimoine net taxable, est la somme des valeurs des différents biens immobiliers imposables, déduction faite des dettes déductibles.

Les biens imposables, sont les maisons et les appartements avec les dépendances, les bâtiments classés monuments historiques, les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019.
les immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles, etc., les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de société et les biens et droits immobiliers qui ne sont pas professionnels.

A noter : La valeur de la résidence principale détenue en nom propre bénéficie d’un abattement de 30%.

Les biens exonérés sont les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.

Les dettes

Pour être déductibles, elles doivent avoir une existence réelle au 1er janvier 2019, être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal et être affectées aux biens imposables.

Le taux d’imposition : un barème progressif

– 0% jusqu’à 800 000€

– 0.5% de 800 001 € et 1 300 000 €

– 0.7% de1 300 001 € et 2 570 000 €

– 1.00% de 2 570 001 € et 5 000 000 €

– 1.25% de 2 570 001 € et5 000 000 €- 1.5%  au-dessus de 10 000 000 €

La déclaration

Elle s’établit en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu sur le formulaire2042-IFI. Ou en l’absence de déclaration d’impôt sur le revenu sur le formulaire 2042-IFI-COV.

Le travail à temps partiel et les motifs de recours au contrat à durée déterminée

Le temps partiel :

Travailler à temps partiel est parfois un choix du salarié, mais il peut être aussi imposé par l’employeur.
La durée d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine,sauf quand une dérogation respectant le code du travail est mise en place pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires.

Les contrats de travail signés avant le premier janvier 2014, ne sont pas concernés par cette durée qui n’était pas encore en vigueur.

Qu’est-ce qu’un contrat en temps partiel ?

Un contrat de travail à temps partiel, précise la durée hebdomadaire du travail qui est dans de 24 heures.

Mais comme souvent, il peut être prévu, soit par convention, soit par un accord de branche une durée hebdomadaire du travail pour les contrats à temps partiels inférieure à 24 heures.

En l’absence de ces accords conventionnels la durée du travail doit être de 24 heures par semaine.

Les différentes exceptions permettant d’établir un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures hebdomadaires :

  • Le souhait du salarié qui pour des raisons personnelles et souvent familiales ou en raison d’un autre emploi à temps partiel ne souhaite pas travailler au-delà d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures.
  • Les jeunes de moins de 26 ans qui veulent poursuivre leurs études en même temps.
  • Les contrats à durée déterminée conclus pour moins de 7 jours ou pour pourvoir à l’absence d’un salarié.
  • Les salariés employés par les particuliers

Le contrat à durée déterminée(CDD)

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas exposés.

Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui l’emploie.

Les motifs de recours à un CDD

Les chefs d’entreprises peuvent contracter des CDD dans les cas suivants :

  • Pourvoir à l’absence d’un salarié malade ou en congé, ou lors du départ d’un salarié, l’employeur peut décider de supprimer le poste, il peut alors prévoir un CDD afin de  terminer la mission du salarié parti.
  • Lorsqu’un salarié à été suspendu suite à un différend
  • L’employeur peut également conclure un CDD, en attendant l’arrivée d’un salarié qui sera en contrat à durée indéterminée. Le CDD ne pourra pas excéder 9 mois.
  • Un salarié à besoin d’un temps partiel pour une période déterminée, dans ce cas contracter un CDD est possible.
  • Sil’activité de l’entreprise augmente momentanément, l’employeur peut embaucher des CDD.
  • Pour faire face à un travail occasionnel, ou pour enregistrer une commande à l’exportation exceptionnelle l’employeur peut également avoir recours à un ou des CDD.
  •  Dans le cas de travaux dont le but est de protéger les salariés contre des événements ayant un caractère dangereux.
  • L’absence du chef d’entreprise peut également être compensée par un CDD ;
  • Les emplois saisonniers en agriculture et hôtellerie notamment peuvent être occupés par des salariés en CDD. Ces activités qui changent de façon prévisibles, cycliques et indépendantes du souhait de l’employeur.

A Noter : l’importance du motif de recours au CDD doit être étudié avec prudence par l’employeur car, lorsque le motif n’est pas valable, le juge peut décider de requalifier le CDD en CDI.

Le CDD pour un emploi d’usage

L’employeur a la possibilité d’embaucher des travailleurs en CDD si, dans son secteur d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI et que l’emploi proposé a un caractère temporaire.

