La procédure pour devenir micro-entrepreneur

Il y a le statut d’auto-entrepreneur et celui du statut du micro-entrepreneur, ce régime a été mis en place pour faciliter l’installation et alléger les charges qui pèsent sur les entreprises.

Par ce moyen l’état a voulu encourager l’installation pour exercer de« petites activités » et permettre ainsi à de nombreuses personnes de se lancer dans une autonome.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tout le monde peut le devenir, soit à titre principal ce qui signifie que l’entrepreneur n’a pas d’autre activité, soit à titre secondaire, c’est-à-dire en complément d’une autre activité.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle et le micro-entrepreneur est donc soumis au régime de l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Sécurité sociale des indépendants depuis le 1er janvier 2018 –  ou à  la Caisse inter professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

Des seuils de chiffre d’affaires à respecter

Il existe deux types d’activités :

  • Les activités industrielles et commerciales pour lesquelles on parlera de micro-BIC  (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Les activités non commerciales pour lesquelles on parlera de micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)

Afin de pouvoir être soumis au régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaire d’une année civile complète doit rester inférieur à :

  • 170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’immatriculation, un passage obligé

Trois lieux différents pour immatriculer son entreprise :

  • Si l’activité est commerciale ce sera auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Si l’activité est artisanale ce sera au répertoire des métiers (RM)
    Dans les deux cas ce sera gratuit.
  • Si l’activité et celle d’agent commercial, il faudra aussi demander son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dont le coût est d’environ 26 €.  

Un stage de préparation à l’installation (SPI) sera obligatoire à la suite de l’immatriculation au répertoire des métiers uniquement.

Les pièces à fournir :

Afin de pouvoir immatriculer son entreprise, voici les pièces à fournir :

  1. Pour les micro-entrepreneurs

Une copie de votre pièce d’identité recto/verso (ou titre de séjour) comprenant la mention « Certifié conforme ».

    2. Pour ceux qui ont une activité commerciale :

  • Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de votre hébergeur et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins de trois mois

     3. Pour ceux qui ont une activité artisanale :

  • Une attestation de non-condamnation précisant la filiation
  • Un justificatif de domicile datant de moins detrois mois (ou attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de votrehébergeur et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur datant de moins detrois mois)
  • Une attestation de passage du Stage de Préparation à l’Installation ou un certificat de dispense du stage signé par la Chambre des Métiers

  4. Pour ceux qui font une demande d’ACCRE :

  • Le formulaire ACCRE remplit et signé.

Les autres prérequis :

  • Il faut détenir une qualification
  • Justifier d’une expérience professionnelle

Uniquement pour les activités réglementées, comme les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique etc…

  • Souscrire éventuellement une assurance professionnelle
  • Contacte rune banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Les activités exclues du régime micro-

Les activités en relation avec la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières),

Les activités de location d’immeubles nus à usage professionnel,

Les activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Le calcul et le paiement des charges sociales

Le micro-entrepreneur peut choisir de déclarer et payer de façon mensuelle ou trimestrielle ses charges sociales.

Pour les échéances, il devra calculer ses cotisations en fonction du chiffre d’affaire brut réalisé au cours de la période et les régler.

Il s’agit de toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

– Assurance maladie-maternité,
– Indemnités journalières (pour les artisans et commerçants),
– Contribution sociale généralisée (CSG) /
– Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
– Allocations familiales,
– Retraite de base, retraite complémentaire obligatoire,

– Régime invalidité et décès.