Nul n’est censé ignorer la loi, pourtant on ne pense pas toujours être en faute lorsqu’on construit un abri de jardin ou que l’on aménage une terrasse à l’arrière de sa maison.
Et pourtant une taxe existe, elle s’appelle la taxe d’aménagement.
Cet article vous donnera toutes les informations utiles à savoir sur cette taxe, les constructions qui la concernent et son coût.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
Il s’agit d’un impôt local dont les montants sont perçus par les communes, les départements et les régions à l’occasion de la réalisation de constructions d’ouvrages neufs ou de reconstruction d’ouvrages détruits ou en mauvais état, d’agrandissement de bâtiments présents sur un terrain privé.
Cette taxe est due si le projet de bâti ou d’aménagement nécessite soit un permis de construire soit une autorisation préalable à la construction ou à l’amélioration d’un bâtiment existant.
Les surfaces concernées par cette taxe ?
Dès que la surface au sol du projet de construction qu’elle soit ouverte ou fermée dépasse 5m² et dont la hauteur est de 1.80m ou plus, combles et caves comprises alors la taxe d’aménagement est due.
De même les abris de jardin fixes comme démontables ainsi que les annexes extérieures à la maison sont soumis à la taxe d’aménagement.
Quant aux piscines et aux panneaux solaires, ils sont soumis à la taxe d’aménagement au moyen d’un montant forfaitaire.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une construction non couverte comme par exemple une terrasse ou un bâti ouvert sur l’extérieur comme une pergola, alors la taxe d’aménagement n’est pas due.
Coût de la taxe d’aménagement
Afin de pouvoir calculer le montant qu’il faudra régler pour s’acquitter de cette taxe, il suffit de multiplier la surface taxable par une valeur par m2 de surface et d’y appliquer au résultat le taux qui est voté par la collectivité territoriale.
Un arrêté fixe chaque année la valeur par m².
Pour l’année 2019, cette valeur est en province de 753€ par m² et de 854 € par m2 en Ile-de-France.
Le montant forfaitaire destiné aux piscines et aux panneaux solaires est de 200 € par m2 pour les piscines et de 10 € par m2 de surface aménagée en panneaux solaires.
Quant au taux qu’il faut appliquer ensuite ils sont mis à disposition du public par le ministère de la cohésion sociale et des territoires.
Les réductions et exonérations de la taxe d’aménagement
Quelques réductions sont possibles notamment sur les 100 premiers m2 de la résidence principale, sur les locaux dont l’utilisation est industrielle ou artisanale, les locaux destinés à des organismes HLM. Pour ces constructions la réduction est de 50%.
Les exonérations sont déterminées par le code de l’urbanisme.
Elles concernent les petits abris de jardins et tous les bâtis d’une surface inférieure à 5 m² quine soumis ni à permis de construire ni à déclaration.
Les reconstructions d’un bâtiment qui a été détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre, à condition qu’il soit reconstruit à l’identique,
Les constructions et les aménagements qui feraient l’objet d’un plan de prévention des risques mais toutefois sous certaines conditions.
Les collectivités locales peuvent aussi décider après délibération d’exonérer totalement ou partiellement quelques constructions: par exemple les abris de jardin d’une superficie supérieur à 5 m2,ainsi que les pigeonniers et colombiers qui sont pourtant soumis à une autorisation préalable.
Les surfaces concernant des constructions supérieures à 100 m2 pour une résidence principale financée par un éco-PTZ et dans les départements d’Outre-mer les bâtis qualifiés d’évolutifs.
Déclarer et payer la taxe d’aménagement
Il faut faire la déclaration lors du dépôt du permis de construire ou lors de l’établissement de l’autorisation préalable à la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) enIle-de-France.
Dans les 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation de construire, reconstruire ou aménager un avis sera envoyé à la personne concernée.
Lorsque le montant de la taxe d’aménagement dépasse 1 500 €, elle sera payable en deux temps une partie à partir du 14ème mois prenant effet à la date de la délivrance de autorisation d’urbanisme et à partir du 26ème mois pour le solde.
Le paiement de la taxe d’aménagement se fait auprès de la Direction des Finances publiques.
En cas de retard de paiement une majoration de 10 % est prévue et une pénalité de 80 % du montant total de la taxe due sera appliquée si la construction a été faite sans autorisation et sans déclaration.
