Si la convention collective ne prévoit rien au sujet des dates de congés payés, il appartient à l’employeur de le faire.
Il devra donc fixer, pour son entreprise les dates de départ et de retour de congés payés.
Il consultera les délégués du personnel et le comité d’entreprise si ces organes sont présents au sein de l’entreprise et prendra en compte les usages.
Il respectera l’ensemble des dispositions prévues à ce sujet par le Code du Travail.
La période des congés
La période des congés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Cela veut dire que l’employeur ne peut pas imposer des dates de prises de congés en dehors de ces dates.
Une exception à cette règle concerne les salariés qui reviennent d’un congé de maternité ou d’adoption. Eux pourront prendre les congés à n’importe quel moment de l’année.
Déterminer l’ordre des départs en congé
Soit l’entreprise ferme et tous les salariés seront en congé en même temps, soit l’employeur pourra proposer des départs échelonnés dans le temps.
Il proposera alors des dates de départ et de retour à ses salariés.
Dans ce cadre il prendra en compte la situation familiale de chacun des salariés afin de tenir compte de l’activité du conjoint ou partenaire de PACS,travaillant dans le secteur privé ou la fonction publique.
Si un couple marié ou pacsé travaille dans la même entreprise, il leur accordera les mêmes dates de congés et de retour.
L’employeur prendra également en compte l’ancienneté des salariés.
Les derniers entrés seront les derniers à partir en congé dans l’ordre chronologique.
Deux mois avant le début de la période des départs en congé, l’employeur informera tous les salariés de la période de départ et de retour de congés qu’il a mis en place.
Chaque salarié sera informé individuellement au moins un mois à l’avance des dates de départ et de retour de congés qui le concerne.
A partir de ce moment-là,il ne pourra plus y avoir de modification du calendrier, sauf en cas de circonstances ayant un caractère exceptionnel.
Ce sont les articles L.3141-16,D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail qui le précisent.
Si l’employeur accorde des périodes de congés d’une amplitude inférieure ou égale à 12 jours ouvrables consécutifs, il ne pourra pas les fractionner.
Inversement la période de congés accordée aux salariés ne pourra pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs sauf pour de salariés étrangers ou des DOM TOM.
En conséquence, les périodes de congés accordées pour une durée située entre 12 et 24 jours pourront être fractionnées à condition que les salariés concernés soient d’accord et qu’ils aient au moins 12 jours ouvrables compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Si des congés sont donnés par l’employeur ou demandés par un salarié du fait du fractionnement, en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,alors les salariés auront le droit à des jours supplémentaires de congés.
Ils auront droit à 1 jour pour un nombre de jours en dehors de cette période compris entre 3 et 5 jours et 2 jours supplémentaires si le nombre de jours est de 6. Sauf si la convention collective prévoit des attributions différentes.
On peut trouver ces informations dans les articles suivants : L.3141-13 à L.3141-23, modifiés en dernier lieu par la loi travail de 2016 (LOI n°2016-1088 du 8 août 2016), etarticles D. 3141-5 et D.3141-6.
