Dans ce dossier nous aborderons deux points concernant les entreprises en difficultés.
Tout d’abord nous verrons quels sont lesaides régionales qui les concernent.
En effet les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ont la charge dans les régions d’appliquer le dispositif d’aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés.
Ensuite, nous verrons comment mettre en œuvre une activité partielle des salariés afin de les maintenir au travail en cas de difficultés.
I- Les aides régionales aux entreprises en difficultés
Les Commissaires aux Restructurations et à la Préventiondes difficultés des entreprises (CRP)
Ce sont des personnes dont les préfets s’entourent en vertu d’une circulaire du29 juin 2018 pour accompagner les entreprises en difficultés dans le but de préserver les emplois.
Ce sont des personnes compétentes en analyse financière et en mise en place de projets ce qui leur permet d’apporter un appui aux chefs d’entreprise pour la restructuration de leur entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés financières.
Leurs missions sont :
- d’une part soutenir les entreprises en difficultés en leur proposant des solutions pour assurer la poursuite de l’activité comme une médiation ou l’intervention d’un CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) qui a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles,sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique,
- D’autre part faire de la prévention en détectant de futures difficultés et apporter des solutions grâce à la remédiation.
Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?
Ce sont celles qui ont moins de 400salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur lesentreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Vous pourrez trouver les coordonnées du CRP de votre région sur le site de la Direction générale des Entreprises (DGE)
II- L’activité partielle
A- Quand faire la demande ?
Dès que : soit la conjoncture économique, soit certaines difficultés d’approvisionnement, soit un sinistre exceptionnel, soit un besoin de transformation, de restructuration ou de modernisation de l’entreprise se fait sentir, soit encore dans toute autre situation exceptionnelle.
Alors l’entreprise dont l’activité baisse voire s’arrête peut mettre en place une activité partielle.
B- Avant la mise en place
Vous devez verser des indemnités aux salariés concernés par l’activité partielle.
Elles doivent être d’au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure,soit environ 84 % du salaire net horaire antérieur. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure dans le cas où des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
Ce paiement pourra se réaliser au moyen de l’allocation financée conjointement par l’Etatet l’Unédic dans la limite de 1000 heures par an et par salarié sauf encas de modernisation où elle seulement de 100 heures.
Elle s’élève à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés et 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.
Pour percevoir ces indemnités il fait faire une demande en passant par son espace personnel.
C- Les étapes de mise en place
*Dans les entreprises de plus de 50 salariés consulter les représentants du personnel :
L’échange portera sur les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées et les motifs de recours.
*Dans les autres entreprises les salariés sont directement informés :
Envoyer une demande par internet à la DIRECCTE du département de l’entreprise en indiquant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période envisagée pour la sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle et aussi le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.
La DIRECCTE répondra dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Le silence vaut accord qui sera valable 6 mois renouvelables.
