Son but est de participer aux financements de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Dans ce dossier, nous présenterons les règles en matière de collecte et les entreprises qui doivent y souscrire.
I-Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises du secteur industriel, commercial et artisanal qui d’une part sont soumises au droit français, d’autre part sont assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui ont au moins 1 salarié.
Toutefois, il y a quelques exonérations notamment :
- si l’entreprise emploie un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel,
- si l’entreprise est une personne morale dont l’activité est l’enseignement,
- s’il s’agit d’une société civile de moyen dont l’activité est non commerciale ou d’un groupement d’employeur composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles dont les membres bénéficient de l’exonération.
II-Concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Elle concerne toutes les entreprises redevables de taxe d’apprentissage qui emploient au minimum 250 salariés, et au minimum 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Dans le cas, ou l’entreprise emploie au minimum 3 % d’alternants dans leurs effectifs, elle pourra être exonérée du paiement de cette contribution supplémentaire à condition que :
- le nombre des salariés en contratd’apprentissage ou de professionnalisation ait augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente,
- – sa branche d’activité soit couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- cette augmentation soit atteinte par rapport à l’année précédente.
III-Le calcul du montant de la taxe d’apprentissage (TA)
Pour ce calcul, c’est la masse salariale de l’année précédente qui sert de base.
La masse salariale correspond à l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et les avantages en nature versés par l’entreprise.
Une précision concernant ce calcul qui sera à partir de 2020 basé sur les salaires de l’année en cours.
Pour effectuer le calcul, il faut appliquer à la masse salariale le taux de 0.68% sauf pour les entreprises d’Alsace Moselle pour lesquelles le taux à appliquer est de 0.44%.
IV-Le calcul du montant dela contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Son montant est fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.
Pour 2019, pour moins de 1% d’alternants le taux est de 0,4 % ou 0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus, entre 1et 2% d’alternants le taux est de :
- 0.2% entre 2,
- 3% le taux est de 0.1%,
- entre 3 et 5% le taux est de 0.05% ;
Concernant les entreprises d’Alsace-Moselle, les taux sont les suivants :
- pour moins de 1% d’alternant, le taux est de 0,208 % ou 0,312 %,
- si l’entreprise compte 2000 salariés et plus, entre 1 et 2% d’alternants le taux est de 0.104%,
- entre 2 et 3% le taux est de 0.052%,
- entre 3 et 5% le taux est de 0.026%.
V- L’utilisation de la taxe d’apprentissage
V-L’utilisationde la taxe d’apprentissage
Elle est divisée en deux parts :
87 % sont destinés au financement de l’apprentissage et 13% à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.
VI-Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage(TA)
Certaines dépenses peuvent être déduites de la TA.
Ce sont les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées et la créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% d’alternants.
VII-Déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA)
Elle se déclare comme la taxe supplémentaire en même temps que la déclarationsociale nominative (DSN) soit au plus tard le 5 du mois pour les entreprises employant au minimum 50 salariés, soit au plus tard le 15 du mois pour les autres.
Le paiement des deux taxes doit être fait avant le 1er Mars 2019 pour la taxe d’apprentissage sur les salaires 2018 aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), renommés OPCO (opérateurs de compétences) ou auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Sinon, une majoration de 100 % devra être versée avant le 30 avril.
À partir de 2020 les modalités de paiement changeront et seront fixées par décret.
À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance.
