La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. 
Le choix du type de domiciliation est une étape importante de la vie de l’entreprise. Faisons un point sur une solution : celle de la domiciliation commerciale.

Domicilier son entreprise au sein d’une entreprise de domiciliation ?

Domicilier son entreprise, c’est choisir son adresse administrative, son siège social. La domiciliation est indispensable pour être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers.

Il existe plusieurs types de domiciliation :

• La domiciliation à son domicile en tant que propriétaire, locataire avec accord du propriétaire, locataire sans accord du propriétaire (provisoire, pour une durée maximale de 5 ans) ou encore hébergement par un tiers à titre gracieux avec accord du logeur ;
• La domiciliation dans un local commercial avec la signature d’un bail commercial ;
• La domiciliation en pépinière d’entreprise ;
• La domiciliation en co-working (locaux professionnels partagés entre plusieurs entreprises) ;
• La domiciliation commerciale ou collective auprès d’une société de domiciliation.

Nous traiterons ici d’un type de domiciliation particulier : la domiciliation auprès d’une société de domiciliation.

Regardons ensemble les avantages et les inconvénients, les obligations de la société de domiciliation et les entreprises exclues de ce type de domiciliation.

Les avantages d’une société de domiciliation

Il existe de nombreux avantages à passer par une société de domiciliation.

• Le choix d’une adresse réputée : avec une société de domiciliation, votre siège social peut être situé en plein cœur d’un centre d’affaires ou d’une adresse prestigieuse .
• Le choix d’une adresse stratégique : avec une société de domiciliation, vous pouvez choisir le lieu de votre siège social et ainsi vous placer de façon stratégique par rapport à votre activité et votre clientèle.
• Le déménagement de votre activité sans changement : vous pouvez changer de lieu d’activité sans avoir à effectuer des démarches contraignantes et coûteuses auprès du Greffe pour modifier votre siège social.
• Le coût attractif : moins cher que la location d’un local commercial, le coût d’une domiciliation commerciale est intéressant notamment pour le lancement de projet entrepreneurial et la création d’entreprise.
• Le respect de la vie privée : vous exercez à domicile et ne souhaitez pas pour autant que votre habitation se transforme en local professionnel ?  La domiciliation commerciale permet d’établir son entreprise sans communiquer directement votre lieu d’exercice à vos clients.
• La rapidité de mise en place : une fois votre contrat de domiciliation signé, vous pouvez utiliser l’adresse comme adresse administrative et donc déclarer votre siège social au RCS et ou RM. La mise en place est facile et accessible.

Les inconvénients d’une société de domiciliation

Malgré les nombreux avantages que présente la domiciliation d’entreprise, il faut également prendre en compte les inconvénients de cette solution.

• Il n’y a pas d’exercice de l’activité à l’adresse administrative. Une domiciliation commerciale consiste en la« location » d’une adresse. Vous ne pouvez pas y exercer votre activité. Si vous devez recevoir de la clientèle, il vous faudra avoir un autre local répondant aux normes d’accueil du public.
• L’image de l’entreprise peut être trompeuse.Vous êtes domicilié à Paris mais exercé ailleurs ?  Lorsque votre client vous rencontrera, il y a une possible perte de crédibilité car la situation de votre local professionnel ne correspondra pas forcément à la situation imaginée de par l’adresse de votre siège social.

Les obligations des sociétés de  domiciliation

 L’activité d’une société de domiciliation est réglementée par le Code du Commerce (Articles L123-11-2 à L123-11-8).

Ainsi, un agrément doit être demandé à la préfecture de département du siège de la société (ou à la préfecture de police pour Paris) avant l’immatriculation de la société auprès du RCS.

Les dirigeants et représentants de la société doivent répondre à des conditions d’honorabilité.

La société doit également répondre de certaines obligations :

• Ne pas exercer dans local à usage d’habitation ou mixte ;
• Disposer des locaux soit en tant que propriétaire soit en tant que titulaire d’un bail commercial autorisant l’établissement d’une domiciliation collective ;
• Assurer la mise à disposition des clients domiciliés d’une pièce permettant d’assurer une confidentialité, d’organiser des réunions pour les directions des entreprises domiciliées et de conserver les archives commerciales et juridiques des entreprises domiciliées ;
• Établir un contrat de domiciliation spécifique d’une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Le contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément ;
• Tenir un dossier pour chaque client domicilié comprenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal, aux lieux d’activité des entreprises et aux lieux de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez la société de domiciliation.

Les obligations de l’entreprise domiciliée

Parce que les obligations sont rarement unilatérales, l’entreprise domiciliée doit également respecter certaines dispositions.

Elle doit :

• Utiliser les locaux de la société de domiciliation comme siège social ;
• Informer la société de domiciliation de toute modification affectant son activité, son domicile, son objet, sa direction ;
• Donner mandat à la société de domiciliation pour recevoir toute notification.