Ces secteurs d’activité sont définis par décret, convention ou accord collectif.

Accompagner le départ d’un associé dans une SARL

Pour différentes raisons, il arrive que l’un des associés d’une SARL veuille la quitter. Parfois pour des causes personnelles : retraite, mutation du conjoint… ou parfois pour mésentente.

Dans ce dossier nous verrons quelles sont les étapes pour sortir d’une SARL et réaliser la partie du capital social détenue. Pour ce faire 
plusieurs solutions sont possibles.

Vente des parts à un associé

Dans un SARL, les associés peuvent se céder librement entre eux les parts sociales qu’ils détiennent dans le capital social, sauf si lors de la rédaction des statuts des restrictions ont été mentionnées.

Concrètement, il faudra rédiger un acte de cession de parts sociales :

– Cet acte sera signé par les deux partenaires ;

– Cet acte sera enregistré auprès des services fiscaux ;

– Une copie de l’acte sera remise au gérant de la SARL.

Il appartient ensuite au gérant de convoquer une assemblée générale afin de décider de modifier les statuts, suite à quoi, il les déposera auprès du greffe du tribunal de commerce.

Vente des parts sociales à un non associé

Dans le cas ou aucun associé ne veut racheter les parts de l’associé partant.

Il pourra les vendre à un non associés sous certaines conditions. Cette solution n’est pas simple.  En effet, il ne pourra pas imposer cette personne aux associés restant en place.


C’est la loi qui en a décidé ainsi. L’article L.223-14 du code de commerce, précise que les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et même à une majorité supérieure si les statuts le prévoient.

Donc l’associé souhaitant vendre ses parts sociales à une personne extérieure à la société,  devra notifier à la société et à chaque associé le projet de cession, en précisant l’identité de l’acquéreur potentiel.

Suite à cette information le gérant organisera une réunion des associés, afin qu’ils puissent décider du sort du projet de cession.

  • En cas d’accord,  l’associé sortant rédigera le contrat de cession, le fera enregistrer aux impôts et le fera parvenir à la société.                      

Le gérant terminera les formalités auprès du tribunal de commerce, les mêmes qu’en cas de cession à un associé.

  • En cas de refus, 

Si l’associé qui veut vendre ses parts les a depuis plus de deux ans, les autres associés devront dans les trois mois de leur refus les acquérir ou trouver un acquéreur  pour les parts mises en vente, au prix demandé ou fixé par un expert.

Une autre solution, consiste si l’associé sortant est d’accord, à faire acquérir les parts par la société.

Un délai de paiement motivé inférieur à deux ans peut être accordé à la société par décision de justice. La conséquence de cette solution est l’obligation de réduire le capital du montant de la valeur nominale des parts achetées qui seront annulées.

Nous allons voir ci-après la particularité de cette procédure.

Si dans les trois mois aucune solution n’est effective l’associé partant pourra vendre ses parts à la personne de son choix.

Si l’associé qui veut vendre ses parts les a depuis moins de deux ans, il ne pourra bénéficier des possibilités évoquées précédemment qu’en cas  de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant), et ne pourra donc pas quitter la société.

Dans le cas ou le rachat des part de l’associé sortant sont rachetées par la société

Le code de commerce dans l’article L.223-34, al. 4 indique que l’achat de ses propres parts par une SARL est interdit.

MAIS que l’assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser la société à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler à condition de respecter quelques principes.

Si un commissaire aux comptes intervient dans la SARL le projet de cession lui sera envoyé dans les 45 jours précédant la consultation des associés pour qu’il donne son avis.

La diminution du capital devra être décidée par l’assemblée générale dans les mêmes conditions de vote qu’une modification des statuts.

– Il faudra veiller à l’égalité des associés

L’art. L.223-34, al. 1 précise qu’en cas de réduction du capital d’une SARL, il faut respecter l’égalité des associés en leur adressant une offre d’achat sauf si tous les associés sont d’accord et qu’ils prennent la décision à l’unanimité.

Il faudra veiller aussi à informer les créanciers de la société pour qu’ils puissent exercer leur droit d’opposition.

Le gérant déposera le procès verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision de réduire le capital au greffe du tribunal.

