Pour les communes qui prennent la décision lors d’une délibération du conseil municipal d’instituer la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées sur leur territoire, cet impôt local sera dû.
Dans ce dossier, nous verrons quelles sont les personnes concernées et le mode de calcul de ladite taxe.
Les personnes concernées par la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées
L’exploitant doit s’acquitter de la taxe pour l’exploitation d’un local ou d’un emplacement pour véhicule. Cette taxe revient au conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle l’activité commerciale saisonnière est exercée.
L’exploitant peut-être un commerçant ambulant, un marchand saisonnier, un exploitant de food-truck par exemple.
Même sil’exploitant est déjà redevable d’une taxe de stationnement pour son véhicule et qu’il est concerné par la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, il sera soumis aux deux taxes.
En revanche, les exploitants soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas soumis à la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées.
Le calcul du montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées
Cette taxe se calcul sur la surface du local utilisée pour l’activité professionnelle commerciale ou la surface de l’emplacement sur lequel le véhicule est stationné pour les food-truck.
C’est le double de la surface du camion qui sert de base au calcul du montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, ainsi que toutes les journées pendant lesquelles l’activité commerciale est effective qui seront prises en compte dans le calcul.
Si l’activité se pratique à la fois dans un local et sur un emplacement le calcul du montant de la taxe se fera sur le total des deux surfaces telles que définies ci-dessus.
C’est lors de la délibération du conseil municipal que la décision du montant est prise.
Ce montant permettant le calcul de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées devra toujours être compris entre 0,76 € et 9,15 € par m2 utilisé pour l’activité commerciale professionnelle.
Déclarer et payer la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées
Préalablement à la mise en place de l’activité commerciale saisonnière, l’exploitant devra faire à la marie de la commune concernée une déclaration spéciale.
Dans cette déclaration, il devra indiquer :
- Le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise exploitante,
- L’adresse,
- Le numéro d’immatriculation au RCS,
- L’endroit et l’objet de l’activité qui sera exercée sur le lieu d’implantation,
- La superficie du local ou de l’emplacement et/ou du véhicule,
- La date de début et de fin d’activité prévue
En cas de déplacement pendant la période d’activité l’exploitant ne devra pas omettre de le signaler à la mairie de la commune concernée en les informant des nouveaux lieux sur lesquels il exercera désormais son activité commerciale saisonnière.
Suite aux informations fournies par l’exploitant le montant de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées est calculé.
Elle devra être payée le jour de la déclaration pour toute la durée d’utilisation prévue à l’administration fiscale de la commune, c’est-à-dire le receveur municipal ou le receveur de recettes.
Si l’activité est prévue au-delà d’un mois, l’exploitant pourra alors demander de payer mensuellement. Une amende est prévue en cas de défaut de déclaration ou de paiement.
