Les salariés qui ont des enfants doivent faire face aux frais relatifs à leur garde, soit par le biais de haltes-garderies, de crèche ou par une nourrice… .
L’entreprise employeur peut aider financièrement la famille à assumer ces frais et bénéficier d’un crédit d’impôt appelé le crédit d’impôt famille (CIF).
Dans ce dossier nous allons voir dans quelles conditions l’obtention de ce crédit est possible.
Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille (CIF)
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition réel, normal ou simplifié que ce soit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
En revanche, les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié ne pourront en bénéficier.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille (CIF)
Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille peuvent en bénéficier pour deux sortes de dépenses :
- Les dépenses relatives au frais de crèche ou de halte-garderie : ces dépenses sont appelées dépenses de la catégorie 1. Elles regroupent les dépenses nécessaires au financement de la création ou du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche qui seront exploitées soit directement par l’entreprise, soit par plusieurs entreprises précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ces crèches et ces haltes-garderies devront accueillir les enfants des salariés des entreprises concernées qui ont moins de trois ans.
Ensuite, toujours dans ces dépenses de catégorie 1 entrent également le financement relatif à l’accueil des enfants des salariés des entreprises concernées âgés de moins de 3 ans et accueillis dans des organismes publics ou privés qui exploitent une crèche ou une halte-garderie
- Les dépenses relatives au service à la personne : ces dépenses sont appelées dépenses de la catégorie 2. Elles regroupent les dépenses financières nécessaires pour financer les services à la personne. Le plus souvent les frais sont payés au moyen de chèques emploi service universels (CESU).
A noter : Si l’entreprise concernée par le crédit d’impôt famille emploie du personnel salarié et que l’ensemble des dépenses liées au crédit d’impôt famille (CIF) profitent à tous les personnels selon les mêmes règles d’attribution alors les dépenses concernées ne seront pas réservées uniquement au personnel salarié mais aussi au personnel non salarié comme le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle ou les dirigeants sociaux pour les sociétés.
Le montant du crédit d’impôt famille (CIF)
Concernant les dépenses de la catégorie I, le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées par l’entreprise et pour les dépenses de la catégorie II à 25 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite de 500 000 € par an.
Si l’entreprise a reçu des subventions publiques dont le but était le financement de ces dépenses, elles devront être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt famille (CIF).
Obtenir le crédit d’impôt famille(CIF)
Le crédit d’impôt famille doit être soustrait du montant de l’impôt sur les bénéfices dont l’entreprise est redevable, l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées mais après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Concrètement, il faut, pour obtenir ce crédit d’impôt famille, remplir une déclaration appelée crédit d’impôt famille n° 2069-FA-SD et la joindre soit à la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO :
– Si l’entreprise concernée est soumise à l’impôt sur le revenu ou à au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD,
– Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt famille sera alors déduit de l’imposition pour l’année où les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille ont eu engagées et réglées.
Dans le cas où le montant de l’impôt est inférieur à la totalité du crédit d’impôt famille l’excédent qui n’a pas pu être déduit sera restitué à l’entreprise concernée.
Il faudra alors en faire la demande afin d’obtenir le remboursement de la somme non déduite.
