L’administration fiscale effectue entre autres des contrôles de la comptabilité des entreprises.
Depuis quel’outil informatique est généralisé à toutes les entreprises comme d’ailleurs à bon nombre de particuliers, l’administration n’est plus dans l’obligation de dépêcher un agent sur place pour effectuer les contrôles des pièces et documents comptables d’une entreprise.
Elle peut maintenant exécuter cette analyse à distance en se faisant transmettre par voie dématérialisée les documents comptables.
Dans ce dossier nous analyserons surtout le déroulement de la procédure de contrôle.
Définition de l’examen de comptabilité
Ce que l’administration dénomme examen de comptabilité n’est autre qu’un contrôle fiscal mais réalisé non dans les locaux de l’entreprise mais dans ceux de l’administration donc à distance.
Une autre façon de vérifier les pièces et documents comptables que celle qui était en vigueur avant la généralisation d’internet.
On peut y voir au moins deux avantages :
- Le premier est que le patron et le personnel de l’entreprise seront moins stressés que lors de la présence d’un agent de l’administration dans les locaux de l’entreprise.
- Le deuxième est le gain de temps que réalise l’administration puisqu’il n’y a pas de déplacements
Il n’empêche que la personne contrôlée a toujours le droit au débat avec l’administration, la possibilité d’être assistée d’un conseil, de faire des observations et l’administration se doit toujours d’apporter des réponses.
Les entreprises concernées par un examen de comptabilité
Hormis les micro-entrepreneurs toutes les entreprises qu’elles soient toutes petites ou géantes, cotées en bourse ou non peuvent être l’objet d’un examen de comptabilité.
La procédure
L’entreprise doit dans les quinze jours de la réception de l’avis lui indiquant qu’elle va faire l’objet d’un examen de comptabilité envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) si, bien sûr elle tient une comptabilité informatisée ce qui est très majoritairement le cas.
C’est l’article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales qui définit le format dudit fichier, c’est-à-dire le nommage du fichier, la séparation des enregistrements et des zones, la présence des libellés, le format des valeurs et des dates.
Pendant 6 mois au plus, l’administration fiscale étudiera la comptabilité de l’entreprise.
Elle vérifiera surtout que les comptes correspondent aux déclarations qui lui ont été envoyées et qu’il n’y a ni erreurs dans les écritures, ni éléments pouvant paraître suspects.
Quand le contrôle est terminé soit l’administration n’a rien trouvé et elle envoie au chef d’entreprise un avis d’absence de rehaussement, soit elle a relevé des anomalies et elle envoie alors une proposition de rectification.
Les garanties pour l’entreprise, Quelles sont-elles ?
- Demander l’intervention du supérieur hiérarchique de la personne ayant
effectué le contrôle si le chef d’entreprise a besoin d’éclaircissements.
- Saisir la commission des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour exprimer son
désaccord, et ce dans le cas d’application de la procédure de
rectification contradictoire, lors d’un redressement,
- Mettre en œuvre la procédure de
régularisation spontanée (il faut dans les 30 jours suivants la réception
de la proposition de rectification en faire la demande).
Il s’agit d’une procédure qui ouvre la possibilité de rectifier les anomalies mises à jour par l’administration en s’acquittant d’un intérêt de retard réduit de 0,30% par mois (au lieu de 0,40% par mois).
Des sanctions
Des sanctions sont prévues en cas de délai non respecté pour la transmission des fichiers, qui peuvent aller jusqu’à 5 000 €.
Un contrôle sur place pourra avoir lieu toujours en cas de non transmission des documents demandés.
