En cas de factures impayées, il est recommandé de faire une mise en demeure afin qu’elle soit régularisée dans les meilleurs délais.
Une mise en demeure de payer est un courrier que l’entreprise envoie à un client qui n’a pas réglé sa facture, bien que l’entreprise ait envoyé une relance écrite.
Cette injonction de payer peut aussi être faite par un acte d’huissier, cet acte se concrétise par l’envoi d’une sommation de payer effectuée au client.
Dans ce dossier nous passerons en revue la procédure de la mise en demeure.
La mise en demeure est-elle une procédure obligatoire ?
Le passage par cette procédure n’est pas obligatoire et n’est pas un prérequis nécessaire à une assignation en justice. Toutefois, il y a deux exceptions à ce principe :
- Dans le cas d’un bail commercial : la mise en demeure de payer est nécessaire afin de pouvoir mettre en œuvre la clause résolutoire.
- Lors de la demande de paiement par un sous-traitant au maître d’ouvrage d’un chantier : la mise en demeure de payer est nécessaire afin de pouvoir continuer éventuellement les poursuites.
A quel moment doit-on mettre un client en retard de paiement en demeure de payer ?
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- La dette doit être certaine. Une dette est certaine lorsque non seulement son existence est bien réelle mais aussi qu’elle ne peut pas être contestée.
- La dette doit être liquide, c’est-à-dire qu’elle puisse être évaluée, déterminée, et exigible Une dette est exigible quand sa date d’échéance figurant sur la facture ou sur le contrat est dépassée.
Concrètement la procédure de mise en demeure de payer intervient après une première relance adressée par écrit et restée sans effet.
Utilité de la mise en demeure de payer
Bien que non-obligatoire, la mise en demeure de payer est un moyen d’informer le client que sa dette ne restera pas impayée et que s’il n’agit pas en réglant sa facture une procédure de recouvrement s’ouvrira à son encontre.
La plupart du temps la mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée suffit pour obtenir le règlement de la dette si la simple lettre de relance est restée sans suite.
Toutefois si la mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée ne produit pas d’effet, cette étape prouvera que le client concerné a bien été informé de sa dette.
A partir de la date de la mise en demeure de payer pour les clients qui sont des particuliers les intérêts de retard commenceront à courir.
En revanche, pour les professionnels les intérêts commenceront conformément à ce qui a été prévu sur la facture ou sur le contrat.
Envoyer une mise en demeure de payer
Il faut ici faire référence à l’article 1344 du Code civil qui indique que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Cela signifie en termes concrets qu’en l’absence de clauses à ce sujet inscrites au contrat, il faut envoyer la mise en demeure de payer soit par lettre recommandée explicite avec accusé de réception.
Une lettre explicite doit comprendre :
- La mention de l’identité de l’expéditeur
- La mention de l’identité du destinataire,
- Le motif du courrier,
- La date,
- Les références de la facture,
- Le rappel des précédentes relances,
- Une phrase du type : « Nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de … »
- Le délai de paiement
- Les suites qui seront mises en œuvre dans le cas d’absence de paiement dans ce délai.
L’envoi peut se faire aussi par acte d’huissier. L’envoie par huissier d’une sommation de payer au client concerné est bien plus onéreux qu’un courrier en RAR.
Enfin la personne en attente de paiement peut se faire remplacer par un professionnel à la gestion des contentieux en lien avec les retards de paiement.
Les suites de la mise en demeure de payer restée sans effet
Une fois le délai mentionné sur la lettre recommandée ou sur l’exploit d’huissier la procédure de recouvrement peut démarrer de deux manières :
- Soit de façon classique : dans ce cas le client concerné sera assigné en justice devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal civil en fonction de sa qualité ;
- Soit au moyen de l’injonction de payer : cette procédure présente des avantages car elle ne nécessite pas d’avocats et donc ne coûte pas cher. De plus elle est rapide.