Les créanciers auront alors 1 S’ils le souhaitent, ils adresseront un acte par l’intermédiaire d’un huissier qui sera transmis au tribunal de commerce.
Le tribunal pourra l’accepter ou la refuser, en demandant :mois pour faire opposition.

  • Soit le remboursement préalable des créances,
  • Soit la constitution de garanties par la société si c’est possible.

– Il faudra veiller à ce que la société ait assez de réserves pour effectuer le rachat des parts sociales.

En effet, dans le cas ou le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale, la différence sera prélevée sur les comptes de réserve sauf sur la réserve légale.

Comment changer de banque ?

Pour diverses raisons, il arrive qu’il devienne indispensable de changer de banque.
Depuis deux ans, un dispositif automatisé permet de le faire de façon plus simple qu’auparavant.

Dans ce dossier nous allons voir comment s’y prendre.

Les choix pour changer de banque

Lorsqu’on souhaite changer de banque on peut demander de bénéficier d’une aide à la mobilité bancaire.

Qu’est-ce-que l’aide à la mobilité bancaire ?
C’est la nouvelle banque, qui accomplit pour vous les démarches vis-à-vis de l’ancienne banque.
Elle prend en charge les transferts de comptes, les prélèvements, les virements automatiques relatifs à votre compte-courant.

Le transfert des comptes bancaires

En qualité de client de banque, vous avez droit à l’aide à la mobilité bancaire pour toutes les formalités comme le changement de domiciliation des prélèvements et des virements auprès du service des impôts, de votre mutuelle, de votre fournisseur d’électricité, ainsi qu’aux divers abonnements que chacun de nous souscrit et qui aujourd’hui se gèrent de banque à banque.

L’ensemble des démarches aboutissant au transfert entre l’ancienne banque et la nouvelle banque sont effectuée par les deux banques, celle que vous quittez et celle que vous avez choisie.
Cette dernière prend réellement en charge les opérations en accord avec la banque initiale.

Vous donnerez mandat à votre nouvelle banque pour qu’elle accomplisse toutes les formalités de transfert de comptes.
Suite à quoi, elle informera l’ancienne banque de votre désir de clôturer vos comptes et pourra ensuite entamer les changements de domiciliation bancaire.

Aucun frais ne vous sera demandé ou prélevé. L’intégralité des démarches est gratuite.

Les délais pour le transfert

Dès lors que vous avez signé le  mandat autorisant la nouvelle banque à prendre en charge les transferts, les deux banques auront 22 jours ouvrés pour accomplir leur mission.

Un mécanisme d’alerte pour le client concerné

Le mécanisme d’alerte est important car il permet au client de signaler les démarches incorrectement effectuées.

En effet, grâce à ce dispositif, la banque d’origine ale devoir de vous informer de toutes opérations de prélèvements ou de virements qui seraient demandées sur vos comptes maintenant clos et ce pendant 13 mois après la date de clôture des comptes.

A noter :Vous avez la possibilité d’entreprendre vous-même les démarches de transfert.
Pour ce faire, il vous appartiendra alors de prendre contact avec la banque que vous souhaitez quitter pour lui faire part de votre souhait, ce qui n’est pas toujours simple, car votre interlocuteur cherchera probablement à vous faire changer d’avis.

Il aura alors, la charge de faire transférer vos comptes, d’informer l’ensemble des organismes avec lesquels vous avez des prélèvements ainsi que toutes les personnes, entreprises qui vous font des virements.

Votre ancienne banque devra leur faire parvenir votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) afin que tous ces organismes,personnes et entreprises soient en possession de vos nouvelles coordonnées bancaires.


Les produits bancaires transférables

La fonction du service à la mobilité bancaire ne concerne pas les produits bancaires.

Voici les produits bancaires qui sont transférables d’une banque que l’on quitte au profit d’une nouvelle banque :

  • Les comptes courants (gratuitement),
  • Les CEL et PEL (payant généralement et avec l’accord des deux banques, car pour ces deux comptes il n’y a pas d’obligation légale)
  • Les comptes titres et PEA (payant généralement).

Attention : Les livrets A, LDDS, livret jeune et LEP ne le sont pas. La seule solution est de clôturer ces comptes pour les ré-ouvrir dans la nouvelle banque.  Les contrats d’assurance vie ne le sont pas non plus.