Pour pouvoir transmettre des biens à une autre personne, il faut lui faire une donation.
Dans ce dossier nous traiterons de cet acte et de la façon dont il est possible de le réaliser.
Qu’est ce qu’une donation ?
Une donation est un acte aux termes duquel une personne appelée donateur transfère la propriété d’un bien, meubles ou immeuble à une autre personne appelée donataire, qui doit accepter la donation.
Le donateur doit être vivant, sain d’esprit et âgé de plus de 16 ans mais aussi propriétaire du bien pour qu’il s’agisse d’une donation.
La donation peut-être limitée si le donateur a des descendants ou un conjoint. Il ne pourra donner à une autre personne que ce que l’on appelle la quotité disponible.
La procédure et le coût d’une donation
Selon le bien il faudra soit faire une déclaration informelle, soit faire établir un acte par un notaire.
Le coût sera fonction du lien de parenté. Le bénéficiaire doit régler des droits sur les biens reçus après déduction éventuelle d’un abattement évalué en fonction du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire. La somme restante est imposée en fonction d’un barème.
Les abattements sont les suivants :
En ligne directe : Enfants vivants ou représentés ou ascendants 100 000€, pour un petit enfant 31 865 €, pour un arrière petit enfant 5 310 €,pour une personne handicapée 159 325 € ; pour un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €, pour un frère ou une sœur 15 932€, pour un neveu ou une nièce 7 967 €.
Le barème de taxation d’une donation est le suivant jusqu’à :
- 8 072 € – 5%,
- De 8 072 à 12 109 € -10% ,
- De 12 109 à 15 932€ – 15%,
- De 15 932 à 55 2324 € – 20%,
- De 552 324 à 902 838 € – 30%,
- De 902 838 à 1805 577 € – 40%, puis 45%.
Le barème d’une taxation entre époux et partenaires de PACS est le même que celui cité précédemment.
Le barème d’une taxation entre frère et sœur est le suivant : jusqu’à 24 430 €, 35%, au-delà 45% ;
Le barème d’une donation entre parents jusqu’au 4ème degré est de 55% ;
Le barème d’une donation au-delà du 4ème degré et non parents est de 60%.
Les droits à payer
Dans certains cas on peut avoir une réduction qui est cumulable mais utilisable seulement une fois tous les 15 ans.
Ce sont les réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer), les réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)
Il existe aussi des exonérations notamment pour certains dons familiaux de sommes d’argent,des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…
Le paiement des droits
Il est à charge du bénéficiaire qui doit le payer intégralement lors de la déclaration. Mais les impôts acceptent que le donateur prenne le coût en charge sans que cela s’ajoute à la donation.
Ces droits peuvent également sous réserve de respecter certaines conditions avec des œuvres d’art, des objets de collection, des immeubles ou des titres.
Le don manuel
Il s’agit de la donation d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. L’administration doit en être informée soit grâce au formulaire n°2735 ce qui est important pour le calcul du délai de 15 ans dont nous avons parlé ci-avant soit grâce au formulaire n°2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ».
Dans ce cas, il y aura des droits à payer mais une option est possible pour le paiement dans le mois suivant le décès du donateur.
Les donations par acte notarié
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour les donations d’immeubles et de droits immobiliers: terrains, bâtiments, etc.
Pour les donations entre époux et pour les donations-partages qui permettent d’anticiper la succession.
