Comme toujours, nouvelle année équivaut à modifications, changements, et nouvelles réglementations et ce, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.
Dans ce dossier nous nous intéresserons aux principales mesures destinées aux entreprises.
I- Mise en place du prélèvement à la source
A l’instar de nombreux pays, la France prélèvera désormais l’impôt à la source.
Concrètement, cela se traduira pour les entreprises par l’application du taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur les salaires, par la collecte de la somme correspondante, par la déclaration des montants retenus et par la réversion à l’administration fiscale.
Ce dispositif est simplifié grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet à l’administration fiscale de vous informer du taux de prélèvement.
Par contre, le bulletin de paie doit être adapté.
Quelles obligations pour l’entreprise ?
*Appliquer le taux transmis par la DGFIP,
*Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable,
*Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.
Des règles à respecter s’imposent :
*Reverser à l’Etat,
*Concernant les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, le reversement doit avoir lieu au plus tôt le 10 du mois,
*Concernant les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois, le reversement doit avoir lieu au plus tôt le 20 du mois,
Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, elles peuvent sur option effectuer un reversement trimestriel.
Quid en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?
*Si l’entreprise commet une erreur dans le calcul du reversement, elle est responsable,
*Si l’entreprise est défaillante dans le reversement les services fiscaux utiliseront les procédures habituelles dans ce cas.
Ce prélèvement respecte la confidentialité des informations privées du salarié qui ne doit transmettre aucune information à son employeur, c’est l’administration fiscale qui reste son seul interlocuteur.
II- Le bulletin de paie version 2019
En raison du prélèvement à la source, les entreprises sont dans l’obligation de modifier le bulletin de paie en se conformant à la loi.
Déjà en 2018, de nombreuses modifications et notamment des simplifications étaient intervenues.
A partir de maintenant, y figurera en plus, une nouvelle zone dans laquelle on trouvera le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
Une ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que le montant doivent utiliser un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
III- Transformation du CICE et du CITS en allègement de charges
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) disparaissent au profit d’un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
IV- L’impôt sur les sociétés ou IS
L’impôt sur les sociétés ou IS poursuit la courbe descendante mais s’y ajoutent quelques nouveautés.
Les nouveaux taux de l’IS sont :
* 31% au-delà de 500 000€ de bénéfices en 2019,
* 28% sur l’ensemble des bénéfices en 2020,
* 26,5% en 2021.
Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7,63 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €.
La possibilité de révoquer l’option à l’IS
Jusqu’à présent, l’option à l’IS pour les sociétés qui étaient de plein droit soumises à l’impôt sur le revenu ou IR ne pouvaient plus faire marche arrière et demeuraient donc à l’IS.
Désormais elles pourront renoncer à l’option effectuée.
La procédure est la suivante :
Il convient de faire une demande de révocation au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
V- Le forfait social
Le forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale disparaît
Ce changement concerne les TPE et les PME.
VI- Créateurs d’entreprise
Pour les créateurs d’entreprise, la première année est sans cotisations sociales, toutefois elle est soumises à conditions.
Cela se traduira par une extension du dispositif de l’ACRE anciennement (ACCRE), dispositif nous dont vous parlons dans un autre dossier.
VII- Les indépendants
Les indépendants seront désormais affiliés automatiquement à la Caisse primaire d’assurance maladie.
En effet, cette caisse (la CPAM) prendra en charge l’ensemble des assurés qui en 2019 commenceront une activité indépendante ou en changeront.
VIII- Les régimes de retraite complémentaire
Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est chose faite, il n’y a maintenant qu’un régime unique.
IX- L’augmentation des taxes
Certaines taxes n’augmenteront plus.
Les voici :
*la taxe intérieure sur les produits de consommation (TICPE),
*la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC),
*la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
