Créer une société par actions simplifiée (SAS) peut être un avantage pour une entreprise mise en place par plusieurs associés car son fonctionnement permet d’avoir une certaine liberté et souplesse dans sa gestion.
Dans ce dossier nous verrons point par point comment faire pour réussir sa création.
Qu’est ce que la SAS ?
Il s’agit d’une société crée par plusieurs personnes qui peuvent choisir en toute liberté le montant du capital social qu’ils souhaitent mettre à la disposition de la SAS.
Ils fixent également les conditions de gestion de la société en ce qui concerne la nomination et la révocation des dirigeants, les conditions dans lesquelles ils prendront l’ensemble des décisions collectives comme le quorum, les majorités selon le type de décision, le droit de veto…
Le capital social peut être constitué soit en numéraire soit en nature. La seule restriction est que la moitié au moins des apports en numéraire devra être disponible lors de la constitution, et le solde dans les cinq années suivantes.
Une autre condition incontournable réside dans le fait que certaine décision doivent se prendre collégialement comme :
– L’approbation des comptes
– La répartition des bénéfices,
– La modification du capital social,
– La fusion ou la dissolution de la société,
– La nomination des commissaires aux compte.
Un président doit également être obligatoirement désigné.
Les avantages de la SAS
Les avantages de ce statut juridique sont nombreux :
– Les associés créateurs peuvent choisir librement les règles de fonctionnement et de transmission des actions,
– La possibilité d’opter pour une SAS avec un seul associé appelée Société par actions simplifiée unipersonnelle, puis une particularité très importante qui est la limitation de la responsabilité au montant de l’apport fait par chaque associé,
– La possibilité d’accueillir des partenaires,
– La facilité de faire des souscriptions ou des achats d’actions ouvertes aussi bien aux dirigeants qu’aux salariés,
– Le bon accueil des banquiers, clients et fournisseurs qui est réservé auSAS ;
En revanche, la rédaction des statuts requiert des compétences et le formalisme de la constitution est un peu compliqué, le recours à un expert-comptable est conseillé.
La création d’une SAS
La rédaction des statuts
Ils doivent être écrits soit sous seing privé soit par devant notaire notamment si dans les apports il y a des biens immeubles.
L’immatriculation de la société
Il faut déposer les statuts et le dossier complet soit au centre de formalités des entreprises (CFE), soit au greffe du tribunal, qui se charge de la transmission aux impôts.
Le régime fiscal d’une SAS
Le régime fiscal
C’est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’il soit possible pour les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Une option valable cinq ans.
La TVA et la contribution économique territoriale (CET).
La SAS est soumise à la TVA.
La SAS est soumise à la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la CFE)sauf dans le cas d’une entreprise nouvelle qui y échappe la première année civile d’activité.
L’impôt dû par le président de la SAS
Toutes les rémunérations, indemnités et autres rétributions ont le caractère de salaire soumis à l’impôt sur le revenu.
L’impôt dû par les actionnaires d’une SAS
Il dépend de l’imposition de la société. Si elle est soumise à l’IS la part des dividendes perçue se déclare dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu le résultat de la SAS est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au prorata de la participation dans le capital de la SAS.
