Si la Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus fréquemment choisie, c’est sans doute qu’elle correspond aux besoins de nombreuses entreprises et présentent des avantages par rapport aux autres statuts.
Dans ce dossier nous allons analyser le contenu du statut de la SARL.
Définition d’une SARL
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme sociale constituée de 2 associés à 100 associés réunis dans le but de créer une structure sociale leur permettant de travailler et gérer ensemble.
Les associés peuvent être artisans, commerçants, industriels, et même professions libérale.
En revanche, ce statut n’est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé. Une exception toutefois pour les pharmaciens.
Les avantages de la SARL
Les avantages des SARL sont nombreux ce qui explique leur prédominance dans le choix fait par les entrepreneurs. Voici les trois principaux :
- On peut créer une SARL sans pour autant détenir une somme d’argent importante car en effet le montant du capital social est libre.
- Les associés n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur des apports qu’ils ont faits.
- Une SARL peut avoir un caractère familial.
La création d’une SARL en trois étapes
Tout d’abord établir les statuts. Ils doivent contenir au minimum la forme sociale, c’est-à-dire société à responsabilité limitée, sa durée qui ne peut excéder 99 ans, l’objet c’est-à-dire l’activité, le montant du capital social décidé par les associés, et la composition de celui-ci, ainsi que sa répartition en parts sociales, et l’attribution à chacun des associés et la date de clôture de l’exercice.
Les statuts recevront au moment de l’immatriculation de la société la mention de leur enregistrement auprès des impôts.
Ensuite, il faut procéder à l’immatriculation de la SARL. Le centre de formalités des entreprises met à la disposition des entrepreneurs qui créent une SARL un formulaire appelé M0 qu’il faut compléter puis y joindre les pièces demandées avant de le retourner au centre de formalité du département du siège social de la SARL.
Enfin il faut rédiger un avis de constitution de la SARL et la faire publier dans un journal habilité à le recevoir.
Le régime fiscal de la SARL
Le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés,toutefois si la SARL est constituée par des associés membres d’une même famille ou dans certaines conditions de nombre de salariés de chiffre d’affaire et d’activité l’option pour l’impôt sur le revenu est possible.
A l’impôt sur les sociétés c’est la SARL qui est imposable alors qu’à l’impôt sur le revenu ce sont les associés qui sont imposables sur les revenus de la société. Le choix dépendra donc de la situation des associés.
Définition de la SARL de famille
On entend par famille les parents, enfants et grands-parents, frère et sœur conjoint mariés ou pacsés. L’activité de la SARL de famille peut être industrielle,commerciale ou artisanale mais pas libérale.
Le régime social du gérant de SARL
Il est dit majoritaire dans le cas où il possède avec son conjoint ou ses enfants mineurs plus de la moitié des parts sociales totales de la SARL.
Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.
Il est dit minoritaire ou égalitaire dans les autre cas. Il est alors assimilé au régime des salariés. Il peut être rémunéré à un double titre, pour son mandat social et pour son travail en tant que salariés lié par un contrat de travail. Sa rémunération de mandataire social son régime social est celui des assimilés salariés, cette de salariés est identique à celle de tous les salariés.
