Le père ou le conjoint de la mère d’un enfant qui vient de venir au monde, peut légalement jouir d’un congé de paternité.
Nous allons dans ce dossier vous présenter la procédure qui vous permettra de faire les démarches nécessaires pour exercer votre droit.
I-Tous les pères sont concernés
En effet, le type de contrat de travail n’influence en rien l’exercice de ce droit. Que le père soit en CDD ou en CDI, il peut exercer son droit.
De la même façon, la situation familiale ne conditionne pas l’accès au congé de paternité.
Que les parents soient mariés ou simplement concubins ou pacsés, le père aura la possibilité d’accéder à ce congé s’il le souhaite bien évidemment.
II- La durée du congé de paternité
Il est de 11 jours calendaires (ce sont les jours de l’année civile y compris donc les dimanches et jours fériés) pour 1 seul enfant mais de 18 jours calendaires dans le cas de jumeaux.
Le congé doit être pris en une seule fois, en aucun cas le père de doit le découper en plusieurs plus petits congés.
S’y ajoute également le congé de naissance qui lui est de 3 jours.
III- La demande
Le père qui souhaite exercer son droit au congé de paternité doit prévenir son employeur un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé de paternité et préciser à cette occasion la date de reprise du travail à l’issue du congé.
Pour ce faire, le salarié doit savoir qu’il doit impérativement prendre ce congé avant que l’enfant n’atteigne ses 4 mois sauf dans des cas exceptionnels justifiables tels que l’hospitalisation du ou des enfants ou le décès de la mère.
Si toutes ces règles sont respectées, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé.
Le chef d’entreprise devra dès le début du congé de paternité fournir au salarié concerné une attestation de salaire qui permettra à ce dernier de faire valoir ses droits auprès de l’assurance maladie qui pourra ainsi vérifier si le salarié concerné remplit les conditions nécessaires pour percevoir des indemnités journalières durant son congé.
Ces conditions sont les suivantes :
* Justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social au premier jour du congé,
* Avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours de trois mois ou des quatre-vingt dix jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les 6 mois civils précédant le début du congé,
* En cas d’activité saisonnière non continue, il faudra avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début du congé,
* Concernant les intermittents du spectacle, les indemnités journalières seront acquises sous les mêmes conditions qu’un salarié. Pour ceux qui sont indemnisés au cachet, il faut savoir qu’un cachet équivaut à 16 heures de travail.
IV- Le contrat de travail pendant le congé de paternité
Il est tout simplement suspendu pendant la durée du congé de paternité et le salaire n’est pas maintenu.
V- La fin du congé
Dès son retour, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire sans aucune modification de rémunération.
En aucun cas, le chef d’entreprise ne peut profiter de l’absence du salarié parti en congé de paternité pour modifier ses conditions de travail.
