Le fonctionnement des plafonds globaux fiscaux

Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux permet, lors du calcul de l’impôt sur le revenu d’appliquer un plafond aux avantages fiscaux.
Dans ce dossier nous verrons quels sont les avantages fiscaux concernés et le mode de calcul du plafonnement.

Description du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux

C’est l’article 200-0 A du code général des impôts qui donne la définition du  plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR).
Il permet de limiter un avantage fiscal, que ce soit une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt, lors du  calcul de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2013, a institué un plafonnement global de 10 000 €. Mais il peut y avoir un plafond spécifique de 18000 €.
Toutefois en raison de l’étalement dans le temps de certains avantages, des plafonnements différents peuvent être en vigueur pour avoir pris naissance avant 2013.

Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?

-Tous les crédits d’impôts
-Toutes les  réductions d’impôt
-Qu’ils soient accordés pour un investissement
-Qu’ils soient accordés pour une prestation

Quels sont les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global ?

Précision : le plafonnement de 10 000€ est applicable chaque année et pour un foyer fiscal.

Les avantages fiscaux sont :

– le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
– le crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants
– le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
– la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire Pinel          – la réduction d’impôt pour l’IR-PME Madelin.                              »

Quels sont les avantages fiscaux bénéficiant du plafond de 18 000 € ?

– la réduction d’impôt pour des investissements réalisés en outre-mer dont Pinel outre-mer
– la réduction d’impôt en relation avec des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Quels sont les avantages fiscaux exclus du champ d’application du plafonnement global ?

Les avantages fiscaux exclus sont ceux qui sont en relation avec la situation personnelle ou avec la poursuite d’un objectif d’intérêt général. Ce sont :

-la réduction d’impôt due au quotient familial
-la réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants
-la réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance
-le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes
-la réduction d’impôt pour  les dons faits par des particuliers
-la réduction d’impôt  Malraux uniquement pour les opérations engagées depuis 2013

Plus toutes les procédures permettant de déterminer des revenus nets catégoriels sont exclus du plafonnement global. Ce sont notamment :

– les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants

– les déductions pour frais professionnel, l’abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, l’abattement pour les régimes Micro.

– les exonérations de revenus catégoriels.

Le mode de calcul

C’est l’administration fiscale qui met en œuvre le plafonnement.

  • D’abord elle calcule le montant de l’impôt sur le revenu sans les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d’impôt qui sont concernés par le plafonnement,
  • Puis elle calcule l’impôt sur le revenu en tenant compte de toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d’impôt mais  sans plafonnement des avantages fiscaux.
  • Enfin elle calcule la différence entre ces deux montants d’impôt.

Si les avantages fiscaux à plafonner dépassent la limite du plafonnement l’excédent est ajouté à la première imposition et le montant de l’impôt dû est calculé.

Si la différence ne dépasse pas le plafond, la première imposition restant valable pour l’impôt.

Les deux plafonds

-Ils ne sont pas cumulables

-Ils s’appliquent successivement de la façon suivante :

Si le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000  € est supérieur à 10 000€ le dépassement est ajouté à l’impôt.

Puis le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est additionné aux avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. Si la somme est supérieure à 18 000€ le dépassement est rajouté à l’impôt.